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Même exemption, si le consul
est poursuivi conjointement avec un autre citoyen.
L'exemption existe en vertu de l'acte judiciaire.
Revised Statutes.
Juridiction des cours fédérales dans les actions contre les consuls n'est plus exclusive de celle des cours d'États.
62 DROITS DE LÉGISSATION CIVILE ET CRIMINELLE. [Part. Il,
arrêtera la procédure en tout état de cause, uue fois prouve qu'elle n’a pas de juridiction.»
Le fait que le consul est poursuivi conjointement avec un autre citoyen pour uu contrat commun, ne donne pas pour cela la juridiction aux cours d’un État, On peut, en efiet, alléguer comme erreur, après le jugement, que le défendeur était consul d’un gouvernement étranger, Toutes les foi qu'il apparaîtra que la cour n’a pas de juridiction, elle devra arrêter toute procédure, quel que soit le point que celle-ci ait atteint.!
Cette exemption, dit la cour d'appel de New-York, existe en vertu de l'acte judiciaire de 1789, ch. XX, $ 9?, comme donnant aux cours fédérales une juridiction exclusive de celles des États sur les actions intentées contre les consuls.
Les Revised Statutes (titre XIII, ch. 3) définissent la juri. diction des cours de district; mais les mots «à l'exclusion des cours des différents États» sont omis dans la clause 17 de h
section 563 qui a reproduit la section 9 de l’acte judiciaire
dont nous venons de parler.
On voit donc qu'il n’y a plus aucune disposition dans les sta-
tuts qui empêche les consuls d'être actionnés devant les cours d'État. Le seul privilége qu'ils retiennent, si toutefois c'est là un privilége, celui de poursuivre ou d’être poursuivis soit devant les cours des États-Unis, soit devant les cours d'États, résulte: 1° de l'art. III, section 11 de la Constitution: 2° de la section 13 de l'acte judiciaire reproduite dans la
1 New-York (SELDEN) Reports, vol. VIT, p. 574. Valarino r«. Thoimnpton.
? Statutes at large, vol. I, p. 77.
3 Les Revised Statutes, sous l'intitulé: «Dispositions communes à plus d’une Conr ou à plus d'un Juge», titre XIII, ch. 12, section 711, déclarent «que la juridiction conférée aux cours des États-Unis dans les cas et dans les procédures ci-après mentionnées, sera exclusive de celle des cours des différents Étate».., Le 8" para. graphe de cette section porte: «Dans toutes les actions ou procédures contre les ambassadeurs ou contre d’autres ministres publics ou leurs domestiques on contre les consuls ou vice-consuls»; mais un acte approuvé le 18 février 1875, pour corriger les erreurs tt réparer les omissions dans les Revised Statutes, a abrogé le 8° paragraphe de ladite section 711, Voir éd. 1878, p. 136.
Chap. Î
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Chap. IL.] JURIDICTION CONSULAIRE. 63
section 687 des Aerised Statutes: et 3° de la section 563 des levised Statutes."
En 1793, le consul de Gênes à Philadelphie a été mis en aceusation devant la cour de cireuit des États-Unis pour la Pensylvanie, pour avoir envoyé des lettres comminatoires au ministre d'Angleterre et à d’autres perscaines afin de leur extorquer de l'argent. On demanda à Ja cour d'annuler l'accusation parce que la juridiction du cas, en raison du caractère officiel de l'accusé, appartenait exclusivement, d'après la constitution, à la cour suprême. Mais le tribunal a décidé que, quoique la constitution accorde à la cour suprême une juridiction originaire, cela n'empêche pas la législature d'accorder une juridiction concurrente à d’autres cours qu'elle a établies. L'accusé fut jugé dans la cour de circuit des États-Unis en
La cour décida que le fait imputé était une offenss pour laquelle on pouvait être mis en accusation, et «u le défendeur n'était pas privilégié en vertu de ses fonctions consulaires. Le jury déclara l'accusé coupable, mais il obtint son pardon à condition, fut-il dit, qu'il rendrait sa commission et son exequatur.?
La disposition constitutionnelle que nous venons de citer met sur le même pied, quant à la juridiction des cours fédérales, les ministres et les consuls. Aussi croyons-nous que l'affaire suivante n'est pas sans intérêt pour l'interprétation des termes de cette disposition et particulièrement pour fixer la portée des mots: {ous les cas affectant un ambassadeur etc.
Le défendeur, Juan Gualberto de Ortega, a été mis en accusation devant la cour de circuit (circuit-court) des États-Unis pour le district Est de la Pensylvanie, sous l'inculpation d'avoir enfreint le droit des gens en se portant à des actes de violence contre la personne de Hilario de Rivas y Salmon, chargé d'affaires de Sa Majesté catholique le roi d'Espagne, auprès du gouvernement des États-Unis. Une telle action constituait une violation du droit des gens et de l'acte du Congrès qui
| Voir notre lettre du 15 novembre 1857, daus l'Albany Law Jourkal, vol, XIT, p. 327.
? WuaRtToON, State trials of the United States, p. 90. United States us. Ravara, Dacras' Reports, vol. IE, p. 297.
Consul de Gênes mis en necusation, pour avoir envoyé des lettres menacantes,
Déclaré coupable, pardonné à conuition de rendre sa commission et son exequatur.
Ortega,
Accusé d'avoir commis des actes de violunce contre le chargé d'affaires espagnol,
64 DROITS DE LÉGISLATION CIVILE ET CRIMINELLE. [Part. I] Chap.
Déclaré prévoit ce cas. Le jury l'ayant déclaré coupable, le défendeur Le va uey. demanda qu’on suspendit la sentence et allégua pour raison cst néd Appel: l'ac- que l'acte dont il était accusé n’était pas de la juridiction SN territor vatons de la cour de circuit, vu que c'était un cas affectant un am ou de ju esort bassadeur ou un autre ministre public. Les opinions des juges 1833,
de circuit,
de cette cour étant partagées sur ce point, elle délivra un recomn ° Ja cnuse Certificat constatant ces différences d'opinions, la cause vint M afin d'é
at alors devant la cour suprême. Le juge Washington exprim ordonn
suprême. l'opinion de la cour en ces termes: les con
«Les questions soulevées dans le point du procès qui nous tentieus est certifié par la cour inférieure, sont les suivantes: d’abord, BR civiliséd de savoir si c'était un cas affectant un ambassadeur ou autre peuvent ministre public, dans le sens de la seconde section du troisième 1° le d article de la constitution des États-Unis. S'il en était ainsi marcha la seconde question serait de savoir non-seulement si le cas ne 3° la j
nr
il tombait pas sous la juridiction de la cour suprême, mais ES dans les A encore si c'était à l'exclusion des cours de circuit, selon l'inter- nAUx ;
fl prétation véritable de ladite section dudit article, 5° le p
«La dernière question n'a pas besoin d’être résolue dans le protectié
cas présent, parce que la cour est entièrement d'avis que ce successi
Pas un cas n'est pas un cas affectant un ministre public selon la pleine EN étrange
un: ministre et entière signification de la constitution. C'est purement une En el
RE poursuite publique intentée au nom et par le gouvernement de mer
es des États-Unis, en revendication du droit des gens et de la EM à vendr
cation du loi des Etats-Unis qui ont été violés, ainsi que l'indique en ordo
gens st de l'acte d'accusation, par les voies de fait commises par un il est h
États-Unis, individu contre la personne d’un ministre public. C’est donc reconnu
porte un cas qui concerne les États-Unis et l'individu qu'ils cher merciau:
Le Etats chent à punir, mais qui ne regarde nullement le ministre lui- firmé le
st. même, ni quant à la poursuite du procès ni quant aux frais dont il
mt qui en résultent, quoiqu'il soit la personne contre laquelle l'esprit
luimême. on s’est porté à des voies de fait. stipulati
Arrêté de QT est ordonné d’être certifié à la cour de circuit pour le La loi
MU district Est de ‘a Pensylvanie, que cette cour a juridiction tion) de
sur le crime mentionné dans l'acte d'accusation, le cas n'étant nous l'a
pas un de ceux qui concernent un ambassadeur ou un autre BB que les «
ministre public. EE :L)
1 United States vs. Ortega. Wasmnaron ©. C., Reports, vol. IV, ?ps C
p. 431. Jbid, Wugaron's Reports, vol, XI, p. 468, Ÿ Voir
LAWRI
[Part. II
e défendeur pour raison ant un an:
is des juges délivra un cause vint on exprima
S qui nous s: d'abord, ur ou autre lu troisième était ainsi si le cas ne ‘ême, mais elon l'inter-
lue dans le vis que ce 1 la pleine irement une uvernement
et de la e l'indique es par ul C'est donc qu'ils cherinistre luiaux frais re laquelle
it pour le juridiction cas n'étant
un autre
nés, vol, IV,
Chap. IT.]
Le pouvoir judiciaire des consuls dans les pays de la chrétienté :st nécessairement restreint, par le principe de la souveraineté territoriale, aux droits résultant des stipulations conventionnelles ou de l'usage consacré. Aussi l'ordonnance du 29 novembre 1833, qui règle cette matière pour les consulats français, recommande-t-elle aux agents la plus grande circonspection, afin d'éviter les conflits avec les autorités territoriales. Cette ordonnance reconnaît qu'en fait, dans les pays de la chrétienté, les consuls n'ont ni juridiction criminelle ni juridiction contentieuse, Mais elle constate que la coutume des nations civilisées, même en dehors des stipulations plus étendues que peuvent contenir les traités internationaux, accorde aux consuls: 1° le droit de police et d'inspection dans l’intérieur des navires marchands de leur nation; 2° la faculté de régler les avaries; 3° la juridiction volontaire ainsi que la juridiction arbitrale dans les contestations qui leur sont déférées par leurs natiomaux; 4° l'exécution des commissions rogatoires; et enfin, 5° le pouvoir de faire les actes conservatoires relatifs à la protection des absents, notamment en ce qui concerne les successions de leurs nationaux ouvertes sur le territoire étranger. !
En chargeant les consuls tant de la réception des rapports de mer des capitaines que du droit d'autoriser ces navigateurs à vendre des marchandises ou à emprunter en cours de voyage, en ordonnant que les avaries seront réglées en chancellerie, il est hors de doute que le code de commerce français a reconnu aux consuls, à cet égard, le caractère de juges commerciaux, Mais si, sous ce rapport, la loi moderne a confirmé le principe général des anciens règlements, le pouvoir dont il s’agit ici est subordonné, dans son exercice, soit à l'esprit de la législation territoriale, soit à celui de nos stipulations conventionnelles. ?
La loi fédérale organique des consulats de l’Union (Confédération) de l'Allemagne du Nord du 8 novembre 1867, qui, comme nous l'avons dit, est devenue loi de l'Empire allemand, dispose que les consuls de l'Union ont la mission de protéger et de déve-
l Le Mémorial diplomatique, 1874, p. 475,
? ps Cuenca et De VazLar, tom, Il, p. 342.
Ÿ Voir p, 19—14, supra.
LAWRENCE-WHEATON, IV,
Pouvoir judiciaire des consuls limité dans les pays chrétiens par la souveraineté territoriale,
Juridiction généralement reconnue aux consuls,
Attributions reconnues aux consuls français par le code de commerce,
Attributions sub.
ordonnées à la législation territoriale et aux traités,
Consuls de l'Union de l'Allemagne du Nord devenus consuls de l'Empire allemand,
