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Garanties demandées et refusées,

Habeas corpus devant une

cour de district de l'Etat décidé contre les pétitionnaires,

Habeas corpus devant ie «Chief Justice» de l'État, Décision de la cour de district confirmée, Writ of habeas corpus devant un juge de ln cour su- ,prème des Etats-Unis,

Acte de la Californie en conflit avec l'acte du Congrès et avec le traité,

Jugement du juge Wietd,

244 DROITS DE LÉGISLATION CIVILE ET CRIMINELLE, | Part, If

ne fournissent les garanties exigées par la loi, ce qui fut refusé, Une requête tendant à l'obtention d'un «rit of hubeas corpus fut présentée à une cour de district de l'État qui l'accucillit. La cour décida à l'audience, que les pétitionnaires devaient être remises à la garde du capitaine dun vapeur, que le statut de Californie n’était en violation ni dn traité avec la Chine ni de la constitution des États-Unis ct que les preuves produites venaient à l'appui de la décision du commissaire d'immigration que les pétitionnaires étaient des femmes débauchées.

Celles-ci s'adressèrent au «Chief Justice» de l'État pour l'obtention d'un nouveau rit of habeas corpus qui fut accordé, [L'affaire arriva alors devant la cour suprême de l'État qui confirma la décision de la cour de district que nous venons de rapporter.

Un nouveau writ of helcas corpus fut alors obtenu et l'affaire vint devant le ju : Field de la cour suprême des États-Unis. Il décida que la détertian des pétitionnaires était illégale d'après les articles V et VI du traité qu'il cita, Il décida de plus que le statut de la Californie, qui défend aux immigrants étrangers de certaines classes arrivant dans l'État de Californie par mer, de débarquer avant que des garanties aient été données par le capitaine, l’armateur ou le consignataire du navire dans lequel ils sont arrivés, à l'eftet que ces immigrants ne deviennent pas à la charge du publie, et qui n'impose aucune condition aux immigrants de la même classe entrant dans l'État de toute autre manière, est en conflit avec l'acte du Congrès du 31 mai 1870, Cet acte déclare qu'aucune taxe ni «charge» ne sera imposée pu aucun État à aucune personne immigrant dans cet État ct venant d’un pays étranger si cette taxe où «charge» n'est pas également imposée à toutes les personnes venant de tout autre pays étranger et immigrant dans ledit État, et que toute loi d'un État en conflit avec cette disposition sera nulle ct non avenue! Le juge Field décida aussi que le term «charge», dont se sert cette dernière loi, signifie toute condition onéreuse et comprend une condition qui fait dépendre

Statutes at large, vol, XVT, p. 144,

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Chap. Il. | JURIDIC£ION CONSULAIRE. 245

le droit d'un immigrant arrivant par mer dans un des ports de l'État de débarquer dans cet État, d'une garantie fournie par un tiers sur lequel il n'a pas de contrôle et qu’il ne peut forcer par les moyens de droit à donner une telle garantie.!

I est défendu par statut aux citoyens des États-Unis de participer avec leurs vaisseaux au transport de «coolies» même entre deux ports étrangers. Les consuls doivent faire rayport de toutes les violations de la loi sur ce sujet qui viendront à leur connaissance.

Cette loi n'a pas pour objet d'entraver l'émigration volontaire des sujets chinois, seulement le consul américain, résidant dans un port d'où part un navire avec des émigrants ckinois volontaires, donnera au capitaine de ce navire un certificat contenant les noms des émigrants volontaires et constatant que leur émigration est de leur plein gré, Et ce certificat ne sera délivré que lorsque le consul se sera personnellement convaincu, par les preuves produites, de l'exactitude des faits certifiés?

En conséquence du jugement dans l'affaire de Ah Fong, un acte du Congrès, en date du 3% mars 1875, intitulé «un acte supplémentrire aux actes relatifs à l'immigration», prohibe l'importaticn aux États-Unis de femmes dans un but de prostitution, défend aux consuls de leur fournir les certificats exigés par les lois précédentes et déclare nuls tous les contrats et les arrangements passés pour cet oljet. La peine prononcée en cas de violation de cette disposition n'excédera pas cinq ans d'emprisonnement et cinq mille dollars d'amende.*

Il paraît que les autorités chinoises se sont plaintes de la manière d'agir envers les Chinois à San-Francisco surtout de la part des basses classes d'Irlandais, et de l'intention d'opposer des restrictions à l'immigration chinoise. Le prince Kong se rapporte aux articles V et VI du traité Durlinghaume que nous avons cités et qui garantissent le droit réciproque d'immigration et de séjour dans les pays respectifs.

ln the matter of Ah Fong, American Law leyister, vol, XI, p. 761, Samwer's /eports, vol, LIT, p. 144,

US, Consulur Regulations, é4. 1874, $ 227— 290, p. 05. /esed Statutes, éd, 1878, $ 2158—2164, p. 578.

Statutes at large, 1874—75, p. 477,

Défense aux citoy ens dus Etats-Unis de participer au transport des

’oolies,

Cette loi entrave pas l'émigration

volontaire des sujets chinois,

Certificat du consul constatant l'émigration libre.