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L’'Angleterre s’engage às'unir au sultan,
Promesse de réformes.
L'ile de Chypre occupée par Sa Majesté Britannique,
Dans le cas que Ja Russie restituerait Kars etc., l’île de Chypre sera évacuée par l’'Angleterre.
Réunion des plénipotentiaires le 13 juin à Berlin,
Bulgarie constituée en princi-
pauté.
Province de la Roumélie- Orientale,
Gouverneur général chrétien,
114 DROITS DE LÉGISLATION CIVILE ET CRIMINELLE. [Part.]|
cas où Batoum, Ardahan, Kars ou aucune de ces places seraient retenues par la Russie, et si quelque tentative était faite à une époque quelconque par la Russie de s'emparer d'aucune autre portion des territoires de Sa Majesté Impériale le sultan en Asie, fixés par le traité définitif de paix, l’Angle. terre s'engage à s'unir à Sa Majesté Impériale le sultan pour la défense des territoires en question par la force des armes,
En revanche, Sa Majesté Impériale le sultan promet i l'Angleterre d'introduire les réformes nécessaires (à être arrêtée plus tard par les deux puissances) ayant trait à la bonne administration et à la protection des sujets chrétiens et autre de la Sublime Porte qui se trouvent sur les territoires « question; et afin de mettre l'Angleterre en mesure d'assurer les moyens nécessaires pour l'exécution de son engagement Sa Majesté Impériale le sultan consent en outre à assigner l'île de Chypre pour être occupée et administrée par elle.
Dans une annexe à cette convention, il est dit que, dans ke cas où la Russie restituerait à la Turquie Kars et les autre: conquêtes faites par elle en Arménie pendant cette dernière guerre, l’île de Chypre sera évacuée par l'Angleterre et h convention en date du 4 juin 1878 cessera d’être en vigueur.
D'après la note allemande, les plénipotentiaires d'Allemagne d’Autriche-Hongrie, de France, de la Grande-Bretagne, d'Italie, de Russie et de la Turquie, se réunirent le 13 juin 1878 Berlin et y conclurent, le 13 juillet 1878, un traité dont k préambule donne pour motif, «le désir de régler dans une pensée d'ordre européen, conformément aux stipulations du traité de Paris du 30 mars 1856, les questions soulevées en Orient par les événements des dernières années et par la guerre dont le traité préliminaire de San-Stefano a marqué le terme.»
De même que par ledit traité, la Bulgarie est constitute en principauté autonome et tributaire sous la suzeraineté du sultan.
D'après l’article XIII, il est formé au sud des Balkans une province qui prendra le nom de Roumélie-Orientale et qui restera placée sous l'autorité directe du sultan dans des con ditions d'autonomie administrative. Elle aura un gouverneur
1 Le Nord, 11 juillet 1878. Mémorial diplomatique, 1878, p. 461.
Chap. IT.]
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[Part. I]
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Chap. IT.] JURIDICTION CONSULAIRE. 115
général chrétien. Il sera nommé par la Sublime Porte avec l'assentiment des puissances pour un terme de cinq ans,
D'après l’article XV, le sultan aura le droit de pourvoir Défense à la défense des frontières de terre et de mer de la province, “°°? L'ordre intérieur est maintenu dans la Roumélie-Orientale orare par une gendarmerie indigène assistée d’une milice locale. MRPES Pour la composition de ces deux corps, il sera tenu compte, suivant la localité, de la religion des habitants. Le sultan s'engage à ne point employer des troupes irrégulières, telles que Bachi-Bouzouks et Circassiens dans les garnisons des frontières.
D'après l’article XX, les traités, conventions et arrangements ‘lraités ete. internationaux, de quelque nature qu'ils soient, conclus ou à rar vo conclure entre la Porte et les puissances étrangères, seront applicables dans la Roumélie-Orientale comme dans tout l'Empire ottoman. Les immunités et priviléges acquis aux ttrangers, quelle que soit leur condition, seront respectés dans cette province. La Sublime Porte s'engage à y faire observer les lois générales de l'empire sur la liberté religieuse en faveur de tous les cultes.
En constituant la principauté de Bulgarie et en sanctionnant l'indépendance du Monténégro, de la Serbie et de la Roumanie, les puissances ont imposé les conditions suivantes.
La distinction des croyances religieuses et des confessions Conditions
ne pourra être opposée à personne comme un motif d’exclu- pendance du
Monténé-
sion ou d'incapacité en ce qui concerne la jouissance des gro, de la droits civils et politiques, l'admission aux emplois publics, perde fonctions et honneurs, ou l'exercice des différentes professions
et industries dans quelque localité que ce soit.
La liberté et la pratique extérieures de tous les cultes sont assurées à tous les ressortissants de la Bulgarie aussi bien qu'aux étrangers, et aucune entrave ne pourra être apportée soit à l’organisation hiérarchique des différentes communions, soit à leurs rapports avec leurs chefs spirituels.
Dans le cas de la Roumanie on a ajouté: «Les nationaux Stipulations de toutes les puissances, commerçants et autres, seront traités uses SR en Roumanie sans distirction de religion sur le pied d’une pe parfaite égalité. »
Les règlements pour le choix du prince de Bulgarie restent Bulgarie,
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