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Chap. 11] JURIDICTION CONSULAIRE. 81

que cette nation ne reconnaisse le même privilége aux consuls des États-Unis.

I paraît que la loi du Vénézuéla n’adopte pas cette règle et ordonne le dépôt des papiers de bord à la douane des ports du Vénézuéla.?

Dans le cas de la vente ou de la cession d’un vaisseau marchand des États-Unis dans un port étranger, il est du devoir des consuls de percevoir les droits d'hôpital et de

| garder les papiers de bord jusqu'à ce qu'ils soient payés.

L'officier consulaire ou agent commercial remplit dans les ports étrangers, quant aux contrats faits avec les matelots,

les mêmes devoirs qui, dans les ports américains, sont assig:.5s

aux Shipping Comimnissioners, nommés par la cour de circuit d'après le Merchant seamen’s act; ces contrats doivent être approuvés par les consuls et les matelots engagés en sa présence, ?

D'après la loi française, il faut l'autorisation du consul pour emprunter sur le corps et la quille du vaisseau, pour

mettre en gage ou vendre des marchandises, pour pourvoir

au radoub du vaisseau pendant le voyage. ° Le pouvoir des consuls, d’après les statuts américains, de congédier des matelots dans un port étranger, est limité:

1° au cas de la vente au pays étranger d’un vaisseau améri-

cain; 2° au renvoi d’un matelot citoyen des États-Unis de son propre consentement; 3° au cas où, après l'inspection du navire par les officiers du port, il est trouvé incapable de tenir la mer.

Les consuls sont chargés aussi de faire inspecter les navires si le premier officier, un officier ou la majorité de l'équipage se plaint par écrit de ce qu'il est incapable de tenir la mer, parce qu'il fait eau, qu'il n'est pas fourni d’agrès ou d’autres équipe-

l'U, $S, Diplomatie correspondence, 1875, vol. IE, p. 1366.

? Hovised Statutes, 64. 1878, p. 870, $ 4507, L'officier commandant une flotte, une escadre ou un vaissean naviguant seul, lorsqu'il sera sur la haute mer ou dans un port étranger, où il n’y a aucun consul résident des États-Unis, sera autorisé à exercer tous les pouvoirs d'un

consul quant aux marins des États-Unis.

Ÿ Code de commerce, art. 233, US, Consular Regulations, 1874, $ 128-197, p. 36-44, LAWRENCK-WIHRATON, LV, ü

lbid., p. 262, $ 1433,

Loi exceptionnelle du Vénézuéla.

Vente ou cession d’un vaisseau des

États-Unis

dans un port étranger,

Le consul remplit quant aux matelots les fonctions des Shipping Commissioners,

Autorisation du consul pour emprunter sur le corps d'un vaisseau français etc.

Pouvoir des consuls sur les matelots d'après la loi américaine,

Inspection de navires incapables de tenir la mer,

Vaisseaux achetés par les Américains à l'étranger.

Embarquement de pauvres ou de criminels en destina- ,tion des États-Unis.

Transport des criminels des pays chrétiens aux États-Unis.

Passe-ports,