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C'oncessions aux citoyens des puissances étrangères ne constituent pas une abdication du droit de domaine,
Priviléges concernant le commerce qui ne sont pas stipulés dans un traité,
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Droit de l'empereur de Chine de nommer des consuls aux États - Unis.
La liberté de conscience,
Droit inhérent et inaliénable de changer de résidence et d'émigrer librement,
Prohibition de toute émigration forcée,
Priviléges et immunités des citoyens américains visitant la Chine et des Chinois aux États-Unis,
Ces privilôges n'accordent pas le droit de naturalisation,
Priviléges des institutions publie ques d'éducation,
242 DROITS DE LÉGISLATION CIVILE ET CRIMINELLE. [Part, II,
L'art. III donne à l’empereur de Chine le droit de nommer, dans les ports des États-Unis, des consuls qui jouiront des mêmes priviléges et immunités que ceux dont jouissent, d'après le droit public et les traités des États-Unis, les consuls de la Grande-Bretagne ct de la Russie.
L'art. IV stipule la reconnaissance de la liberté de conscience et l'exemption des citoyens des États-Unis en Chine et des sujets chinois aux États-Unis de toute poursuite ou persécution à cause de leur croyance ou de leur cuite religieux.
L'art, V porte que l'empereur de la Chine et les États- Unis reconnaissent le droit inhérent ct inaliénable de l’homme de changer de résidence ainsi que les avantages mutuels de l'émigration libre, Les hautes parties contractantes sont en conséquence d'accord pour réprouver toute émigration, qui n'est pas entièrement volontaire; elles conviennent en conséquence d’édicter des lois qui soumettront à une pénalité tout citoyen des États-Unis ou tout sujet chinois qui transportera des sujets chinois soit aux États-Unis ou dans tout autre pays étranger, ainsi que tout sujet chinois ou citoyen des États-Unis, qui transportera des citoyens des États-Unis en Chine sans leur consentement plein et volontaire.
L'art, VI dispose que les citoyens des États-Unis visitant la Chine ou y résidant jouiront des mêmes priviléges, immunités ou exemptions, en ce qui regarde le voyage ou la résidence, que ceux dont jouissent les citoyens ou sujets de la nation la plus favorisée; et réciproquement les sujets chinois voyageant dans les États-Unis ou y résidant, jouiront des mêmes priviléges, immunités ou exemptions en ce qui regarde le voyage ct la résidence, que ceux dont jouissent les citoyens ou sujets de la nation la plus favorisée, Mais ces stipulations ne doivent pas être interprétées comme accordant le droit de naturalisation aux citoyens des Litats- Unis en Chine ni aux sujets de la Chine dans les États Unis.
Les citoyens des États-Unis, est-il dit dans l'art, VIT, jouiront de tous les priviléges des institutions publiques d'éducation sous le contrôle du gouvernement chinois, et réciproquement les sujets chinois jouiront de ces mûmes privi-
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Chap. IE] JURIDICTION CONSULAIRE, 243
léges sous le contrôle du gouvernement des États-Unis, dont jouissent les citoyens ou sujets de la nation la plus favorisée. Les citoyens des États-Unis pourront librement ouvrir et tenir des écoles dans l’Empire de Chine, dans les lieux où il est permis par traité aux étrangers de résider, et réciproquement les sujets chinois jouiront des mêmes priviléges et immunités dans les États-Unis. !
M. Avery, qui présenta ses lettres de créance le 29 novembre 1875, est le premier ministre américain qui ait été reçu en audience spéciale par l'empereur de la Chine. II parait que la cérémonie a été tout aussi minuticuse que la réception collective dont nous avons parlé. ?
M. Seward, notre ministre actuel à Pekin, a regardé cemme de son devoir d'envoyer au département d'État à Washington une liste des hauts fonctionnaires, y compris le prince Kong, qui avaient fait, le jour de l’an 1877, des visites personnelles à tous les ministres accrédités à cette cour.
Une mission chinoise a présenté ses lettres de créance au président des États-Unis à Washington le 28 septembre 1878. Le premier ministre, dans son adresse, se rapporte à la mission de M. Burlinghame ct de ses associés en 1858, dont il est déclaré que des résultats ont été les plus heureux.» Il exprime l'espoir que sa mission sera le point de dépari d'une nouvelle ère diplomatique qui unira par la suite l'Orient et l'Occident dans une civilisation éclairée et progressive.
Une question au sujet de l'interprétation de ce traité s'éleva dans l'État de Californie où il existait une grande hostilité, de la part de la population ouvrière, contre l’immigration des Chinois. Une loi avait même été passée dans cet État pour soumettre les passagers à bord de tout navire arrivant dans l'État de Californie à une stricte investigation du commissaire de l'immigration. Plusieurs femmes chinoises à bord d'un vapeur furent empêchées de débarquer à moins que le capitaine, l'armateur ou le consignataire du vaisseau
DU, S, Treaties ete, 6d, 1873, p. 167, Archives diplomatiques, 1873, tom. II, p. 465.
* Diplomatie correspondence, 1876, p. 229,
‘lbid,, 1877, p. 77.
‘ Mémorial diplomatique, 1878, p. 701.
M. Avery, ministre américain, reçu en audience spéciale,
Visites personnelles le jour de l'an,
Lettres de créance présentées
par un mi-
nistre chinois an président, €:
Immigration des Chinois dans la
Californie,
Statut de la Californie pour y mettre des entraves,
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