DROITS DE LÉGISLATION CIVILE ET CRIMINELLE

[Part. II,

ments, que l'équipage n'est pas suffisant ou que les proii.

sions ne sont pas saines et suffisantes.

Dans ce cas, l'officier

consulaire nommera deux hommes désintéressés, compétents pratiques, connaissant les affaires maritimes, pour examiner

le bien fondé

de la plainte, et il agira d'après leur rapport

Aucun document prescrit par les États-Unis ne peut être légalement remis à des vaisseaux achetés dans un port étranger, que les vaisseaux soient de construction américaine ou

de construction étrangère.

Le consul peut cependant cn-

registrer l'acte de vente dans son bureau, l’authentiquer ct donner à l'acheteur un certificat déclarant que le propriétaire

est un citoyen

des États-Unis. 1

Si un consul américain a lieu de croire qu’une personne qu'une société ou qu'une corporation municipale ou autre dans le pays où il réside, se propose d’embarquer des pauvres ou des criminels à destination des États-Unis, il protester

énergiquement

auprès des autorités locales, et notifiera le fait

au représentant diplomatique des États-Unis et au département

d'État. Si le

vaisseau est américain, le consul cherchera à

empêcher le capitaine de transporter de pareilles personnes: et si le navire est étranger, le consul avisera de la chose le

«collector» du

port américain de destination de ce ravire.?

Dans les pays chrétiens qui ont des traités avec les États Unis, les consuls sont requis de pourvoir à la détention des personnes accusées de crimes commis en mer ou dans un port, dans des circonstances donnant lieu à la juridiction des

cours des États-Unis.

ces personnes

Ils ont autorité pour faire transporter dans leur pays. pour y être jugées, et à cct

effet, ils peuvent procéder à une instruction relativement at

crime allégué,.

est de nature

En pareils cas cependant, l'autorité du consul ministérielle et non judiciaire, ?

D'après les instructions consulaires des États-Unis, les passe-ports ne peuvent être émis par les consuls qu’en l'ab: sence du représentant diplomatique, mais il faut qu'ils soient visés par le consul de l'endroit où le visa est exigé, ou, en

1 U,$, Consular Regulations, 1874, $ 126, p. 34, 2? Ibid, $ 241 et 286, p. 58 et 70.

# M. Cusuina, 11 févr. 1857,

VIII, p. 380,

Opinions of Attorney general, vol, U, $, Consular Manual, p. 200—228,

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Chap. I

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Chap. I] JURIDICTION CONSULAIRE. 83

son absence, par l'officier diplomatique. Dans le premier cas, le visa sera payé, mais non pas dans le second.

Les officiers consulaires reçoivent parfois l'ordre d'aider à l'arrestation et à l'emprisonnement de criminels pour arriver à leur extradition et à leur renvoi aux États-Unis. Mais ils ne le feront que sur des ordres formels du département d'État ou du représentant diplomatique principal dans le pays

à où ils résident. !

Les règlements consulaires déterminent les rapports entre les consuls et les officiers de la marine nationale. L’article sur ce sujet se termine comme suit: «Il est rappelé

à aux consuls que la marine est une branche indépendante du

service et ne relève pas du département d'État, et que les officiers ont des devoirs déterminés qu'il leur est prescrit de remplir; c’est pourquoi les consuls auront soin de ne réclamer ports d'une force navale que dans le cas où des exigences publiques le nécessiteraient absolument ; ils donneront alors aux commandants les raisons de leur réquisition et leur laisséront la responsabilité des mesures à prendre. » ?

Notre exposé des attributions des consuls serait incomplet si nous passions sous silence l'essai fait par la France, durant les premières guerres de la révolution, d'établir dans des pays neutres des commissions consulaires pour servir de cours de prises.

D'après le droit des gens, un navire ne peut être validement condamné comme prise par une cour siégeant dans un pays neutre, quoique le vaisseau soit dans un port neutre: aussi les tribunaux d'Angleterre et des États-Unis ont-ils toujours refusé d'admettre que les décisions de ces commissions consulaires pui ‘ent effectuer un changement dans le titre. Enfin, après avoir cessé de fonctionner pendant une longue période, ces commissions furent abolies, virtuellement au moins, par un décret de l’empereur Napoléon IIT en date du 18 août 1854.

La prétention des consuls français d'exercer aux États- Unis une juridiction générale d'amirauté, qu'on a voulu déduire

l'US, Consular Regulations, éd. 1874, $ 279—280, p. 68, ? Voir U, S, Consular Regulations, 1870, p. 30, Ÿ Voir notre Commentaire, part, IV, ch, II, $ 16.

Arrestation de criminels par les consuls,

Rapports des consuls uvec les officiers de la marine,

Commissi-

on: consu-

laires françaises,

Contraire au droit des gens,

Source de uriefs des États-Unis,

84 DROITS DE LÉGISLATION CIVILE ET CRIMINELLE. [Part Il

Char

de la convention consulaire de 1788, a été l'un des premiers griefs des États-Unis contie la France sous la présidence du général Vashington.! Ces griefs provoquèrent l'acte du Congri du 7 juillet 1798? qui déclarait que les traités précédemment conclus avec la France n'étaient plus obligatoires pour les États-Unis et la quasi-guerre qui a suivi. °

ètre légat cond valid un tq