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Chap. IT.] JURIDICTION CONSULAIRE. 197
Un employé du gouvernement avait obtenu un jugement contre le gouvernement égyptien, établissant son droit à être payé de l'arriéré de son traitement. Mais le jugement étant resté sans effet, il mit le séquestre sur des fonds de l'État à la trésorerie égyptienne. Le gouvernement à fait opposition contre la validité de cette saisie et la cour d'appel, tout en admettant cette opposition, a cru devoir faire suivre son arrêt d’une protestation qui a été adressée à tous les gouvernements signataires de la convention judiciaire. Voici le texte de cette protestation:
«La cour d'appel, qui n’a cessé de réclamer du gouvernement égyptien l’exécutit a des sentences rendues contre lui, a signalé depuis plusieurs mois une crise imminente pour le cas, où le gouvernement, profitant des limites posées par le règlement d'organisation judiciaire conformes aux principes de droit universellement admis sur l'insaisissabilité des biens de l'État, persisterait à se soustraire aux conséquences des condamnations prononcées à sa charge.
«La cour ne saurait subir sans s'émouvoir une situation qui, tout en portant atteinte à la dignité du gouvernement, compromettrait irréparablement, si elle se prolongeait, l'œuvre de la réforme.» !
Le tribunal du Caire a jugé le 3 mars 1877 sur l’insaisissabilité des biens de l'État: «Attendu que, partant de ces motifs, il est indubitable que la saisie, pratiquée contre les trésors du ministère des finances, lequel est le centre de l'administration financière du pays et dont les caisses sont destinées à faire face suivant le budget et les instructions établies aux dépenses courantes des administrations, ne peut pas être maintenue,» ?
Dans une dépêche de l'agent et consul général des États- Unis à M. Fish, du 12 août 1876, il l’informe dä° l'élévation, à cause de la pression des affaires, des substit1t; européens du parquet aux fonctions de juges des nouveaux tribunaux et lui annonce que les États-Unis sont invités à nommer un substitut qui sera élevé au rang de juge.
1 L'Économiste français, 9 mars 1878, p. 297. * Journal du droit international privé, 1878, p. 178.
Jugement obtenu par un employé du gouvernement égyptien contre le gouvernement pour son traitement,
Mémorandum adressé par Ja cour
d'appel à
tous les
gouvernements signataires,
Le tribunal du Caire a décrété le 3 mars 1877 sur l'insaisissabilité des biens de P'État.
Substituts
européens
élevés au rang
de juges,
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Conflit de juridiction entre les nouveaux tribunaux et les cours consulaires de Ia banqueroute,
Circulaire du ministre des affaires étrangères relacive aux jugements contre Île gouvernement,
Dépêche de l'agent américain au ministre en Chine à l'égard des tribunaux mixtes,
Protocole du Congrès de Paris de 1856 sur la situation exceptionnelle des étrangers résidant en l'urquie,
198 DROITS DE LÉGISLATION CIVILE ET CRIMINELLE, [Part IL
M. Farman, dans une autre dépêche du 153 janvier 177, parle d’un conflit de juridiction entre les nouveaux tribunans et les cours consulaires dans le cas de banqueroutes, sui; par une proposition de la part du gouvernement égyptien d'en céder la juridiction aux nouveaux tribunaux dans tons les cas. Le consul général conseille au gouvernement amcricain de s’y conformer.
Dans une dépêche du 3 avril 1877, il transmet une circulaire du ministre des affaires étrangères où il est dit que le gouvernement regrette infiniment les rapports qui ont répandus relativement à l'exécution des jugements rendu contre lui par les nouveaux tribunaux. Il les contredit dans les termes les plus formels et ajoute qu'il a le respect | plus complet pour les jugements de ces tribunaux; que l'extcution des jugements avait déjà été commencée et que des mesures avaient été adoptées pour en assurer le payement entier.
Dans une dépêche du 2 mai 1877, en réponse à une instruction lui envoyant une dépêche du ministre américain en Chine demandant des renseignements à l'égard du système des tribunaux mixtes en Égypte. consul général déclare qu'on ne peut douter que ce nor système de tribunaux n'ait cu un grand succès. C’est, dit-il, la meilleure institution dans l'Orient. C’est ce qui est universellement admis par tous ceux qui ont une connaissance de son fonctionnement pratique. Même les nations qui l'avaient d’abord regardé avec méfiance à cause de leurs préjugés nationaux et religieux, reconnaissent maintenant la justice de ses décisions ct se soumettent volontiers à sa juridiction. Il arrive souvent même que les naturels vendent leurs réclamations aux Européens pour le seul objet de les voir poursuivre devant ces tribunaux.!
Nous avons vu ailleurs que la situation exceptionnelle des étrangers résidant en Turquie fut traitée au Congrès de Paris de 1856 et que le résultat des explications qui y furent données fut la consignation au protocole du vœu des plénipotentiaires qu’une délibération fût ouverte à Constantinople pour donner satisfaction à tous les intérêts légitimes. ?
1 Diplomatie correspondence, 1877, p. 614—630, 2 Commentaire, tom. I, p. 125.
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Chap. IL.] JURIDICTION CONSULAIRE. 199
La réalisation du vœu des plénipotentiaires qui tendait à l'abolition de la juridiction consulaire dans les territoires de la Porte, semble n'avoir pas eu de suite.
