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Chap. IT] JURIDICTION CONSUTAIRE. 193
devoir se reconnaître incompétent, le conseil des conflits devia être réuni, pour régler le différend à la demande de l’un d’eux.
Les appels, quand ils sont permis en matière de contravention contre les jugements du tribunal de simple police, seront portés devant le tribunal correctionnel.
Les pourvois, dans le cas où ils sont autorisés par le code d'instruction criminelle contre les jugements de condamnation en matière pénale, seront portés devant la cour composée comme en matière civile. -
Les conseillers ayant siégé dans la cour d'assises ne pourront connaître du pourvoi élevé contre l'arrêt de la cour.
La liste des jurés de nationalité étrangère sera dressée annuellement par le corps consulaire.
En cas de condamnation à la peine capitale, les représentants des puissances auront la faculté de réclamer leur administré, !
Le D' Dutrieux expose comme suit les inconvénients du système actuel dans les matières sur lesquelles les consuls ont conservé juridiction.
C'est au consul, dit-il, qu'appartient le jugement des contraventions de simple police.
Quand un délit est commis par un de ses nationaux, c'est le consul qui décide si la poursuite aura lieu.
C'est le consul auteur de la poursuite, qui fait l'instruction.
C'est le consul qui préside la chambre du conseil, qui rend l'ordonnance de renvoi devant le tribunal de police correctionnelle,
C'est enfin le consul qui préside ce tribunal au jour du jugement et qui dirige les débats.
S'agit-il d'un crime, la chambre de conseil, après l’instruction, renvoie l'accusé devant une cour siégeant à l'étranger, à Aix, à Ancone, à Trieste, à Athènes ou ailleurs.
Il est à la fois juge de paix, ministre public, juge d'instruction, président de la chambre du conseil, et président du tribunal correctionnel?
L'agent ct consul général américain, dans une dépêche à
l Archives diplomatiques, 1876, tom. I, p. 209—223, * Durmimux, La question judiciaire en Egypte. Revue de droit international, tom. VII, p. 598.
LAWRENOE- WHEATON, IV, 13
Conseil des confits,
Appels contre les jugements de condamnation en
matière pénale, ete,
Condannation à la peine capitale,
Inconvénients du système actuel d'après Dutrieux.
Dans les matières dont les consuls ont connaissance,
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