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D2 DROITS DE LÉGISLATION CIVILE ET CRIMINELLE, [Part. I,

Traité de Le traité du 7 novembre 1794 contenait substantiellement 1794. . . , . . . , , toutes les stipulations de l'article ci-dessus mentionné, et il y est déclaré de plus «que les consuls jouiront des libertés ct des droits qui leur appartiennent, en raison de leurs fonctions.» !

Traité avec Dans le traité de 1782, art. XXI, des États-Unis avec les es fa # LA . . LU , Pays-Bas, Etats-Généraux des Pays-Bas, il est stipulé, que les deux parties 1782, ñ 0 , :

contractantes se sont accordé mutuellement la faculté de tenir dans leurs ports resnectifs des consuls, vice-consuls, agents et commissaires de leur choix, dont les fonctions seront déterminées par un arrangement particulier, lorsque l’une de ces puissances aura à nommer à ces postes. ?

Traité de Dans le traité de 1839, art. III, il est stipulé que les

consuls continueront à jouir des priviléges, de la protection

et de l'aide qui pourront leur faciliter l'exercice de leurs |

fonctions.” Ce traité ne s'applique qu'aux ports des Pays. Bas en Europe.

Arogation Le traité de 1782 entre les Provinces-Unies et les États-

de 1382. Unis fut abrogé par l’incorporation de ces provinces à la France. En 1818, les États-Unis voulant rendre le nouveau royaume des Pays-Bas responsable des actes de Napoléon I", faits par l'intermédiaire de son frère Louis, roi titulaire, refusèrent d'admettre l’abrogation de ce traité, Mais la Hollande ayant voulu s'en prévaloir, en 1873, les États-Unis mirent en avant l’abrogation du traité par l'incorporation du pays à la France, comme l'avait soutenu auparavant le roi des Pays-Bas.‘

Convention La convention consulaire pour les colonies hollandaises, du

consulaire

pour les 22 janvier 1855, déclare que les consuls etc., seront soumis

colonies

hollan- aux lois civiles et criminelles du pays dans lequel ils résident, gi. avec les exceptions que la convention elle-même établit. Il 1858,

1 Statutes at large, vol. VIII, p. 125. Treaties ete, p. 327. MaRTens, Æecueil, 2me éd, tom, V, p. 641,

2? Statutes at large, vol, VIII, p. 44. Treaties ete, p, 613. Mar TENS, Recueil, 2me éd,, tom. IIT, p. 426,

3 Statutes at large, vol, VIIT, p. 524. Treaties ete., p. 618. Mat: vens, NN. À, tom, XVI, p. 404. Lusur, Annuaire, 1839, app. 89

4H. R,, 16% cong., 2" sess., No, 85, p. 12, U, S. Diplomatie correspondence, 1873, part. I, p. 720.

Chap. I

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