Part, II
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Chap. Il]
racontées ailleurs. Par ces traités, les ports de Kiungchan et de Chaou-chaou, dans la province de Kouangtong, de Taï-ouan ct de Taashwi, dans l'ile de Formose, province de Fo-kien, de Tau-tchau, dans la province de Chan-tong, et de Nankin, dans la province de Kiang-nan, jouiront des mêmes priviléges que Canton, Chang-haï, Ning-po, Amoy et Fou-tcheou.t
Une convention supplémentaire du traité du 26 juin 1858 fut signée le 24 octobre 1860.? Parmi d'autres dispositions, elle ajoute aux ports ouverts au commerce le port de Tien-tsin, L'empereur de la Chine devra par décret ordonner aux autorités supérieures de chaque province de proclamer que les Chinois qui voudront prendre du service dans les colonies anglaises ou autres pays au-delà des mers, ont une entière liberté de prendre des enragements à cet effet avec des sujets britanniques, et de s’embarquer eux ct leurs familles à bord de bâtiments anglais dans tous les ports ouverts de la Chine.
Un arrangement ou convention officieuse à été conclu entre le ministre britannique et un plénipotentiaire chinois, le 13 septembre 1876. Parmi d'autres dispositions, l’arrangement cite l’article XVI du traité du 26 juin 1858 entre la Grande-Bretagne et la Chine d’après lequel les sujets chinois qui pourront se rendre coupables d’un acte criminel envers des sujets anglais, seront arrêtés et punis par les autorités chinoises d’après les lois de la Chitie,
Les sujets anglais qui ;cvrront commettre un crime en Chine seront jugés et punis ÿar le consul ou tout autre fonctionnaire public autorisé à cet effet, selon les lois de la Grande-Bretagne. La justice sera administrée des deux parts avec équité et impartialité,
Pour s'acquitter de sa part des obligations du tra'é, le gouvernement britannique a revisé et perfectionné le code judiciaire établi auparavant et cré: une cour pour juger les cas où les Chinois et les étrangers sont conjointement intéressés, Le gouvernement chinois a établi une cour mixte à Chang-haï, mais les fonctionnaires chinois, soit faute d'autorité suffisante,
Voir notre Commentaire, tom. !, p. 141, ? Archives diplomatiques, 1861, tom. IT, p. 284.
Ports ouverts,
Convention supplémentaire du 26 juin 1858,
relatif aux Coolies,
Convention officieuse du ‘3 septemore 1876 ‘relative à l’'odministration de la justice,
Crimes des Chinois et des Anglais punis par les autorités respectives,
Cour suprême établie par la (Girande- Bretagne,
Cour nixte établie par le gouvernes ment chinois,
SGEN ST nd 2 à
RE
Pr emte
Enquête par le ministre anglais en cas de crime,
Principe qui guide les procédures judiciaires dans les causes mixtes,
La loi administrée, celle de In nation de l'officier qui
préside,
Position du
corps diplo-
matique en Chino,
M issions diplomatiques chinoises
230 DROITS DE LÉGISLATION CIVILE ET CRIMINELLE. [Part, II
soit crainte de l'hostilité de leur propre peuple, ont constam. ment failli de rendre justice. Il est entendu maintenant que le Tsungli Yamen écrira une circulaire aux légations invitant les représentants étrangers à considérer immédiatement avec le Tsungli Yamen les mesures requises pour l'administration plus efficacc de la justice dans les ports ouverts au commerce,
Il est convenu que lorsqu'un crime est commis qui atteint la personne ou les propriétés d’un sujet britannique, soit dans l'intérieur, soit dans les ports ouverts, le ministre britannique
sera libre d'envoyer des officiers au lieu le crime à été commis pour assister à l'enquête. . entendu de plus
qu'aussi longtemps que les lois des deux pays diffèrent, il ne peut y avoir qu'un seul principe pour guider les procédures judiciaires dans les causes mixtes en Chine, c dire que la cause sera jugée par le fonctionnaire de Ia nation du défendeur, le fonctionnaire de la nationalité du plaignant assistant seulement pour veiller aux procédures dans l'intérèt de la justice. Si les fonctionnaires qui y assistent ne sont pas satisfaits des procédures, ils auront le divit de protester en détail contre les procédures, Ja loi administrée sera la loi de la nation de l'officier qui juge la cause, c'est l'interprétation des mots hwint'ung indiquant une action combinée dans les procédures judiciaires dans l’article XVI du traite. Les officiers des deux nations suivront respectivement cette règle,
Cet arrangement se rapporte aussi aux conditions relatives aux rapports entre les hauts fonctionnaires dans la capitale et dans les provinces et entre les officiers consulaires et les fonctionnaires chinois dans les ports.
Le corps diplomatique en Chine occupe une position qu'il ne possède pas dans les États civilisés. On s'adresse à li pour régler les différends qui s'élèvent entre un de membres et le gouvernement chinois: c'est d'après cet usage que le ministre anglais a envoyé à ses collègues l’arrangement dont nous venons de parler,
Le prince Kong et les ministres déclarèrent que l'arrangement ne concernait pas seulement des affaires dans lesquelles des Chinois et des étrangers étaient intéressés, Le gouvernement chinois avait en vue l'établissement des missions à l'étranger
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Chap. Il.] JURIDICTION CONSULAIRE. 251
Les questions d’étiquette avaient toujours beaucoup occupé l'attention depuis le commencement des relations diplomatiques des puissances occidentales avec la Chine, à cause de la prétention absurde du gouvernement de ce pays d'être regardé comme supérieur aux autres nations.
D'après les règlements adoptés pour les envoyés chinois qu'on allait nommer à l'étranger, les envoyés seront commissionnés pour trois années seulement et ils nommeront les secrétaires et les consuls qui seront accrédités au même pays.!
Le traité avec l'Angleterre de 1858, de même que ceux avec d’autres pays, pourvoit à la résidence d’un ambassadeur, ministre ou autre agent diplomatique dans la capitale avec sa famille et son établissement d'une manière permanente ou autrement. Il ne sera appelé à accomplir aucune cérémonie dérogatoire à la dignité de celui qui représente le souverain d'une nation indépendante sur un pied d'égalité avec celui de la Chine.
Une réception personnelle des ministres étrangers par l'empereur a été accordée pour la première fois en 1873 ct alors seulement äprès de longues et difficiles négociations auxquelles les ministres d'Angleterre, des États-Unis, de France, des Pays-Bas ct de Russie ont pris part.
Lord Granville écrivit le 10 novembre 1873 à M. Wade, ministre à Pékin: «J'ai à vous exprimer la satisfaction du gouvernement de Sa Majesté de ce que, par action collective et sans menaces irritantes, le droit d'audience de l’empereur de la Chine, qui avait déjà été assuré par traité, cest maintenant établi et qu'une question irritante entre les représentants des pays étrangers et le gouvernement chinois a été définitivement résolue,» *
L'ordre en conseil pour le gouvernement des sujets de Sa Majesté dans les domaines äe l'empereur de la Chine et du laïkoun du Japon du 9 mars 1865, se rapporte à l'acte des 6 et 7 Victoria, ch. 80, pour le gouvernement des sujets de Sa Majesté se rendant en Chine, et à un autre acte de la
| Diplomatie correspuncence, 1877, p. 87.
Manrens, MN. À, GG, (Samwer et Horr, 2" série, tom. D, tom, XVIII, p, 646,
* Parliamentary Papers, 1873.
Questions d’étiquette,
Envoyés chinois nommés
pour trois ans,
Traité du 26 juillet 1898 avec l'Angleterre.
Résidence de l'ambassadeur à Pékin,
Réception personnelle des mini-
stres étran-
gers,
Lord Granville le 10 novembre 1873 à M, Wade ministre à l’'ékin,
Ordre en conseil du 9 mars 1865 pour le gouvernement des sujets anglais on Chine et au Japon,
Winistre,
Consular ofñcer,
British vessel d'après le Merchant Shipping Act.
Sujets britanniques,
Etrangers,
exercée en
Cbins ot au Japon,
Principes d'après losquels ln juridiction est exercée,
232 DROITS DE LÉGISLATION CIVILE ET CRIMINELLE, [Part I]
même année, ch. 94, que nous avons déjà mentionné et qui porte le titre de loreign-l'uridiction Act. Nous donnons un résumé des dispositions principales de cet ordre.
Le mot «ministre» indique le premier représentant diplomatique de Sa Majesté, qu'il soit ambassadeur, envoyé, ministre plénipotentiaire, chargé d'affaires, surintendant en chef du commerce (chief superintendent of trade) ou toute personne autorisée à agir comme tel.
Les mots «consular officer» comprennent tout officier dans le service consulaire de Sa Majesté, qu'il soit consul général, consul, vice-consul, agent consulaire ou une personne autorisée à agir comme tel en Chine ou au Japon.
Les mots «Prilish vessel» comprennent tout vaisseau d'après la définition donnée par le Merchant Shipping Act 1854 où tout autre acte du parlement, et tout veisseau muni des documents requis (sailing lelters) du gouverneur ou officier administrant le gouvernement de Hong-kong ou du «chef superintendent of trade.»
Les stipulations de cet ordre se rapportant aux sujets britanniques s'appliquent à tous les sujets de Sa Majesté soit par naissance, soit par naturalisation.
Les stipulations se rapportant aux étrangers s'appliquent aux sujets de l’empereur de Chine et du taïkoun du Japon respectivement et aux sujets ct citoyens de tout État autre que la Chine et le Japon ct qui ne sont pas ennemis de Ka Majesté,
Toute juridiction de Sa Majesté capable d'être exercée en Chine et au Japon pour l'audition judiciaire et la décision de différends entre les sujets britanniques ou entre les étrangers et les sujets britanniques, ou pour l'administration ou le contrôle des biens et des personnes des sujets britanniques ou pour la répression où la punition des infractions commises par des sujets britanniques ou pour le maintien de l'ordre parmi les sujets britanniques, sera exercée d’après les dispositions de cet ordre et non autrement,
La juridiction civile et criminelle sera autant que les cireonstances l’admettent soumise aux autres dispositions, et exercée d'après les principes du droit commun «common law», les règles de l'équité, les statuts et tonte autre loi en vigueur
Chap!
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[Part, II,
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Chap. I] JURIDICTION CONSULAIRE. 233
en Angleterre et avec les pouvoirs et les procédures des cours de justice et des juges de paix en Angleterre.
Aucun acte qui n’est pas considéré comme un crime ou une infraction en Auagleterre ne sera regardé comme tel en Chine ou au Japon excepté les actes qualifiés infractions par le présent ordre,
Il y aura une cour appelée «{er Britannic Majesty's Supreme Court for China and Japan» qui tiendra les séances ordinaires à Chang-haï. Il y aura un juge de la cour suprème nommé par Sa Majesté. Il sera un sujet de Sa Majesté de naissance ou par naturalisation; il devra avoir été pendant sept ans au moins membre du barreau anglais, écossais où irlandais, ou avoir rempli les fonctions de juge adjoint ou Zaw secretary de la cour suprême ou de juge adjoint ou de légal vice-consul ou law secrelary dans le service consulaire.
Cours provinciales.
Tout consul général, consul et vice-consul, excepté le consul à Chang-haï, tiendra une cour pour son propre district consulaire,
[ y a ensuite des dispositions relatives aux jurés et aux assesseurs, Un jury sera composé de. cinq jurés et au civil et au criminel, On admet les mêmes causes de récusation qu'en Angleterre et de plus au civil chaque partie peut réeuser trois jurés péremptoirement,
Le verdict doit être unanime,
L'assesseur n’a pas voix délibérative au civil et au criminel, mais il peut faire insérer dans le procès-verbal son dissentiment d'opinion,
Toute juridiction civile et criminelle dans le district du consulat de Chang-haï est accordée exclusivement à la cour suprême comme juridiction originelle ordinaire.
Les cours provinciales chacune dans leur district seront revètues en Chine et au Japon de toute la juridiction civile et criminelle excepté les dispositions contraires dans le présent ordre,
La cour suprême aura en matière civile et criminelle en Chine et au Japon une juridiction originelle extraordinaire
Crime ou infraction en Augleterre, infraction en Chine et
au Japon,
Supreme Court for China and Japan.
Séance à Chang-haï, Juge de la cour supréme,
Cour du consul général et des
consuls,
Jurés et assesseurs,
Unanimité du verdict,
l'assessour n'a pas voix délibéra tive,
Juridicetion exclusive de la cour suprôme dans le district do Chang-haï,
Cours provinciales,
Juridietion
concurrente de la cour suprôme,
Fa] | |
Cour de record.
Barristers, attorneys and sollicitors.
Consul à Chaug-haï shérif,
Conciliation et arbitrage,
Cour de faillite,
Curoner.
Cours de vice-amirauté pour la Chine et le Japon, Juridiction des aliénés, Affaires matrimoniales,
Cour de probate,
234 DROITS DE LÉGISLATION CIVILE ET CRIMINELLE. [Part. If,
concurrente avec la juridiction des différentes cours provinciales.
Toute cour dans l'exercice de sa juridiction respective est une cour de record.
Le juge de la cour suprême peut admettre des personnes à pratiquer devant la cour suprême comme barristers, attorneys and sollicitors.
Le consul à Chang-haï aura tous les pouvoirs et l'autorité d’un shérif d’un comté en Angleterre.
Il y a des dispositions relatives à la conciliation et à l'arbitrage.
La cour suprême et les autres cours, chacune dans son district, aura les pouvoirs d’une cour de faillite.
Elles peuvent remplir les fonctions d'un coroner en Angleterre.
La cour suprême sera une cour de vice-amirauté pour la Chine et le Japon.
La cour suprême aura pour la Chine et le Japon juridiction sur les personnes et les biens des aliénés.
Elle sera aussi une cour pour les affaires matrimoniales et aura la même juridiction que les cours pour les divorces et les cours matrimoniales en Angleterre, excepté la juridiction relative à la dissolution ou la nullité ou la jactance de mariage (jactitation of marriage).
La cour suprême sera une cour de «Probates» et comme telle, quant aux biens de tout sujet britannique résidant en Chine et au Japon, elle aura la même juridiction qu’exerce ia cour de probate en Angleterre,
I y a aussi des dispositions pour le «Probate» par des cours provinciales dans certains cas.
Le juge de la cour suprême aura sur les biens personnels des sujets britanniques ayant leur résidence en Chine et au Japon et décédés intestats, jusqu'au moment où il a été pourvu à l’administration de ces biens, les mêmes droits que le juge do Probule à en Angleterre sur les biens personnels d'un intestat.
Quand un sujet britannique meurt sans avoir une demeure fixe on Chine ou au Japon, la cour du district où il meurt peut prendre possession de ses biens personnels dans sa juridicti
méme cet 0 dans cusé,
fractiq Sa M:
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meurt peut juridictior
Chap. IT] JURIDICTION CONSULAIRE. 235
et les garder jusqu'à ce qu'ils puissent être remis à qui de droit.
Toute cour peut faire saisir et amener devant elle tout sujet britannique qui se trouve dans le district de la cour et qui est accusé d’avoir commis un crime ou une infraction en Chine ou au Japon, et peut agir contre l'accusé conformément à la juridiction de la cour et aux dispositions de cet ordre, ou, quand le crime ou l'infraction doit être jugé dans les domaines de Sa Majesté, faire l'enquête, garder l’acusé, et ordonner ou permettre qu'il soit conduit à l’endroit où il doit être jugé.
Quand une personne est accusée d’un crime ou d’une infraction dont la connaissance appartient à l’une des cours de Sa Majesté en Chinc ou au Japon ct qu'il est expédient que le crime ou l'infraction soit jugé ct puni dans les domaines de Sa Majesté, l'accusé peut être envoyé d’après le «Foreign Jurisdiction Act» à Hong-kong pour y être jugé.
Tous les crimes qui sont capitaux en Angleterre seront jugés par le juge de la cour suprême avec un jury; tous les autres crimes et infractions d’un degré supérieur aux «nisdemeanors» seront jugés devant le juge adjoint ou le «lawsecretary» et ceux qui ne sont pas jugés d’une manière sommaire doivent être jugés avec un jury.
Les classes de causes criminelles que le juge, ayant égard à la loi et à la pratique en Angleterre, commande, seront décidées d’une manière sommaire.
Une sentence de mort ne sera pas mise à exécution sans l'ordre écrit du ministre de Sa Majesté en Chine ou au Japon.
Le ministre peut commander quelle peine au lieu de la peine de mort doit être subie par une personne condamnée.
Une cour provinciale imposera la peine d’un emprisonnement pour un terme n’excédant pas douze inois avec ou sans travaux forcés et avec ou : ns une arende n’excédant pas mille dollars ou une amende n’excéd®. pas cent dollars sans emprisonnement.
Une peine pourra en certains cas être modifiée par un secrétaire d'État, un ministre en fhine ou au Japon sur la recommandation de la cour Supruauv Une personne con-
Accusés de crime en Chine et au Japon.
Accusés envoyés à Hongkong.
Crimes capitaux.
Causes criminelles sommairement décidées,
Sentence de mort,
Intervention du ministre,
Défense aux sujets britanniques de prendre part aux guerres qui pourraient éclater en Chine et au Japon,
Juridiction sur les offenses commises par des sujets britanniques à bord de vaisseaux chinois ou japonais, Règlements faits par le ministre,
Commerce illégal,
Piraterie,
Insulte à une roligion en Chine et au Japon,
236 DROITS DE LÉGISLATION CIVILE ET CRIMINELLE. [Part I]
damnée à un emprisonnement peut être envoyée à Hong-Kong pour y subir sa peine.
Des règlements ont été faits pour défendre aux sujets bri. tanniques de prendre part aux guerres, insurrections ct ré. bellions qui pourraient éclater en Chine ou au Japon, et des peines ont été prononcées en cas de violation des traités avec l'empereur de la Chine ou le taïkoun du Japon.
Ces cours ont juridiction sur les offenses commises par des sujets britanniques à bord de vaisseaux chinois ou japonais ainsi qu'à bord de vaisseaux anglais ou même à bord de vaisseaux qui n’ont le droit de porter le pavillon d'aucune nation dans un rayon de 100 milles de la côte de Chine.
Le ministre de Sa Majesté en Chine peut faire des règle ments pour le maintien de la paix, de l’ordre et du gouvernement des sujets britanniques résidant ou qui se rendent en Chine, et pour le maintien des stipulations des traités entre Sa Majesté et l’empereur de la Chine. Ces règlements doivent être approuvés par l’un des principaux secrétaires d'État de Sa Majesté.
Le commerce est défendu aux sujets britanniques en Chine et au Japon excepté dans les ports ouverts par les traités, La violation de ectte règle entraîne un emprisonnement n'excédant pas deux années avec ou sans travaux forcés, avec ou sans une amende n'excédant pas 10000 dollars ou une amende n’excédant pas 10000 dollars sans emprisonnement,
Tout vaisseau britannique engagé dans un commerce déclaré illégal peut être saisi par le commandant d’un vaisseau de guerre et les personnes employées à bord peuvent être retenues jusqu'à la conclusion des procédures au sujet du délit.
Tout sujet britannique en Chine ou au Japon peut être poursuivi, jugé et puni pour le crime de piraterie en quelque lieu qu'il ait été commis.
Si un sujet britannique est trouvé coupable d'avoir insulté à une religion établie en Chine ou au Japon et d’avoir insulté publiquement à un service religieux, il sera puni d'un emprisonnement n’excédant pas deux ans avec ou sans travaux forcés, avec ou sans amende de 500 dollars, ou d’une amende n'excédant pas 500 dollars sans emprisonnement,
aurai tanni dessu:
nique blable tannic préser Majes Si dure sn' z'Êl d'Apie divan sujet relatif tribun chinoi ficier Majest tanniq circon:
nique Japon.
N'y civiles les mé sidérat Le relatifs des pr au su) appels des dé Qua rendu
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Chap. Il.]
Suivent des dispositions relatives à l'arrestation de toute personne attachée aux forces militaires ou navales et qui aurait déserté et se scrait rendue à bord d’un navire britannique, chinois, japonais ou tout autre dans la distance cidessus mentionnée de 100 milles de la côte.
Il est pourvu, pour l'enregistrement de tout sujet britannique résidant en Chine ou au Japon, à des dispositions semblables à celles que nous avons données pour les sujets britanniques résidant dans les domaines de la Porte. Mais le présent ordre ne mentionne pas les sujets indiens de Sa Majesté.
Si un étranger désire intenter un procès ou autre procédure d'une nature civile contre un sujet britannique, la cour sème ou autre cour selon la juridiction peat en connaître dap:e, les dispositions de cet ordre. Quand il est établi dovant une des cours de Sa Majesté que la présence d’un sujet britannique pour témoigner ou pour tout autre objet relatif à l'administration de la justice est requise devant un tribunal chinois ou japonais ou devant un officier de justice chinois ou japonais, ou devant un tribunal ou devant un officier judiciaire en Chine ou au Japon d'un État ami de Sa Majesté, la cour peut ordonner la présence dudit sujet britannique devant lesdites cours ou lesdits officiers dans des circonstances qui exigeraient la présence de ce sujet britannique devant une des cours de Sa Majesté en Chine ou au Japon.
I y a des dispositions pour un appel, dans les matières civiles, des cours provinciales et pour faire réserver dans les matières criminelles les questions de droit pour la considération de la cour suprême.
Le juge de la cour suprême peut faire des règlements relatifs à la procédure qui doivent être approuvés par l’un des principaux secrétaires d'État, ainsi que des règlements au sujet des demandes reconventionnelles (cross-suits) et des appels au civil et au criminel à la cour supérieure contre des décisions d'autres cours.
Quand un décret ou ordre final de la cour suprême est rendu en matière civile et que l’objet du litige équivaut à 2000 dollars ou au-dessus, toute partie lésée peut dans
Arrestation de déserteurs,
Enregistrement de tout sujet britannique résidant en Chine et au Japon,
Sujets indiens,
Procès d'un étranger contre un sujet britanniques
Appel à la cour 8uprôme,
Appel de la cour suprême à Sa Majesté en conseil,
Appel en matière criminelle,
Traité des États-Unis avec la Chine,
La juridiction de l'Empire chinois,
lraité de Wang-hiya.
238 DROITS DE LÉGISLATION CIVILE ET CRIMINELLE. [Part, I]
les quinze jours après le décret ou l'ordre, s'adresser px motion à la cour suprème pour demander la permission d'en appeler à Sa Majesté en conseil.
Quand un jugement, ordre ou sentence de la cour suprême est rendu dans l'exercice de sa juridiction criminelle orivi. nelle ou en appel, la partie accusée du crime ou de l'infraction, si elle regarde le jugement, l’ordre de la sentence comme erronée en droit, peut faire appel devant Sa Majesté en conseil pourvu que la cour suprême déclare que la cause est susceptible d’un appel. !
Nous avons déjà parlé? de la conclusion d’un traité entre les États-Unis et la Chine le 3 juillet 1844, et d'un autre traité du 18 juin 1858.4
Le premier fut négocié de la part des États-Unis par M. Cushing en qualité de ministre des États-Unis en Chine. Voici comment il s'exprime au sujet de la conclusion de ce traité: «Je suis arrivé en Chine avec la conviction générale formée, que les États-Unis ne devraient, en aucun cas, concéder à un État étranger une juridiction sur la vie et la liberté d'un citoyen des États-Unis, à moins que cet État étranger n'appartint à notre propre famille de nations, en un mot, à moins que ce ne fût un État chrétien. En Chine, je trouvai que la Grande-Bretagne avait stipulé l’exemption absolue de ses sujets, de la juridiction de l’Empire. De leur côté, les Portugais avaient obtenu cette exemption par l’entremise de leur propre juridiction locale à Macao. Elle a été établie en faveur des États-Unis et en termes formels par les dispositions du traité de Wang-hiya.
«D’après ce traité, les lois de l’Union américaine suivent ses citoyens, et son pavillon les protége, même dans les limites de l'Empire chinois.» ÿ
D'après l’article XXV du traité de Wang-hiya, toutes les
1 State Papers, 1864-65, vol. LV, p. 163. London Guzett, 98th April 1865.
2? Commentaire, tom, TI, p. 130, 131.
8 Marrens, N. À. G, (Muruarp), tom. VII, p. 134.
4 Archives diplomatiques, 1861, tom. IT, p. 133.
5 M. Cusmine à M. Caznoux, secrétaire d'État, 20 septembre 1844; MS. State Department,
Chap.
questi les s Chin est r 18 ju «Les propr traité, crime punis et les vaisse sonne autre consul mémel cond procéd noises, L’ai questi en Chi la juri jugées citoyer vernen les Ét immixt L'ar droit « pour | de la entreti person Caux respect même
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(Part. I,
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Chap. IL] JURIDICTION CONSULAIRE. 239
questions entre les citoyens des États-Unis ou entre eux et les sujets d'autres États seront réglées sans avoir égard aux Chinois ou sans aucune intervention de leur part. Cet article est reproduit en substance dans l’article XXVII du traité du 18 juin 1858, conclu par M. Reed, tandis que l’article XXI: «Les auteurs de crimes seront poursuivis et punis par leur propre gouvernement», est renouvelé par l’article XI du même traité. Celui-ci stipule que «les sujets chinois coupables d'un crime quelconque contre des citoyens des États-Unis, seront punis par les autorités chinoises selon les lois de la Chine et les citoyens des États-Unis qui, soit à terre soit sur un vaisseau marchand auront insulté, inquiété ou blessé la personne ou lésé la propriété d'un Chinois, ou commis tout autre acte coupable en Chine, seront punis seulement par le consul ou un autre fonctionnaire public à ce autorisé conformément aux lois des États-Unis.» On a ajouté dans le second traité la clause suivante: Les arrestations aux fins de procéder au jugement seront faite soit par les autorités chinoises, soit par celles des États-Unis. !
L'art. XX VII de ce dernier traité s'exprime ainsi: Toutes les questions relatives aux propriétés et aux personnes qui surgiront en Chine entre des citoyens des États-Unis seront soumises à la juridiction des autorités de leur propre gouvernement et jugées par elles, et les différends s’élevant en Chine entre des citoyens des États-Unis et des sujets de quelque autre gouvernement, seront réglés en vertu des traités existant entre les États-Unis et ces gouvernements respectivement et sans immixtion de la part de la Chine.
L'art, X de ce traité porte que «les États-Unis auront le droit de nommer des consuls et d’autres agents commerciaux, pour la protection du commerce, qui résideront dans les ports de la domination chinoise qui seront ouverts. Ces consuls entretiendront des rapports officiels et correspondront soit en personne soit par écrit suivant les cas avec les officiers loaux du gouvernement chinois sur le pied d'égalité et de respect réciproque, un consul ou un vice-consul ayant le même rang qu'un intendant de circuit ou un préfet.»
| Treaties of the United States, 1859—60, p. 73—77.
1x juin 1*5%.
Crimes des Chinois contre des citoyens des États-Unis.
Des Américains contre des Chinois,
Questions relatives aux droits réels et personnels des citoyens
, des États-Unis en Chine,
2 Les États-Unis auront le
droit de nommer des consuls etc.
pour résider aux ports de la Chine qui seront
ouverts.
