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Chap. IT] JURIDICTION CONSULAIRE. 225

Les parties contractantes se réservent la faculté de nommer chacune trois consuls dans les États respectifs. Ils jouiront des priviléges et des immunités de ceux de la nation la plus favorisée. Mais les consuls qui se livreront au commerce seront soumis aux mêmes lois et usages que leurs nationaux faisant le même commerce.

Les agents diplomatiques et les consuls des parties contractantes ne protégeront ni publiquement ni secrètement les sujets de l’autre.!

D'après l’art, III du traité d'amitié et de commerce entre le Danemark et la Perse du 30 novembre 1858, les sujets des deux parties seront traités à tous égards comme le sont ceux de la nation la plus favorisée.

Mais il est bien entendu que les sujets de l’un et de l’autre État, qui se livreraient au commerce intérieur, seront soumis aux lois du pays où ils font le commerce.

L'art, V est relatif à l'établissement et aux priviléges des consuls, Il est semblable à l’article du traité avec le Zoltverein sur le même sujet.?

Le seul traité que les États-Unis d'Amérique ont conclu avec la Perse est celui du 13 décembre 1856.°

Les dispositions, en ce qui concerne la juridiction civile et criminelle dans les deux pays quant aux sujets des parties contractantes, sont identiques avec celles que nous avons citées dans le traité entre la France et la Perse,

La Perse est comprise dans l'acte de 1860; mais jusqu'ici (1879) les États-Unis n'y ont nommé ni un ministre ni un consul,

Les deux grands chefs musulmans, le sultan de la Turquie et le schah de la Perse, ont conclu entre eux un traité, le 16 décembre 1873, pour établir un modus vivendi pour les sujets persans résidant en Turquie et pour les sujets ottomans résidant en Perse. Il est basé sur le principe des capitulations existant entre ces États respectifs et les nations chrétiennes,

Marrens, NA, G, (Samwenr, tom, TEE, part. ID), tom. XV, part, I, p. 302,

* Marrens, N. À, G. (Sauweër, tom. IV), tom. XVII, part. I, p. 247,

‘Ibid, p. 298,

Consuls,

Consuls qui se livrent au commerce,

Traité du 30novembre 1858 entre le

Danemark et la Perse,

Traité du 13 décembre 1856 entre les Etats- Unis et In Perse,

Traité du 16 décembre 1873 entre la Turquie et la Perse, pour établir un #odus vivendientre les sujets des deux pays,

Sujets persans soumis directement aux tribunutuix ae i'Empire, duns les États ottomans,

Procèsentre sujets persans,

D ER ET PR ATP — © a .

Sujets ottomans jouissent des mêmes priviléges accordés aux sujets persans en Turquie, Droit de propriété en Turquie,

Mariages entre sujets persans et sujets ottomans.

224 DROITS DE LÉGISLATION CIVILE ET CRIMINELLE. | Part, II,

Les sujets persans résidant dans les États ottomans Seront soumis pour tous les cas de crimes et délits envers les lois ct règlements directement aux tribunaux et à la police de l'Empire,

Les consuls, vice-consuls et drogmans résidant dans Je États du gouvernement impérial et dont la qualité aura (ti approuvée par Lérat, jouiront de tous les priviléges, exemption et avantages dont jouissent les consuls, vice-consuls et drogmans des autres puissances amies,

Les sujets persans sans qualité officielle, résidant ou voyageant dans les provinces de l’Empire, seront soumis aux mêmes règlements quarantenaires et formalités des passe-ports et des teskérés auxquels sont soumis tous les autres sujets étrangers, Ceci ne portera aucune atteinte à leur qualité d'étrangers,

Tout procès ou différend entre sujets persans sera régl par les consuls et vice-consuls persans et, dans des cas pareils, les autorités ottomanes prêteront leur assistance aux susdits consuls ou vice-consuls, si cette assistance est demandée,

Les autorités ottomanes n'interviendront pas dans les rapports des sujets persans avec leurs consuls. Elles n'interviendront pas non plus dans le règlement des taxes et redevances que lesdits sujets persans sont tenus de payer à leurs consuls,

Les sujets ottomans établis en Perse devant naturellement jouir des mêmes priviléges accordés aux sujets persans en Turquie, dans le cas où l’un de ces priviléges leur serait retiré, il le sera également aux sujets persans en Turquie, tout devant être réciproque entre les deux parties.

Si le gouvernement persan voulait faire jouir ses sujets des droits de propriété en Turquie, une convention spéciale devrait être conclue à ce sujet, Jusque là le statu quo en fait de droits de propriété serait maintenu.

Si le gouvernement persan désirait que des mariages entre sujets persans et sujets ottomans eussent lieu, une convention spéciale devrait être conclue à cet effet.

Les procès ou différends qui surgiront entre des sujets persans et des sujets d’autres puissances amies seront jugés comme par le passé, jusqu'à ce qu'un arrangement ait tte coneln entre les ambassades des gouvernements respectifs.

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et les sujets ottomans établis en Perse seront traités comme ceux des puissances étrangères les plus favorisées, dans tous les cas non mentionnés dans les treize articles précités. !