PARA SANTE

Le procureur de la république vérifiera l'exactitude des allégations de l'accusé.

Interprète et défenseur,

Pièces que doit transmettre le procureur de la république au procureur général.

Si l’individu arrêté consent à ôtre livré sans formalité.

Procèsverbaux adressés à l'autorité

administrative et au ministre de la justice,

Doutes sur l'identité des individs arrètés en France à la suite d'une condamnation,

L'individu arrôté sera conduit devant le procureur

de la république,

484 DROITS DE LÉGISLATION CIVILE ET CRIMINELLE. [Part. I],

établir son innocence, ou enfin s'il demande à prouver que l'infraction dont il s’est rendu coupable ne rentre pas dans les termes du traité, le procureur de la république devra vérifier par tous les moyens qui sont en son pouvoir l’exactitude de ces allégations. Dans le cas où individu arrêté demanderait le secours d’un interprète ou les secours d'un défenseur, le procureur de la république lui accorder? toutes les facilités nécessaires et au besoin désignera lui-même un interprète dont les honoraires seront payés comme frais urgents de justice criminelle. Le procureur de la république vous transmettra: 1° le mandat d'arrêt ou le jugement de condamnation et les documents joints; 2° l'interrogatoire; 3° les renseignements qu’il aura recueillis; 4° son avis motivé. Vous y joindrez vos appréciations et m'adresserez le tout dans le plus bref délai. Sur le vu de ces pièces, je proposerai, s'il y à lieu, à M. le président de la ‘“nublique, d'autoriser l’extradition.

«Lorsque l'individu arrêté déclarera qu'il consent à être livré, sans aucune formalité, au gouvernement qui le réclame, votre substitut devra se borner à dresser procès-verbal de cette déclaration en double original. |

«L'un de ces originaux sera remis à l'autorité administrative, qui se chargera de transférer l'étranger à la frontière et de le remettre aux autorités du pays étranger; l’autre me sera adressé par votre intermédiaire,

«Les mesures que je viens d'indiquer suftiront, je l'espère, à prévenir désormais toute erreur sur l'identité des individus qui sont livrés à la justice étrangère, Pour éviter des confusions du même “enre, en ce qui concerne les individus arrêtés à la suite d'une condamnation rendue en France par défaut ou par contumace, je crois devoir prescrire des mesures analogues. Il arrive parfois qu'une personne portant le nom d'un individu condamné par défaut, est arrêtée dans un arrondissement éloigné de celui où la condamnation a été prononcée, S'il s'élève des doutes sur l'identité de la personne arrêtée, il importe que ce doute soit éclairei dans le plus bref délai.

«ŒEn conséquence, et d'accord avec M. le ministre de l'intérieur, j'ai décidé que tout individu arrêté en vertu d'un mandat d'arrêt ou d'une ordonnance de prise de corps, serait conduit

[Part. I,

uver que pas dans ue devra r l’exactilu arrêté urs d'un er? toutes même un is urgents que vous | de conre; 3° les ivé, Vous t dans le oserai, S'il d'autoriser

nt à être le réclame, verbal de

dministraà frontière l'autre me

l'espère, à S individus + des con-

individus rance par Les mesures nt le nom s un arronprononcée.

ne arrêtée, bref délai.

e de l'inté- ‘un mandat ait conduit

Chap. II] EXTRADITION, 485 sur-le-champ devant le procureur de la république de l’arrondissement où a eu lieu l'arrestation. (Ce magistrat vérifiera l'identité ct consignera dans un procès-verbal les explications de l'individu arrêté; si ces explications lui paraissent de nature à motiver la mise en liberté de la personne arrêtée, ou à faire ajourner son transfèrement jusqu'à ce que de nouveaux renseignements aient été obtenus, il délivrera un ordre écrit auquel se conformeront les agents de l’administration. En cas de difficulté, il vous en sera immédiatement référé,» !

Un projet de loi sur l’extradition des malfaiteurs fut présenté au sénat par le garde des sceaux, ministre de la justice, le 2 mai 1878. Ce projet a été accompagné d’un exposé des motifs.

«L’extradition des malfaiteurs, dit l'exposé, est dominée par le principe de la réciprocité. Il est inutile d’en chercher ailleurs la justification. Le gouvernement qui réclame l’extradition de ses nationaux, accusés ou condamnés par la justice criminelle, accomplit un devoir qui appartient, en tous les pays, au pouvoir exécutif; il s'efforce d'assurer l'exécution d’une décision de justice. Sa puissance expire aux limites de la frontière, Aussi, n’use-t-il pas d’un droit, n’invoque-t-il point une obligation, il se borne à solliciter la remise du fugitif.

«Le gouvernement auquel est demandée l’extradition voit, comme celui qui la sollicite, des fugitifs abandonner le territoire, afin de se dérober aux poursuites; il se trouve en présence des mêmos difficultés; sa justice demeure trop souvent impuissante; la frontière qui se dresse entre les deux États compromet, d'un côté comme de l’autre, les intérêts de la répression, De ce besoin commun naît, par la nature des choses, un accord mutuel, une convention prend naissance.

«Nos conventions diplomatiques ont combattu pied à pied la théorie du droit d'asile. Deux systèmes sont en présence: l'un, n'ayant en vue que l'intérêt supérieur de la répression pénale, Pour les défenseurs de la doctrine adverse, l'extradition n’est qu'une procédure exceptionnelle, Selon eux, le fugitif, en franchissant la frontière, acquiert un droit. Le pays de refuge contracte envers lui une obligation.»

1 Journal du droit international privé, 1875, p. 400,

Projet de loi du 2 mai 1878,

Extradition dominée par la réciprocité,

Motifs d'extradition,

Répression pénale,

Droit d'asile,

Le projet u'a rien à faire avec les traités,

Extradition basée sur la réciprocité s'étend aux accusés et aux condamnés non français.

Infractions commises sur le territoire d'une puissance tierce,

Faits qui donnent lieu à l'extradition,

lentative

et compli-

cité comprises,

Militaires, marins ou assimilés,

Cus où l'extradition no sera pas accordée,

486 DROITS DE LÉGISLATION CIVILE ET CRIMINEL. |Part. Il,

L'art. I reconnaît au gouvernement le droit d'accorder des extraditions dans les limites tracées par la loi.

Cet article ne parle pas des traités existants. Le projet n'avait rien à régler sur ce point. Le gouvernement français, lié par des conventions diplomatiques, ne peut les modifier par une loi intérieure. Notre projet nc:porte donc en fait aucune atteinte à nos traités.