Acte pour restreindre l'immigration des Chinois

Véto du président, Naturalisation des Chinois aux États-Unis.

246 DROITS DE LÉGISLATION CIVILE ET CRIMINELLE, [Pant, Il Il priait M. Seward de faire parvenir à son gouvernement le désir du gouvernement chinois que de tels actes soient ré. primés et l'amitié entre les deux nations maintenue. !

Malgré les avantages que les États du Pacifique ont tiré de l'immigration chinoise, l'opposition aux Chinois en Californie a été portée à un tel degré qu’elle a occupé l'attention des deux chambres du Congrès. Une commission du Sénat a été nommée en 1877 pour faire une enquête. Cette commission à proposé d'ouvrir des négociations avec la Chine (et avec l'Angleterre comme la plus grande partie des émigrés s'embarquent au port de Hong-kong), pour mettre des entraves à l'entrée des Chinois aux États-Unis, et en 1878 des efforts semblables ont été faits à la Chambre des représentants. La commission sur l'éducation et le travail a proposé la résolution suivante: «Que le président des États-Unis soit r'equis d'entrer immédiatement en correspondance avec les gouvernements de la Chine et de la Grande-Bretagne dans le but d'obtenir un changcnent ou une abrogation des dispositions des traités existants qui permettent une immigration illimitée des Chinois dans les États-Unis.»

Dans la session de 1878/79, les deux Chambres passèrent un acte pour restreindre l'immigration des Chinois aux États-Unis, mais le président ayant refusé son consentement au 44 ct l'ayant remis à la Chambre des représentants, où il avait eu son origine, il a failli de recevoir les deux tiers des votes requis dans les deux Chambres pour le faire passer malgré le véto du président.?

Nous avons mentivnné que les Chinois établis aux États-Unis avaient été exclus de la loi générale de naturalisation qui limitait alors la naturalisation aux personnes de couleur blanche et libres.‘

1 Diplomatie correspondence, 1876, p. 58,

? Congressional Record, 2 mars 1879. Les cours de circuit des États-Unis pour la Californie et pour l'Orégon ont récemment décidé que la législation des États de la Californie et de l’'Orégon qui soumettait les Chinois à des peines qui n'étaient infamantes que pour eux (la coupure des tresses) et qui défendait l'emploi des Chinois comme ouvriers, était contraire aux traités et inconstitutionnelle, Ho Ah Kow vs, Nunan, Albany Law Journal, vol. XX, p. 250. Baker vs, City of Portland, Albany Luw Journal, voi. XX, p. 206.

3 Voir notre Commentaire, tom. TT, p. 196.

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Chep. IL] JURIDICTION CONSULAIRE, 247

D'après l'acte de 1870, la naturalisation a été étendue aux étrangers de descendance africaine.

La qualification «de couleur blanche» avait été omise dans les Revised Statutes qui toutefois étendaient les provisions de l'acte de naturalisation «aux étrangersnés en Afrique ou d'origine africaine, »

«Un acte pour corriger les erreurs et remplir les omissions dans les Revised Statutes» a fait des changements dans la section 2169, de sorte que la loi actuelle doit être lue comme suit: «Les dispositions de ce titre s'appliqueront aux étrangers de couleur blanche et libres et aux étrangers nés en Afrique et aux personnes de descendance africaine.»

Il a été décidé que les naturels de l’Asie ne sont pas compris dans l'acte de naturalisation, n'étant ni Africains ni de race blanche.!

Le 11 août 1848, un acte fut passé comme nous l'avons indiqué dans notre article sur la Turquie, pour donner effet aux stipulations des traités avec la Chine et la Porte Ottomane. Les stipulations de cet acte ont été incorporées dans l'acte du 22 juin 1860, c. 179, $ 1°, et dans les actes supplémentaires du 28 juillet 1866, c. 296, $ 11, du 1°" juillet

! Sans nous rapporter aux dispositions spéciales qui se trouvent indiquées ailleurs (Commentaire, III, p. 190), d’après la loi actuelle tout étranger libre, de couleur blanche et tout étranger de naissance africaine où de descendance africaine peut devenir citoyen des États- Unis, en déclarant son intention deux ans au moins avant son admission. 11 doit prèter serment de maintenir la constitution des États-Unis et renoncer absolument et entièrement à toute allégéance et fidélité à tout pouvoir, État ou souveraineté étranger et particulièrement de nom au pouvoir, État etc, dont l'étranger était alors citoyen ou sujet. IL doit établir qu'il a résidé dans les États-Unis pendant cinq ans au moins et pendant un an au moins dans l'État où la cour est en session, Il doit aussi renoncer à tout titre de noblesse,

D'après l'acte du 7 juin 1872, «tout matelot étranger qui déclare son intention de devenir citoyen des États-Unis et qui uura servi trois ans à bord d'un vaisseau marchand américain après cette déclaration, pourra ètre admis comme citoyen par toute cour compétente et sera regardé comme tel dans l'équipage d'un vaisseau. Un tel matelot sera protégé comme citoyen après l'enregistrement de la déclaration de devenir citoyen». Aevised Statutes, 2165—92174, éd, 1878, p. 378— 380,

? Statutes at large, vol. XII, p. 79.

Statutes ut large, vol. XIV, p. 392.

Revised Statutes.