Man

app. 80.

, Diplomatie

Chap. IE] JURIDICTION CONSULAIRE. D3

est convenu qu'ils ne seront revêtus d'aucun caractère diplomatique, et que, lorsqu'il y aura une requête à adresser au gouvernement hollandais, elle devra être adressée par l’entremise de l'agent diplomatique à la Haye. Le consul pourra cependant, en cas d'urgence, s'adresser directement au gouvernement de la colonie, en faisant connaître la raison pour laquelle la requête ne pourra être adressée aux autorités subordonnées, !

L'article XXV du traité de 1785 ‘vec la Prusse, est formulé comme l'article XXI du traité :e 1782 avec les Pays- Bas. On a ajouté cependant au traité prussien la clause suivante: «Dans le cas où tel ou tel autre de ces consuls, veuille faire le commerce, il sera soumis aux mêmes lois et usages auxquels sont soumis les particuliers de sa nation à l'endroit où il réside,» ?

Les traités de 1799 et de 1828 ont substitué à la clause qui porte què les fonctions des consuls seront déterminées par un arrangement particulier, une autre qui dit qu'ils jouiront des mêmes priviléges et pouvoirs dont jouissent ceux des nations les plus favorisées. ?

Les traités des États-Unis avec la Prusse et quelques autres États allemands ont été remplacés par la convention consuhire du 11 décembre 1871, avec l'Empire allemand.

D'après l'article I‘ de ce traité, chaque partie recevra de l'autre des consuls généraux, consuls etc., sauf dans les endroits où il ne lui conviendrait de recevoir ces agents de la part d'aucune puissance. L'article IT est relatif à leur réception et à leur exequatur. Ce dernier peut toujours être retiré par le gouvernement qui l’a délivré,

Les consuls généraux, consuls etc., jouiront dans les deux pays, en vertu de l’article III, des droits et priviléges de la nation la plus favorisée, Ceux qui ne sont pas citoyens du

lStatutes at large, vol, X, p. 1164, MANS, tom, IV, p. 180,

* Statutes at large, vol, VILL, p. 98. Treaties etc., éd, 1873, p. 714, Manrens, tom, 11, p. 66 et IV, p. 97.

% Statutes at lurge, vol, VII, p. 177 et 382, Treaties ete., p. 715 et 734, Manrens, Supplément, tom. 11, p. 227 et tom, VI, p. 668. Manrens, Nouveau recueil, tom, VIT, p. 615.

Treaties etc, p. 622, Lacr-

Traité de 1785 avec la Prusse,

Traités de 1799 et de 1828,

Consuls reçus par chaque partie,

Priviléges de la nation la plus favorisée,

Immunité

personelle

excepté en cas de crimes,

Taxes,

Propriétaires ou commercants dans le pays de leur rési-

dence,

Revenu officiel,

Traité do 1783 avec la Suède,

Traités de 1816 et 1927.

Protection accordée aux consuls,

Ils peuvont ôtre renvoyés ou punis par

le gouvernement of-

fensé,

Archives à l'abri de toutes rocherches,

D4 DROITS DE LÉGISLATION CIVILE ET CRIMINELLE, [Part. I]

pays près duquel ils ont été accrédités, jouiront, dans les pays de leur résidence, de l’immunité personnelle, sans qu’ils puissent être arrêtés ou emprisonnés excepté en cas de crime. Ils seront exemptés des logements et contributions militaires, du service militaire sous quelque forme que ce soit ou d’autres devoirs publics, enfin, de toutes contributions, taxes directes, personnelles ou somptuaires, fédérales, d'État ou municipales, Si toutefois lesdits officiers consulaires sont ou deviennent propriétaires dans le pays de leur résidence, ou s'ils y font le commerce, ils seront soumis aux mêmes taxes et impositions ct à la même juridiction que les citoyens du pays proprictaires ou commerçants. Mais en aucune circonstance leur revenu officiel ne sera soumis à un impôt. Les officiers consulaires qui se livrent au commerce ne doivent pas tirer avantage de leur caractère consulaire pour éviter de satisfaire à leurs obligations commerciales. Ils auront la faculté d’exhiber les armes et d’arborer le drapeau de leur nation. Les archives seront inviolables ainsi que les bureaux et demeures des consules missi, non sujets du pays, mais ils ne peuvent servir de lieux d'asile. !

Le traité de 1783 avec la Suède est au même effet que ceux de 1782, avec les Pays-Bas, et de 1785, avec la Prusse.’

Les traités de 1816 et 1827 substituent aux termes «pour le règlement des fonctions par une convention spéciale», la clause suivante: «Les consuls etc., jouiront de toute la protection et assistance nécessaire pour remplir dûment leurs fonctions, mais il est ici expressément déclaré que, dans le cas d’une conduite illégale ou impropre envers les lois ou le gouvernement du pays auquel il est envoyé, ledit consul, vice-consul ou agent, pourra, ou être puni conformément aux lois, ou être mis hors de fonctions ou renvoyé par le gouvernement offensé, celui-ci en donnant les raisons à l’autre: il est bien entendu cependant, que les archives et documents relatifs aux affaires du consulat seront à l'abri de toute recherche et devront être soigneusement conservés, étant mis

| Treaties 0j the United States, 1873, p. 302, Archives de droit international, 1874, p. 139.

2 Statutes at large, vol, VIII, p. 74. Manruns, 2 mo 6d,, tom, II, p. 665,

Chap. I

seus 1€ il aura

L'art en sub pour € matière

Dan clause clauses et à la les lois des ar

Dans aux pr les plus traité et de quant :

Sardaig Meckle

| Sta tom. IV 2 Sta 3 Sta p. 338.

4 Sta p. 143.

5 MA p. 942.

& Jbi T Ste

$ pp. 2

[Part. II,

ns les pays qu'ils puisime. Ils seitaires, du Ju d’autres es directes, nunicipales, deviennent ils y font impositions oprictaires ‘ur revenu consulaires vantage de re à leurs xhiber les s archives ieures des vent servir

effet que la Prusse.” mes «pour iciale», la e la proent leurs , dans le lois ou le it consul, iment aux ir le gouà l’autre; documents toute reétant mis

»s de droit

,, tom, IT,

Chap. Il] JURIDICTION CONSULAIRE. p5

seus les scellés dudit consul et de l'autorité de l'endroit où il aura résidé. !

L'article consulaire du traité de 1837 avec la Grèce est, Quraité de en substance, le même que celui contenu dans le traité suédois, Grèce. pour ce qui est des archives, aussi bien que pour d'autres matières. ?

Dans le traité de 1840 avec le Portugal, où se trouve la ‘Traité de clause «des nations les plus favorisées», il y a de plus, des RMUtsE clauses relatives à ceux qui sont engagés dans le commerce, et à la punition et au renvoi des consuls pour offenses contre les lois. La stipulation suivante est ajoutée: «L'inviolabilité des archives et papiers du consulat est garantie.»

Dans le traité de 1795 { avec l'Espagne, la clause relative Priviléges

des consuls

aux priviléges et pouvoirs consulaires, est «ceux des nations d'après le les plus favorisées.» La même stipulation se trouve dans le 1198 avee traité de 1826 avec le Danemark, dans ‘ceux de 18296 !l‘raane et de 18487 avec l'Autriche, avec les exceptions ordinaires quant à ceux qui font le commerce. Le traité de 1832 avec la Russie“, contient également la même clause relative au commerce, et il en est de même des traités de 1838 avec la

Sardaigne *, de 1840 avec le Hanovre!®, de 1847 avec le

Mecklembourg-Schwérin !!, de 1845 avec les Deux-Siciles !?.

| Statutes at large, vol. VIII, p. 236, 368. Martens, N. À, tom. IV, p. 261. Zbid., tom. VII, p. 271.

? Statutes at large, vol. VIIT, p. 504. Marrens, N.2R., tom. X V, p. 301.

% Statutes at large, vol, VIII, p. 504. Martens, N. À. G.,tom. I, p. 338.

{ Statutes at large, vol, VIII, p. 150. Marrens, 2"° éd,, tom, VI, p. 143. Carvo, Recueil complet des traités de l'Amérique.

5 Martens, N. R., tom, VI, p. 919, Statutes at large, vol. VII, . 342, LR

1 Statutes at large, vol. IX, p.946. Manrens, N. 2, G,, tom. XIV, p. 156,

$ Statutes at large, vol. VIII, p.448. Manrens, N, 2., tom. X, p. 104.

V Statutes at large, vol. VIIT, p. 518. Martens, N. À., tom, XVI, . 266,

10 Statutes at large, vol, VIII, p.556, Manrens, N.R. G., tom.I, p. 64.

1 Statutes at large, vol. IX, p. 916, Martens, N. À, G,, tom. X,

13 Statutes at large, vol, IX, p. 838. Lesur, Annuaire, 1846, ‘pp. 209.

Re Foi