SEE
! du 4 août 1791, du 10/22 mai 1862 . . . . 146
| Traité du 10 janvier 1737, du 31 janvier 1840, 21 février)
al 5 mars 1862 avec la Suède . . . . . 147 Traités de 1740 et 1827 avec le royaume des Deux Siciles 148 Traités de 1828 et 1839 avec la Sardaigne , . , . . . 149 Traité du 10 juillet 1861 avec l'Italie . . . sus) 149 Traités de 1756, 1841 et 1862 avec le Denemerk té J40
Traités du 22 mars 1761 avec la Prusse, du 22 octobre 1840 et du 20 mars 1862 avec le Zollverein . SN 150 Juridiction des consuls allemands et du Chancelier de
| | légation. . , . CRD OS {| Appels aux tribunaux ‘de Stettin et ‘de Borlin HG TENES 152 | Traités de l'Espagne 1782 et 1840 avec la Porte, traités | avec Tripoli et le Maroc . . , OU PAIE Us | Juridiction consulaire espagnole au Levant 1848 | diet MUOB { Traités du 3 août 1839 et du 10 octobre 1861 de la | Porte avec la Belgique , . . . . FRA 153 | Dispositions de la loi belge puisées à la législation ( |! française , , . PRET TASER SONO 5 à Traité de 1830 avec lé États- Unis, VERTE 155 «44 Jugement de différends entre un indigène et un Américain 156 # Juridiction exelnsive du ministre et du consul sur leurs F nationaux , : . . ; ; ua 156 Juridiction des consuls d'éptès Yacte dn congrts db 1848 156 à Juridiction civile accordée par l'acte de 1860 , , , , , 157 4 Traité de 1862. Juridiction possédée par les autres 4 nations garantie aux États-Unis , . . . . . . . . 197 di Différend au sujet de la juridiction criminelle provenant 4 du texte du traité rédigé en ture, Examen des experts 158 || Juridiction du consul américain maintenue 1877 et 1880 7 | 160 et Addenda 5664 À | k |
)ropos s des 1791/ 8 mai 1829, ) avril in de grade 'raités 1784,
e la
tion
tres
ant erts enda
TABLE DES MATIÈRES
Traité tel qu'il est publié dans la «Législation ottomane» et par Féraud-Giraud,. . . , . . . . . . ie Même clause dans les traités snédois 1737, apognol i782,
belge 3 août 1838, et dans le traité avec les Villes hanséatiques 18 mai 1839, . . . .. Te" Prétentions françaises basées sur ces traités VUE UT Juridiction des consuls américains en Turquie s’étend-elle aux Américains qui ne résident pas dans ce pays?. . Pouvoirs des consuls tre des lois et des usages de la Turquie . .. : CT EME We Relations judiciaires due: F tätios, en matière criminelle et civile; cours consulaires, différends entre des nationaux et contestations entre des Francs de nationalité différente Commissions consulaires mixtes, tribunaux d'exception . Tribunaux tures, tribunaux mixtes des Tures et des Francs Étrangers Frances devenus propriétaires ne peuvent faire appel à leurs it au ci de leurs propriétés immobilières, , ., An ‘ , k Héritiers de citoyens américains possédant des nponriités en Turquie inscrits dans la communauté protestante Acte du Congrès pour accepter la conesssion de la Turquie Malgré les capitulations, législation ottomane base essentielle des décisions des juges. Lie des codes ottomans , . . ‘ V9 NA Différends entre raïas profésssnt la même religion us Concessions aux sujets tributaires de la Porte. Tribunaux des chrétiens, . . . , ter Hatti sheriff de Gulhané 1839 et Firman impérial de 1856 Tribunaux mixtes pour les musulmans et sujets chrétiens,
conseils mixtes des provinces , , . . . . U Communautés non - musulmanes reconnues par le Porte. Établissements religieux en Turquie . . . . .,, Organisation des tribunaux ottomans , , , . , . . . .
Haute cour de justice établie en 1868. Quatre classes de cours , ,
Tribunaux civils correctionnels et criminels de Constanti-
nople, cour de cassation, , , , , . , , , , ,. , , Constitution de 1876 promulguée le premier jour de la
conférence des puissances européennes , , , , . . . Première réunion de l'assemblée nationale, , Nr Traité d'extradition entre les États-Unis et la Turquie , Avantages de la naturalisation obtenne par les sujets de
la Porte dans les pays voisins , , , , , . . . ‘ Règlement de la Porte à l'égard de l'emploi de dote ottomans comme drogmans
0 ' “ 0 , [ERET TRE ,
XVI TABLE DES MATIÈRES
p, à Droit de protéger les sujets d’autres nations accordé par “4 les capitulations . , . Eee té ‘ Protection des raïas de la Porte défendue par le traité avec les États-Unis, . , . .. ‘
Cas de Kosta, sujet autrichien, protégé pst Je chargé d’affaires et consul américain
Prétentions des consuls de jouir des privilèges: diplomatiques non reconnues par la Porte
JE | Droits assurés par les capitulations,
Consuls soumis en matière civile à la Porte e et juétloiables l de la Porte en matière criminelle ., , . .
| Égypte.
| Règle, avant 1875, pour les procès entre Européens et | indigènes . . . t NUE
Différends soumis au tribunal db défendeur, commissions spéciales pour le jugement des procès des vice-rois avec
les étrangers. , . , . , LR pe LATE un Capitulations remplacées par une s léginiéeion coutumière arbitraire , , , . . . . MUR TA LS UNE Organisation d'un systèr 6 dé Tatlnés élément étranger dans l’organisation de tribunaux. LOTO A INT AE OA
Ep Séparation de la justice d'avec l'administration, Mr Ne {| Les tribunaux de commerce et le tribunal d'appel à
| | Alexandrie , . . . NO TEE TER PO AE | | L'Angleterre disposée à se | dérost tre de l’exterritorialité | en Égypte OP re ‘ DA a RES CE Opposition du gouvernement de la Grèce, Il donne son | adhésion à la réforme judiciaire , , , , , , . : a 14 La France accepte de se faire représenter à la commission 1 internationale d'Alexandrie , , , . ANA NE || Règlement d'organisation pour les tribunaux mixtes pro- [ | posé en 1873 , , . .., AAC Ar OP AUS - | Droit du Khédive de soriolure des traités relatifs au a gouvernement intérieur AE ARC è ; 187
Le Président des États-Unis autorlag à : süsendre les actes réglant la juridiction du ministuo et des consuls en
Égypte LT + : Re TR ART. ‘I Conditions de l'adhésion es su e‘ance , , , AL 1883 Banqueroute frauduleuse et ne aution des magistrats de # nationalité française , , . , . CR A SUITE À) ï. Jmmunités des consuls restent dans teur “intégrité. 5 489 L { Résumé des dispositions de l’organisation judiciaire, , , 189 # | Juges étrangers et indigènes , , , , , , . , , , , , . 189 Cour d'appel à Alexandrie , , , , , . , . , , . , . 190 fl Actions réelles immobilières , , , , , , , , , , . , , 190 | È | Gouvernement et famille du Khédive justiciables, mais LA Û
dé par traité chargé
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mais
TABLE DES MATIÈRES. XVII
Page les tribunaux ne peuvent statuer sur la propriété du gi domaine public, , , . . . . . . . . . . . . . . . 190
Langues judiciaires. Avocats. Exécution des jugements. Composition des tribunaux, , , . . , . . . . 191
Crimes imputés aux juges dans l'exercice de leurs fonctions 192
Question de compétence entre le consul et le tribunal, . 192
Cours inaugurées à Alexandrie le 28 juin 1875. Nouveaux codes égyptiens promulgués le 18 octobre 1875 . . . 194 Convention relative à la réforme judiciaire ratifiée par la France le 25 décembre 1875 , , . . . , . . . . . 195 Décisions rendues par les nouveaux tribunaux A ET A La Circulaire relative aux jugements contre le gouvernement 198 L'agent américain au ministre en Chine à l'égard des tribunaux mixtes , . . . Art 5e, RS Juridiction consulaire dans les Béinoipautés RME 198 Convention entre la Russie et la Roumanie en 1858 pour régler la situation réciproque des nationaux, . , . . 199 Priviléges et attributions des consuls d’après le traité de Berlin, . .. data A ON AE men OL Juridiction consulaire et juridiction anglaise dans l’île LEONE MEN M ee Le e 427 201 États barbar esques.
Responsabilité de la Porte envers d’autres États des pirateries des États barbaresques, , . . rene Te 808 Traités des États-Unis avec les États “barbaresques , , 208 Aristarchi Bey. Différend entre les États-Unis et Tripoli 204 Firman de la Porte au Bey de Tunis , , . . . , . . 204
Maroc.
Traités du Maroc avec la France remontant à 1630; traités de 1767 et 1844, , , ., rer ce 1 000 Traités avec l'Angleterre 1666, 1728, 1783 A CR 205 Traité de 1801. Consuls, Chargés d'affaires. Consul seul juge entre ses nationaux, , , . . . . . 206 Différends entres sujets britanniques et sujets marocains, et entre sujets britanniques et sujets d'autres pays . . 207 Traités du Maroc avec les Pays-Bas 1657, 1683, 1692, 1792, 1777, 1791, . . . . . need: : F0B Traités de 1767, 1799 avec l'Espagne. Demandes des Marocains contre les Espagnols et des LA contre les Marocains , , , AN un ay 01 MOD
Droits des consuls, Décès d'un Espagnol , Fort. 900 Traités des États-Unis avec le Maroc, , , . . « 210 Reconnaissance du principe «free ships, free gode», V7 10 Stipulations en cas de guerre entre les parties, , , . 211 Crimes commis par ou contre des Américains , , , . 211
Traité du Maroc avec les États maritimes, 219 et Añéonde 566 LAWRENCE-WHBATON, LV, b
XVIII TABLE DES MATIÈRER
Mascate.
Traité de Mascate du 21 septembre 1822 avec la Grande-
Bretagne se rapportant à l’abolition de la traite ,
Traité du 21 septembre 1833 avec les États-Unis
Ë Traité du 31 mai 1839 avec la Grande-Bretagne, f Traité du 17 novembre 1844 avec la France Droit réciproque de nommer les consuls. Consul prendra
: hdi possession des biens d’un failli.
Garantie de l'indépendance de Mascate par la Grande- Bretagne et la France
| Traité de 1685 et de 1856 de Siam avec la France
fl Traité du 20 juin 1826 avec la Compagnie (anglaise) des | Indes Orientales. Traité du 18 avril 1855 conclu par Sir John Bowring
| Siam.
| | Perse.
Traité du 16 février 1631 de la Perse avec les Pays- FA Bas. Traité du 3 juillet 1857, [à Traités avec la Russie du 23 septembre 1723 et du 13 février 1729; traités du 21 janvier 1732 et du 12 october 1813 établissant les fonctions de consul. | Privilèges accordés, 1763, à la Compagnie des | Indes , É L IE] Traités avec le Grande- -Bretagne 1801, 1809, 1814, 1836, | 1841, 1851, 1857... . NAS UE Re Traité du 13 août 1715 avec la France. “Traité d'alliance et de commerce 1807. Traité de janvier 1808, priviil | léges accordés aux consuls envoyés et aux négociants | | français, . . .
|| Traité de 1855. Contestations et disputes entre les anjets français et les sujets persans.
Juridiction criminelle dans les deux pays L Traité de la Perse de 1857 avec la Prusse et le Zollverein — dispositions es avec celles du traité avec la
France Traité du 30 novembre 1858 entre le Danemark et le Perse , Traité du 13 décembre 1856 avec ; les “États-Unis. i Traité entre la Turquie et la Perse du 16 décembre 1873 Le
pour établir un modus vivendi entre leurs sujets respectifs 223 Réciprocité de priviléges. Mariages . . , . . . , . . 224 # È Chine, us
: Position particulière du Portugal et de l'Angleterre à { l'endroit de la Chine, , . . Ft AURA EN OO | Macao accordé aux Portugais 1585 . EI . 226
| Priviléges assurés en 1844, et traité du 13 août 1862 . 225
ce , , ise) des clu par
s Payset du et du
nsul , aise des
4, 1836, alliance , priviociants s sujets
bilverein avec la
et la
re 1873 spectifs
TABLE DES MATIÈRES
Consuls dans tous les ports ouverts au commerce; chacun des deux pays exerce la juridiction sur ses nationaux.
Surintendant d’après un acte du Parlement de 1833 nommé pour remplacer la Compagnie (anglaise) des Indes Orientales . .
Cession de Hong- kong à lAnglèterre 1842 &: traité ‘de la même année. Indemnité pour l’opium et l’ou ;erture de cinq ports . . . . . NCA SET Do
Gouverneur de Hong-kong sutretls ronrésentant britannique en Chine . . . Shore
Fonctions judiciaires et sxÉcou Tes des gonsri]s: étendues, Ils font exécuter les châtiments des Anglais.
Chinois jugés et punis selon les lois de leur pays
Traité du 8 octobre 1843 .
Convention supplémentaire du 26 juin 1858 .
Convention officieuse du 13 septembre 1876 relative à l'administration de la justice. . . . . . . . . . . ,
Procédures judiciaires dans les cours mixtes.
Corps diplomatique en Chine et missions diblomatiques chinoises . . , à : miel qui
Ordre en conseil dy 9 mars 1865 pout le gouvernement des sujets anglais en Chine et au Japon . . . . .
Organisation et pouvoir de la cour suprème et des cours provinciales , , , . ‘ PLUS ‘
Défense aux sujets biitenniques de prendre part aux guerres qui pourraient éclater en Chine et au Japon.
Appel de la cour suprême à Sa Majesté en conseil, . ,
Traités des États-Unis avec la Chine du 3 juillet 1844 et: du, 16 Min 1808 Lu amenée nd dt
Exemption des étrangers de la juridiction de | lEnpire chinois , . . ee TR Te Re HE eut
Crimes des Chinois date des Américains, crimes des Américains contre des Chinois . , . 239 et Addenda
Questions relatives aux propriétés et aux personnes entre des citoyens des États-Unis jugées par leurs propres autorités et différends entre des citoyens des États- Unis et des sujets d’autres gouvernements réglés en vertu des traités entre eux ‘ ni +
Droits des États- Unis de nommer des consuls pour résider aux ports ouverts , , , , , , . jabaris
Contrebande, affaire exclusive du gouvérnement chinois ,
Différends entre citoyens des États-Unis et sujets chinois décidés par les officiers des deux gouvernements , ,
Chrétiens et convertis ne seront pas molestés , . . . ,
Mèmes priviléges aux États-Unis comme aux autres
nations , , .
XX TABLE DES MATIÈRES
Page
Traité de 1858 conclu par M. Burlinghame comme ministre ÿ chinois, , . . . . . . . . . . . . 241 et Addenda 567
Concessions aux citoyens des puissances étrangères et priviléges concernant le commerce qui ne sont pas stipulés dans un traité . , . , . . . PANNE Re 1 |
Droits inhérents de changer de résidence et d’émigrer librement; prohibition de toute émigration forcée, . . 242
Priviléges des citoyens américains visitant la Chine et
l des Chinois aux États-Unis n’accordent pas le droit de
Î | RAMMEAMES HONTE 47 ea en ele de ele Ur 006
Jr
Ministre américain reçu en audience spéciale en 1875; lettres de créance présentées en 1878 par un ministre | chinois au Président . . , . . . . . . . . . . . . 243 [A Statut de la Californie pour mettre des entraves à l’émi- | gration des Chinois en conflit avec l’acte du Congrès [1 du 31 mai 1870 et les traités ; . , . . . . . . . . 244 Défense aux citoyens des États-Unis de participer au transport des coolies, et l'acte du Congrès du 3 mars | 1875 pour prohiber l’émigration des femmes dans le but de prostitution . , , , . . . . Fa A A Ne 2 Plaintes du Prince Kong du tyaitotiènt des Chinois à k | SAN PRANOIBOO 5, + 4 de à à 6 0 + + DANCE TE L | Opposition contre les Chinois en Colifornies véto du Président contre l’acte pour restreindre leur immigration 246 Décisions des cours des États-Unis pour la Californie et pour l’Oregon; de l’inconstitutionalité des actes de ces États passés contre les Chinois. , , , . . , . 246 (note)
il Commission extraordinaire pour négocier avec la Chine | | à l'égard de l’émigration chinoise . , , . , Addenda 567 a | | Les naturels de l’Asie ne sont pas compris dans l'acte | de naturalisation n'étant ni Africains ni de race blanche 247 1 | Actes de 1848 et de 1860 pour donner effet aux traités avec la Chine, la Porte Ottomane et d’autres pays non- (411 1:11; à 1 DERMPRENAU RE ET EN EESSS TES AT PER 87 Pouvoirs judiciaires conférés au ministre et au consul, en cas de crime et en matière civile , . . . . . . . 248 | Règles d’après lesquelles les tribunaux fonctionnent, , , 248
Juridiction des ministres exercée par appel , , , . . . Juridiction étendue à la Turquie, à la Perse, à Tripoli, à Tunis, au Maroc, à Mascate, à Madagascar , . , ,
{! | Appel de l'arrêt des ministres, à la Chine et au Japon,
: | à la cour de circuit de la Californie , , . , . . . , 252
él Exposé de la juridiction des ministres et des consuls | d’après les Revised Statutes . , . , , . . . . . . . 262 À ;
fi | Traités pour la remise des Chinois à la Chine et des 1!
Page ministre
Addenda 567
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ministre
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Congrès
iper au
3 mars
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inois à
véto du igration
ornie et
s de ces
. 246 (note)
a Chine Addenda 567 s l'acte blanche 247 traités
ys non-
consul,
Tripoli,
Japon, consuls
et des
TABLE DES MATIÈRES
sujets anglais, américains et français, soldats ou marins, qui se réfugient dans le territoire chinois . , , . . . Demande par le gouverneur de Hong-kong au consul général américain de livrer un Américain accusé de piraterie sur un navire anglais en haute mer . ; . . Refus du ministre de France au Japon de livrer un individu accusé du meurtre d'un Américain au consul américain dans nn cas analogue , , , . . . .
Négociations de 183°% et de 1844 avec la France. Nomination des consuls , , , . . . . , . . . . . . . Réclamation contre fes Chinois, rixes et querelles entre Français et Chinois . . RER ART ; F Autorités françaises Aer Les affaires aonigémant es navires . , . CE LTENE Traité du 27 juin 1858 et traité ‘de paix de 1860 Protection des missionnaires. , . . . , . . . ‘ Édit impérial pour encourager l’émigration des Chinois à bord des bâtiments français . . . . , . . . . . . Juridiction des consuls français en Chine, à Mascate, dans le royaume de Siam, complète sur leurs nationaux avec exclusion des autorités territoriales, . , . . GA Appels des cours consulaires en Chine, Siam et au a Japon transférés à la cour impériale de Saïgon le 28 avril/ LM GENE EE SE Eee", Concession des terres en Chine, ENS LE LAON Er PE Juridiction des consuls personelle et non territoriale. Les terres restent sous la juridiction du pays . . . . . . Règlements français. Instructions du 18 juin 1866. Caractère territorial de la juridiction des établissements européens en Chine, .... . ... . . . . . . . . Traités entre la Russie et la Chine de 1689, 1727, de 1851 règlent le commerce par terre, l’extradition des transfuges et le service divin dans les factoreries , . Traités de 1858 et du 2/14 novembre 1860 accordent au gouvernement russe le droit de nommer des consuls et d'envoyer ses bâtiments de guerre dans les ports ouverts. Il accorde protection aux sujets chinois devenus chrétiens
Arrangement du 25 juillet 1845 entre la Belgique et la ORINOR ES ES AS
Traité entre la Chine et la Suède 1847. PTT R MP EN
Traité de la Prusse et du Zollverein du 2 septembre 1861 reconnu par la Confédération de l'Allemagne du Nord
Loi prussienne et loi néerlandaise sur les consulats s'étendent à la Chine et au Japon. Le traité actuel avec les Pays-Bas est en date du 6 octobre 1863, .
XXII TABLE DES MATIÈRES
Cabotage sur les côtes de la Chine ouvert aux nations | étrangères d’après le traité avec le Danemark du
1 oi 10 juillet 1863. . . . . . . . . 265 EE | 11 Traités avec l'Espagne du 10 deiliss 1864, avec l'Italie ‘du | Î 26 octubre 1866, avec l’Autriche-Hongrie du 2 septembre
PO le pb fe AUTRE ? 266 rio des consuls svatlarie à ceux des céniuts dans
l'empire ottoman, . . . dome eo NUE . 266
Extradition des déserteurs de navires ; réfugiés à à Hong: kong délivrés sur la demande du gouvernement chinois ;
} aucun traité d’extradition entre les autres États de
| l'Europe et de l'Amérique avec la Chine . , . . . . 267 À Japon.
| Traité du 31 mars 1854 avec les États-Unis, . . . . . 267
Traité du 17 juin 1857 négocié par M. Harris . . , . 267 Droit de résider à Simoda et à roi ports qui | avaient été ouverts, . . . se
; . 267 Américains jugés par le PE général: eù Tanondts par { | les autorités japonaises , . . . . . . . . . . . . . 2067
Traité du 29 juillet 1858. Agent diplomatique à Yedo, consuls dans les ports du Japon, agent diplomatique
{ à Washington, consuls dans les ports des États-Unis . 268 À Le Président médiateur entre le A te et les puissances d européennes , . , . . DR M Set UNE Ted 08 {| Cours consulaires ouv ertes aux créanciers japonais et cours {| japonaises aux Américains, . . . . . . . . . . . . 269 Américain convaincu de félonie . . . , . «+ 269 | Gouvernement japonais aura droit d’ acheter “des navires }l | de guerre aux États-Unis . . . . : 269 | {|| Traité du 22 octobre 1864 et autres traités. ayant le | | convention du 25 juillet 1878 . . . . . 270
Traités européens conclus par l'intervention de M. Hasris 270 Traité du 14 octobre 1854 avec l'Angleterre, . , . . . 270 Égalité d'avantages avec toute autre nation, à l'exception des concessions aux Hollandais et aux Chinois, .-. . 271 Agents diplomatiques et consulaires. Ports ouverts, li | questions entre les sujets britanniques, crimes des sujets | | britanniques et des Japonais . NT 271 Traité avec la France signé à Yedo jé 9 outaire 1858, semblable au traité sus-mentionné avec l'Angleterre, . 272
ete
Traité du 14/26 janvier 1855 entre la Russie et le Japon. 4 ÿ! | Ouverture des ports, consul russe; privilèges accordés
| aux autres nations , . . CET AN ET rit. 270 Fe Conventions préliminaires shit le Japon et les Pays-Bas
| (| du 9 novembre 1855 et du 31 janvier 1856, se rapportent
fl || à Deshima transférée aux Hollandais en 1639, . . . 273
nations ark du alie du tembre ls dans Hong- ‘hinois; tats de
rts qui ais par , Yedo, matique -Unis ssances et cours navires ant la Harris ception buverts, s sujets 1858, rre, .
Japon.
cordés ys-Bas ortent
Traité du 24 janvier 1861 avec la Prusse, . , . . . . Traité avec la Suisse du 6 février 1864 . . . . . . .
Convention pour l'établissement d’un tarif d'exportation et d'importation avec la France et d'autres pays,
DH LS OR CL (OT TR ET OR CC 2 PET CNET Traité fait par l'Allemagne et d'antroe puissances semblable à la convention de 1866 . . . . . . .. ;
Traité avec les États-Unis du 26 iuillet 1878 se rapportant aux amendements de la convention de 1866. .
Traités contractés avec le Taïkoun . , . , . . . . . . Ratifications des traités par le Mikado , , . . . . . . Droit de succession au trône et le gouvernement du Japon
Jonvocation d’une assemblée, , . . . To rt Ten
Réformes, assemblée dans chaque ju et ken Se rar ee Tribunaux et codes japonais depuis 1872. Daishinin ou cour suprème. Cour supérieures et cours de circuit. Cours inférieures de fu et ken. . . . . . . ; Ministres et consuls n’ont pas de pouvoirs législatifs F Lois japonaises administrées par les cours consulaires
obligatoires pour les Américains , . . . , . . . . . Cours consulaires des États-Unis ne peuvent rendre un jugement contre un étranger. , . . . , . . . ‘ Consul au Japon ne peut punir un crime à bord du un vaisseau américain . , . . , . . . . HELENE Gouvernement municipal japonais dans te duiarétet étranger de Yokohama , . . . . re Mel tire
Poursuite des étrangers devant lents consuls respectifs Tentatives des consuls étrangers de se mêler des règlements sanitaires du Japon . . . . . . . . Addenda Sujets des pays qui n’ont pas de traité avec le Japon . Résumé de la juridiction des consuls des États-Unis dans les pays non-chrétiens . . . . , . . , . . , . , . Traité entre la Chine et le Japon. Consuls établis dans les ports gouverneront leurs nationaux , . . . . . . Traité du Japon avec la Corée , , . . D HU Droit de naufrage d’après Vattel et d’ Hautefenille 44 Ordonnances de la France de 1465 à 1469 . . . . . . Droit de naufrage d’après les lois anglaises, wrecks et
derelicts.: à ,, à 4, , EL CAN LU Actes du 17 et 18 Victoria relatifs au raivetae, ee 11 Ordonnances de Louis XIV .,,,.,.,.......
Naufrage d'un navire ennemi , .., .,. . . . . .. Loi française sur le naufrage . . . ë CE ARE
Constitution des États-Unis. Cour d'ésntrauté et juridiction dans les cas de sauvetage . . . , . . , . , , , . . Lois des États sur les navires naufragés, . ,
TABLE DES MATIÈRES. XXIII
Page
XXIV TABLE DES MATIÈRES
Distinction entre les sauveteurs et ceux qui trouvent les biens abandonnés . . , . . . , , . . . . . . . . . 298 Devoirs des consuls américains, . . . , , . . . . . . 293 Piilage des navires naufragés , , , . ANS AA 0e Sauvetage à payer à la marine de l'État REX? . . + 295 Traités pour abolir le droit de naufrage , , . . . . . 295 Tribut payé aux États APR et traités avec ces
| SH ne tt UE latte CE ED AN SUR NN AE à | Autorité des consuls sur ee bre et débris, DÉC NT 297 | Traité avec Mascate du 23 septembre 1833 et stipulations l | relatives aux naufragés . . . . Ab Ne NT | Traité des États-Unis avec plusieurs États. LT MU LE
| Devoirs d’un consul d’après d'Hautefeuille et de Cussy . 298 f | Pouvoirs des consuls américains dans les pays non-chréètiens 299 Instructions françaises, , . . . . . . . . , . . . , . 200 Avaries essuyées en mer d’après le traite du 23 février 1853 301 D'autres traités des États-Unis qui reconnaissent le droit d'intervenir dans les cas de vaisseaux naufragés , , . 302 | Lois de l’Empire allemand relatives au sauvetage, , , . 303 Vente d'un vaisseau DATES d'après l’ordre de la cour | CA KE: 11) JEU 1 COOP ANPNNNNNE NRA CN CS GAROU PRE ORNE {| | XII. Zndependance de l'État quant. au pouvoir judiciaire. | Indépendante de l'État quant au pou ‘ir judiciaire, com- | | prise dans la définition d’un Éiat souverain . , , . . 304 | Définition de la jurisprudence d'après Justinien , , , . 305 | Le droit publie en contact avec le droit ecclésiastique , 305 L + Rapports des États avec le pouvoir spirituel et surtout
| lent avec le chef de l'Église catholique . . , , A: . 906 fl | Rapports entre l’ É glise et l’ État complètement dépendants il il lun. de lautré., Su 6, 0 tn 6 ta ver 6 v0n 808
El El Concordat avec des puissances catholiques et conventions
avec des princes non-catholiques , , . , . , . . , . 407 1 | Suppression des États de l'Église, , , . . . . . . . , 307 Formes diplomatiques dans les rapports avec ic pape, , 308 Souveraineté du chef de la foi limitée à ses sujets voluataires 308 DR Concordat entre la France et le Pape depuis 1801, , . 308 Aucune Église ne possède de juridiction civile ou crimi-
| nelle et ne dispense des empèchements particuliers au ET) mariage, , . TES QUS ... 800 Défense aux prêtres de donner la bénédiction nuptiale à i 4 ” | ceux qui n’ont pas contracté mariage devant un offi- di |: | OMS OMR 4e er ee CN SC EU) À | Rapport juridique de l'Église catholique avec l'Autriche- Bi? i! | Hongrie, , . D as ee dure 28 Gta ' 309
Loi d'Espagne du 18 juin 1870 modifié par le décret du 9 février 1875, restaurant le mariage religieux, , , , 9310
TABLE DES MATIÈRES. XXV
Page
Causes de divorce remises aux tribunaux ecclésiastiques. 310 Église catholique et communions protestantes d’après
Phillimore. . . PACE ne nains VOL Église épiscopale aux États-Unis et Église épiscopale en
Écosse et celle d'Irlande, communions volontaires . . 311 Tribunaux laïques anglais, empèchés de juger aucune
rent les
vec ces cause spirituelle et les personnes ecclésiastiques ne sont
. soumises qu'aux évêques , . , , . . . . . . . . . 91 CEST Affaires relatives aux testaments, successions, mariages, ulations jugées jusqu'en 1857 dans les cours spirituelles , . , 311
Privilegium clericale aboli par le statut de 7 et 8 George IV QU 28 ot , A AN à Droit ecclésiastique bis sur 16e ‘décrèts des cunnotis et droit commun ecclésiastique , . , , . . . . , . . , 912 Exclusion de toute autorité étrangère dans les affaires ecclésiastiques par l'acte 1 Élisabeth ch. I , . . , . 312 Juridiction enlevée aux cours ecclésiastiques en matière
Cussy .
hrétiens ier 1853 le droit
Bd civile par le 20 et 21 Victoria, ch. 77, , . . . . . 313 Pa A I Juridiction des cours ecclésiastiques actuelles , , , , , 314 la cour L'empereur de Russie dans ses rapports avec l'Eglise, .: 316
Autorité des papes sur les sujets catholiques romains dans les différents pays . , , , , . . . Prenom ET
La Russie n'a pas de concordat avec le pate mais les prélats catholiques romains sont nommés par l'empereur 317
Conflit entre le gouvernement prussien et l’archevèque de
re, com-
tique . Cologne sur les mariages mixtes , , . , , . . , , , 817 surtout Autorité de l'Église en Prusse, même en matièic d'ad- Gb Dent ministration ecclésiastique subordonnée à l'État... , , 917 bendants Cour royale pour les affaires ecclésiastiques , , , , , , 318 Rec Dispositions du Code pénal relatives aux ecclésiastiques 318 rentions Un svnode général placé à la tète de l'Église prussienne ve panalast lois de 1878 srl ibn un ARS x 610 AUS Chef de l'État (roi) chef de l'Église réformée (summus ape, , ADOBE La Mean rene ds heu ae IS uataires Jus cirea sacra et Jus in sacre , , , . , , , . . . . 9319 Li LUE Droits et devoirs du législateur, Mission du juge, , . , 320 crimi- À M. Laurent sur la courtoisie ou droit et M. Asser sur iers au ET. le droit uniforme .. . + + . à Addenda 568 .,, 809 s Droit des gens appliqué aux :Individus nl LE TRI tiale à Re. Pouvoir judiciaire dans une union fédérale hdmi dif OT in off: :4 Loi de la mer en matière civile , , , , , , , , , , , 991 ., , 809 Droit maritime en Angleterre , . , , , , . , , , , , 9922 itriche- À ; Juridiction de la cour d'amirauté dans son origine, , , 322 .., 309 Juridiction actuelle en temps de paix et en temps de guerre 328 cret du Juridiction des amirautés en France, tribunaux de comuv JO | OA NA MANOB Lure Mar ro va X : 808
En
TABLE DES MATIÈRES
Customs of merchants . . . . . . . NON RAT Questions de droit commercial aux États- Unis non gou-
vernées par les décisions des cours des États isolés, Empire d'Allemagne. Union d'États demi-souverains avec
un État souv erain , . . . A4 : Rte Entrée des États du Sud dans ls dontétévélon FAR ET Unification des lois, . . . , . et a LR EE Constitution. de la confédération: quént aux objets de
législation . , . . , . . PR LE PRES LEE DAELU LOUE RATE re Code civil allemand remis au oliancelles en 1874 .. Loi du Parlement allemand du 21 décembre 1876, organi-
sation judiciaire , , . . . , . . . . , CARE
Organisation distincte avait existé dans canne pays d'Allemagne. ‘Tribunaux d'exception disparaissent , . Hiérarchie judiciaire . . , ; SR RM DL ME RTE Siége du tribunal fédéral à Lelpaig, (AO A DER TEE PE Privilèges sanctionnés par l'usage ne dérogent pas à la pleine souveraineté territoriale . , , . . . , , . . . Dans quel cas on peut faire sortir un prince étranger du territoire d'un pays, , , , , . . , . . . , , , . , Souverain étranger exempt en général de la juridiction OPMAMOLTR: 40 LU ag en ee ae ot A Le Souverain commettant une infraction en pays étranger . Marie Stuart réfugiée en Angleterre, retenue captive 18 ans, condamnée à mort par une commission nommée panel ne en MR AT" Christine ex-reine de Suède fit mettre à mort son écuyer dans le palais de Fontainebleau en 1657, Vues de Wicquefort et de Leibnitz, , . , , . . MAD Immunité accordée aujourd'hui plutôt à l'État qu'à la personne du souverain , , , , , « , , . , Souverains étrangers soumis à la juridiction frençalse lorsqu'ils contractent personnellement et à titre privé. Tribunaux français compétents pour juger un souverain étranger ayant contracté avec un Français dans un DOM DATE 6 ee ET Collision entre un vaisseau marchand du Khédive et un vapeur néerlandais 4 , , 4 , , 4. , , , , , , , , . Le Khédive est-il un prince souverain? , , , , , , ,, Un souverain peut-il décliner la juridiction de la cour d'amirautél , 6 our ts TE AUOT Jugement de Phillimore dans l'affaire de la frégate américaine «dla Constitution», , , , 4 , , , . , , , , . Etendue du pouvoir judiciaire quant aux délits criminels, Mission de l'État vis-h-vis du droit, , , , , , , , , . Délit public et privé dans la jurisprudence romaine , ,
TABLE DES MATIÈRES. XXVII
Page Pouvoir judiciaire et pouvoir administratif des Romains.
on gou- Exercice de la juridiction criminelle. Délit et quasisolés . 325 délit compris dans la x us des obligations. Judicia ins avec PPÉURIEE L dne d 60 ne € TT NN NE nn COÛT é 325 Amende privée du droit romain . . . . . . . . . . . 938 . . . 925 Rapports entre deux ou plusieurs particuliers, entre un . 326 gouvernement ct un EE sujet d’un autre goubjets de vernement, . . « + « 4 ÿ y ur 000 + + + 926 Lois criminelles appartlennent su droit privé toraqu' elles Res 11 006 ont pour objet la réparation des intérêts privés , . . 399 , organi- Réparation civile en cas de crime , , , . . . . . , . 9399 14104) 7626 Offense, en Angleterre, de recevoir une récompense sans 1e pays faire arrêter le voleur . , , . . , . . . . . , . . 340 sent, , 927 Remède pour le dommage privé suspendu en cas le f'elony, Net CNET muis non dans celui de misdemeanour. . , . . . . . 341 si uterr 098 Action civile contre les associés survivants de Fauntleroy 341 as à la Les rapports entre les actions criminelles et les actions 6, + , ‘098 civiles en France réglés par les articles du code d’innger du struction criminelle . , . . . , , , . . , . , . . , 942 Let 000 D'après le droit commun d'Angleterre les crimes sont ridiction locaux et punissables exclusivement dans les pays où PRET ur ils sont commis , , . . . . . , . , . . , . , . . 043 anger , 929 Le même principe applicable aux États de l'Union amécaptive LE: 3 115) TRE TE NE ON A OA OT RCA nommée Exception en Angleterre et aux États-Unis à la règle . + + 9330 que les infractions seront punies dans le pays où elles 1 écuyer ont. dt QOMMIDOR Sue de ef Te UN 0. 0 ues de D'après la constitution l'accusé doit être jugé et connie, 080 damné dans l'État et dans le district où le crime a qu'à la été commis, la disposition n'est-elle applicable qu'au .
. … Jol crime commis dans les État-Unis? . FR A AR a Dr le EN: D l” | rançaise Cas du Dr. George Logan sous l'administration de M. John privé, 992 A AM on ne QU os Le ae PR En OA uverain Vues de Lewis quant à la prétention de punir tout crime dans un commis à l'étranger, , ,, ,. ,,., ,.,.., 345 DANCE 0U La loi anglaise criminelle strictement territoriale et looxte 346 e et un Exceptions introduites dans les statuts quant à la trahison PTENE 352 et à d'autres crimes commis hors d'Angleterre . 346 CN 1000 D'après le Foreign Juridiction Act, la justice exercée nonla cour seulement sur les sujets britanniques, mais encore sur sd, , 893 les indigènes, , , , , , , , . , Fe NME TR EL eee OT te amé- à Crimes commis par le capitaine ou danies personnes EU Bd ca employées à bord d'un navire britannique, , , , . , 947 ininels. Crimes commis à bord d'un navire britannique du ressort Ft. 688 | d'une cour de Sa Majesté dans l'endroit où le criminel ne , , 906 ROM D Re ON Be 6 6 2 CO
XXVIII TABLE DES MATIÈRES
Inconvénients des restrictions sur l’action du droit criminel Prétentions élevées quant à la propriété de la mer qui avoisine les côtes d’un pays, , . . . . TOME AUS Vaisseau brésilien capturé en pleine mer sous prétexte du traité relatif à la traite; de de prise anglais
massacré , , , 1 ; 4 HA PeNte HORS Juridiction de la cour d' Oyer po Ter miner d'une Anfractton à bord de ce vaisseau , , . : ) ES
Cas du Franconia, vapeur allemand: ahé a PT à fond
| un vapeur britannique à deux milles de la plage de
k Doutres. (Capitaine du Franconia arrêté et condamné, | { Jugement infirmé par la cour d'appel, . , . . A h | La piraterie seul crime compris dans la loi commune de Fi 1295 110 SPORE ASSURER ET MT EN UT LIRE
Juridiction sur une zone de trois. milles N'ES ‘ | Opinion de Sir R. Phillimore et du chief-justice Cockburn Distinction entre l'exercice de juridiction dans ces eaux et dans le propre territoire du souverain , , , . . . Arrèt de la cour, , , , , , , , , , MAR ANT Le Dr. Twiss sur les décisions de la cour , , . . . . Territorial Water Juridiction Act 1878 . , . . . . . . Actes ayant leur origine à l'extérieur et leurs effets pros
longés à l’intérieur, , , , .,, , , , A TER CE Pouvoir accordé aux tribunaux de juger les crimes commie RO AnDes nn UE pu M mare le TS Acte coupable tramé à l'étranger dont les effets se produisent sur le territoire, , , , . , , , . , , . . , |, Décisions judiciaires citées par Wharton , , , . . . . | Peines d’après le code pénal français, , , , , . , , . | Les juges ne peuvent appliquer que les lois pénales de
TON PANNE | Répression en France, pour les crimes commis à l'étran-
All gers, limitée, , . . ‘ Ut Lois des 17 juin/3 juillet 1866. Poursuite d'un Français
coupable d'un crime commis hors du territoire, . .
Crime commis par un Belge hors du territoire de l'État Crime commis à l'étranger par un sujet autrichien , , . Oode ABS 2 en ee OU EE ET DOI A one anne del is ON MAN RD ETES Nouveau code allemand, L'unité de la législation pénale | ATOMANE + 4 à en à 6 6 6 à 606 on vs à
Législation criminelle de chaque Etat allemand en parti- { culier bornée en général aux peines de simple police , 358
Crimes commis en pays étrangers qui peuvent ètre pour- | ||! suivi d'après les lois allemandes , , , , , , , , , , 968 #
TABLE DES MATIÈRES. XXIX
criminel Lois de la Confédération de l'Allemagne du Nord devener qui nues lois de l’Empire. , . . . vu eus + 800 ES NAT ES Nationalité fédérale et nationalité d'État ae nt DO exte du Naturalisation des étrangers . . . . CES OU anglais Code du premier Empire français adopté provisoirement + + + + 349 à Genève; loi du 24 juin 1820, dispositions du code fraction STONE ERA POTÉ ER Er 00 : +2v» 1040 Conclusions de l'Institut de droit international sur la à fond compétence des tribunaux en matière pénale, , . . . 362 lage de Extradition.
ndamné, D'après Westlake, l'extradition des criminels rentre dans HE VRe | 600 le droit international privé , . . . . : . . Addenda 569 nune de Remise d’un individu à un autre État; abandon pro tanto
860 de la souveraineté; droit de ou des fugitifs dans 4 + dôl un pays étranger, , , , « , . .. + . 963 ockburn 351 Précédents historiques et conventions tntemationales . . 363 es eaux Cas du due d’ Enghien , . . .. . 363 eut en BD Pour ‘es des États- Unis contre os Sinihotos sur és +. 902 territoires espagnols de la Floride, 1818, et poursuites
302 contre les brigands mexicains 1860, , , . . 265
Ù Quelle est la position de l'État auquel une demande ets pro-
d’extradition est faite; est-il tenu de la repousser, de
ER .. 998 l’accueillir, ou l’extradition est-elle facultative? , , . 366 es com- Vues des publicistes , , , . , . He 100 + J5ù Extradition n'a pas de place dans lo common ie . . … 068 se pro- Compatibilité avec la constitution des États-Unis, , . . 368 355 D'après l'avis du Président Monroe, commissions mixtes
pour les jugements de nos citoyens opposées à la con-
. + + 954 stitution, , . NEA CSN! PE CN PAR: LL
nales de Traité pour se faire ve rer ‘quelqu’ un avant J, CO ,. . . 370 ... 055 Traité d'extradition pour les crimes ordinaires d'origine l'étran- 3 LA LL TP EN TE A D EL AL NS OR ER .. . . 866 à î Lord Coke contre l'extradition . ENES 1 0
Français 4 Réclamations par Élisabeth et Henri VIII pour le crime COR 2) |) PENENS SR NE | à
le l'État Traités de l'Angleterre avec le Danemark et les Pays-
Bas pour l'extradition des régicides, On nn OT Extradition en Angleterre en l'absence d'un traité , , , 372 Extradition de 4 Irlandais demandée en 1798 par la
Grande-Bretagne à la ville de Hambourg, , , . 370 Extradition pour crimes politiques du temps de Grotius. 974 Extradition des Hongrois et des Polonais demandée par
1 pénale
n parti- l'Autriche et la Russie à la Turquie , . , , , , . . 976 police a Lord Palmerston sur l'extradition des réfugiés politiques 377 re pour- En. | Le Prince Louis Bonaparte en Suisse, , , , , , , . , 978
Attentat contre l'empereur Louis Napoléon 1868,
