Acte de LES

actes du Congrès et porte «que l’'énumération de certains pou- Pouvoirs

et devoirs

voirs et de certains devoirs attribués aux consuls et vice- attribués . e à , XC 18, onsuls ou autres officiers consulaires des États-Unis, ne sera "°°" "

Mpas interprétée comme en excluant d’autres résultant de la

nature de leurs fonctions ou des traités ou conventions sous l'empire desquels ils agissent.»

Outre les actes du Congrès, de nombreux traités généraux, ‘Traités et : . ; ’, conventions des conventions et des conventions consulaires entre les Etats- énumèrent à ; ; h ? , leurs droit nis et d’autres puissances, énumèrent les droits et les devoirs Fe6 laure des consuls.

devoirs.

De plus, comme fonctionnaires exécutifs des États-Unis, les Sontsoumis

au départe-

fconsuls sont soumis aux règlements faits par le chef du dé- ment d'État,

artement dont ils relèvent.

Enfin, ils possèdent en vertu du droit des gens différentes

Droits et devoirs

fonctions, droits et priviléges non définis par les conventions, provenant

d'autres

les actes législatifs ou les règlements. sources. Mais leur nomination reste absolument l’un des pouvoirs Leur nomiorganiques de l’exécutif qui dérivent de la constitution et non ee pas d'un acte du Congrès. NRA A M. Cushing énumère dix-sept consuls et cinq vice-consuls DE te ommés dans les trois premières années de l’administration du président Washington, avant qu'aucune loi consulaire eût tion sous été rendue, et dûment commissionnés, le plus grand nombre sitatlon du pendant la session du Sénat et les autres pendant les va- Pinus ances de ce corps. # Quand l'acte du Congrès, réorganisant le système consu- Acte orgalaire, dit que, à partir du 30 juin 1855, le Président nommera Re des consuls à des endroits désignés, cela signifie: qu'il aura °°" le droit de les nommer si bon lui semble avec l'avis et le onsentement du Sénat pour autant que la constitution le prescrit.

N'affecte pas le pou-

L'acte ne l'oblige pas à nommer de nouveaux consuls ni renommer les consuls actuels aux endroits mentionnés, ni voir du Av * x . CR : , Présid t révoquer les consuls qui résident dans des endroits non de nommer

les consuls.

L'Attorney général se référant à son opinion sur l'effet de

a même clause relative aux nominations diplomatiques où il