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Arbitrage de la Porte entre la pa-

triarchat

grec et les Bulgares orthodoxes,

L'intervention du sultan dans l'élection d'un évèque demandée par le Pape refusée.

Organisation des tribunaux ottomans.

Base des jugements,

Haute Cour de justice établie en

170 DROITS DE LÉGISLATION CIVILE ET CRIMINELLE. [Part ]]

paraît avoir agi comme arbitre dans les contestations qui s'étaient élevées entre le patriarchat grec et les Bulgares orthodoxes, à propos de la définition des lieux qui doivent se rattacher à ce patriarchat. Le firman se termine en dé. clarant que «les dispositions énoncées étant considérées comme devant donner satisfaction suffisante aux besoins légitimes des deux parties, ont aussi reçu la confirmation du gouvernement impérial.» !

Le Pape ayant envoyé en 1871 au sultan un ambassadeur, pour induire le gouvernement ottoman à obliger la communauté catholique arménienne à accepter un évêque nommé par le Pape comme son chef spirituel contre les désirs des membres les plus respectables et les plus influents de la communauté, le gouvernement ottoman, tout en recevant l'ambassadeur comme l’hôte même du sultan, refusa d'accueillir les sollicitations et l'intervention du siége pontifical et maintint le droit parfait de ses sujets d’élire leur évêque et d’administrer leurs intérêts spirituels eux-mêmes. ?

Quant à la justice ottomane proprement äite, elle était ainsi organisée avant les modifications faites en 1867 et depuis:

Une cour suprême instituée en 1840 par Abdul Medjid: au-dessous deux présidences d'appel, l’une d'Europe, l’autre d'Asie; puis 24 tribunaux sous la présidence des mollas, 126 tribunaux inférieurs ou tribunaux de cazas, et enfin les juges de district.

Ces tribunaux interprètent la loi dans son sens civil ct religieux tout ensemble, en s’aidant de la collection de décisions publiées sous le nom de Multeka, par Soliman IL, et modifiées en 1824 par Mahmoud.

Le sultan créa, le 1° avril 1868, sous le nom de Divani Ahkiam-adlié, une Haute Cour de justice chargée de statuer en tribunal suprême sur toutes les contestations du ressort des lois civiles, commerciales et criminelles. La Haute

Archives diplomatiques, 1874, tom. IV. p. 169.

2? M. Brown à M. Fisu le 8 novembre 1871. Diplomatic correspondence of the United States, 1872, p. 665.

3 Documents diplomatiques de la France, 1869, n° XIII, p. 94. Archives diplomatiques, 1870, tom. I, p. 77.

Chap. |

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SURIDICTION CONSULAIRE. 171

Chap. I:]

Cour dont le président est un ministre, est divisée en deux sections, l’une exclusivement pour les a.sires criminelles et l'autre pour les affaires civiles et commerciales.

Elle connaît d’après les lois générales de l'Empire: 1° des procès soumis à sa juridiction régulièrement et conformément à la loi; 2° des affaires qui, déjà jugées par les tribunaux civils, commerciaux cet criminels, doivent régulièrement être portées en appel et dont appel est interjeté par l’une des parties conformément à la loi, à l’exclusion: 1° des affaires qui sont du ressort des tribunaux du Chéri (canonique); > de celles qui concernent spécialement les communautés musulmanes, et 3° des affaires commerciales qui sont jugées par les tribunaux spécialement chargés d'en connaître. Les audiences de cette cour seront publiques à sa discrétion et ses membres seront inamovibles.!

Règlement intérieur.

Divan Ahkiam-adlié.

Les tribunaux régis d’après les lois générales de l'Empire se divisent en quatre classes:

1° Les tribunaux de caza,

2° ceux de liva,

3° les cours constituées au chef-lieu de chaque vilayet,

4° la cour suprême de justice établie dans la capitale.

Les tribunaux de caza forment le premier degré de juridiction.

Les tribunaux et cours établis aux chefs-lieux des livas et des vilayets prononcent sur l'appel des jugements rendus par les tribunaux des cazas et jugent en premier ressort les affaires de leur compétence,

La cour suprême comprend deux sections. La première, sous le nom de cour de cassation (mehkémée-temis), statue sur les pourvois des jugements rendus au civil ou au criminel par les tribunaux régis d’après les lois générales de l'Empire.

La seconde, sous le nom de haute cour d'appel (mehkémée nézamié), examine en dernier ressort les questions litigieuses civiles ou criminelles tranchées par une sentence définitive?

! Diplomatie correspondence of the United States, 1868—G9, p. 112.

Archives diplomatiques, 1869, tom. II, p. 556. ? ArisTArCHI Bey, Législation ottomane, part. II, p. 44.

Sections pour ies affaires criminelles, pour les affaires civiles et commerciales, Les fonctions de 14 cour.

Les quatre classes de cours.

Tribunaux de caza.

Tribunaux aux chefslieux,

Cour suprème de cassation,

Cour d'appel,

ERP AE EE LR Sd

AR pr EG A PCM 5

Tribunaux civils, correctionnels et criminels de Constantinople.

Juridiction de ces cours d’après M. Boker.

Cour de cassation,

Conseillers

élus parmi

les meilleurs juristes,

Cour d'appel de commerce, cour criminelle et cour civile réunies,

172 DROITS DE LÉGISLATION CIVILE ET ORIMINELLE. [Part. Il,

Le 21 novembre 1871, le sultan pomulgua une loi sw l'organisation et la compétence des tribunaux civils, correc. tionneis et criminels de Constantinople,

«Jusqu'ici, dit M. Boker, ministre des États-Unis à Con. stantinople, dans une dépêche à M. Fish, en date du 24 mars 1872, le gouvernement impérial n'avait aucun tribunal de ce genre excepté les tribunaux basés sur la loi de l'Islam et le département de la police. Leur absence à été vivement sentie et la nouvelle loi comble une véritable lacune pour ainsi dire dans les cours ottomanes. Outre la cour d «Cheikh-ul-Islam» (chef de la religion musulmane) et les tri. bunaux inférieurs du même caractère appelés «Mekemehss, présidés par des cadis, il y en a d’autres basées sur le sy. stème français pour le jugement des affaires commerciales et maritimes. Avant la nouvelle loi, toutes les affaires correction. nelles et criminelles venaient devant le ministère de la polix dont les attributions étaient mal définies.»!

Un firman a été émis le 30 novembre / 12 décembre 1875 pour donner la mise à exécution des réformes judiciaires et administratives où il est dit:

«La présidence de la cour de cassation a été séparée des attributions du ministère de la justice et confiée à deux per. sonnages d’un rang élevé et d'une capacité reconnue, dont l'un remplira les fonctions de président et l’autre celles de vice-président.

«Les conseillers composant les deux sections de cette cou: seront élus parmi les personnes posséaant les connaissances juridiques nécessaires et jouissant de la considération géntrale et des qualités requises par la loi. La coùr d'appel de commerce, la cour criminelle et la cour civile serunt réunies en un seul corps, divisé en trois sections, dont l'une con raîtra des affaires criminelles, l’autre des affaires civiles et la troisième des affaires commerciales. La cour d'appel ainsi constituée aura un premier président et deux vice-présidents et leurs conseillers seront élus d’après le mode ci-dessus in: diqué, Les tribunaux de commerce, tels qu’ils sont composés

1 Diplomatic correspondence of the United States, 1872—73, p. 67. Voir aussi AnisrAROHI Bey, Législation ottomane, part, II, p. 307.

Chap.

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Chap. IL]

actuellement, ainsi que la chancellerie du commerce, seront placés dans les attributions du ministère de la justice. Les tripanaux civils de première instance seront aussi réformés conformément au principe susmentionné,.

«En outre, les magistrats choisis suivant les prescriptions de la loi ne seront pas destitués sans motif légal et à cet effet il leur sera délivré un bérat impérial. Il sera aussi promulgué une loi réglant la pension de retraite des mapistrats. » !

Tout cela a précédé la promulgatien de la constitution du 7 zilbidjé 1293. C'était précisément le jour (23 décembre 1876) de la première réunion de la conférence de Constantinople qu’on avait choisi à ce propos. Safvet Pacha qui, comme ministre des affaires étrangères du sultan, avait été invité à présider la conférence, en faisant des excuses pour les outrages qui avaient provoqué la réunion des plénipotentiaires, a pensé à sa prévenir les conséquences, en annonçant à la conférence, au milieu de salves d'artillerie, que: «Tandis que la Sublime Porte luttait courageusement pour la défense de ses droits et pour le rétablissement de l'autorité légitime du sultan, d'autres travaux non moins importants s’accomplissaient dans l'Empire ottoman. Les principes d’une organisation à la fois politique et administrative étaient proclamés. Conformément à ces principes, émanés de la volonté libre et spontanée du sultan et suivant les vœux exprimés par les hommes les plus éclairés de l’Empire, des institutions nouvelles, embrassant le corps social tout entier depuis la base jusqu’au faite, se préparaient dans les conseils de la Sublime Porte,» ?

Nous donnons un résumé de la constitution, quoique les événements qui sont survenus, offrent de bonnes raisons pour qu'elle n'ait pas été mise à exécution dans ses parties les plus importantes.

Le premier article déclare que l’Empire ottoman comprend les contrées et possessions actuelles et les provinces privilégiées, 11 forme un tout indivisible dont aucune partie ne peut jamais être détachée par quelque motif que ce soit.?

| Mémorial diplomatique, 1875, p. 827.

? Ibid., 1877, p. 74.

* Le protêt de la Roumanie (Mémorial diplomatique, 1877, p. 18)

Tribunaux civi!s de prémière

instance réformés.

Constitution de 1876, promulguée le premier jour de la conférence

des puis-

sances européennes,

Discours d'ouverture du ministre des affaires étrangères de la Tur-

quie,

Constitution de 1874,

Empire ottoman comprend les possessions actu-

elles et les provinces privilégiées,