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Juridiction
des mini-
stres exercée par appel.
Ministre et consul responsables comme officiers judiciaires,
Juridiction étendue à la Turquie.
Crimes ot infractions,
civile,
Crimes contre un des pays
mentionnés jugés devant le ministre des États- Unis,
250 DROITS DE LÉGISLATION CIVILE ET CRIMINELLE. | Part, ]j
ministre. L’ajustement des contestations civiles par accorl mutuel on par arbitrage est encouragé de même, [es ministres et les consuls pourront s'adresser aux autorité locales pour obtenir main-forte.
La juridiction des ministres dans toutes les matières du ressort civil ou des crimes, excepté dans les cas punis de mort pour le meurtre ou l'insurrection contre les gouvernements desdits pays respectivement ou pour des offenses contre la paix publique, qui sont des félonies d’après les lois des États-Unis, sera exercée seulement par appel, à moins que l'officier consulaire ne soit intéressé comme partie ou comme témoin; alors le ministre aura ja juridiction originaire (c'est-àdire en premier ressort). Tous les officiers indiqués seront responsables de leur conduite aux États-Unis et devant la loi non-seulement comme officiers diplomatiques où consulaires, mais comme officiers judiciaires, quand ils exercent des fonctions judiciaires et ils répondront de toute négligence et mauvaise conduite comme officiers publics.
Les stipulations de traité en ce qui touche aux crimes ct infractions commis par des citoyens des États-Unis sont étenducs à la Turquie, d’après le traité du 7 mars 1830. Elles y scront exécutées par les ministres et consuls des États-Unis nommés pour résider dans le pays et investis ex officio des mêmes pouvoirs conférés pour le même objet au ministre ct aux consuls en Chine pour ce qui touche à la répression des crimes cet à l'exercice de la juridiction dans les cas civils, là où les lois ou les usages de la Turquie, dans ses rapports avec les Frances où avec d'autres nations chrétiennes le permettent, de même que pour l'exercice de la juridiction dans les cas civils où elle est permise par les lois ou les usages de la Turquie dans ses rapports avec les Francs ou autres nations chrétiennes,
I est stipulé, en ontre, que toute infraction capitale par des citoyens des États-Unis, comme meurtre ou insurrection contre Ie gouvernement de l'un des pays mentionnés ou toute offense jugée felony par les lois des États-Unis, pourra être jugée devant le ministre des États-Unis dans le pays où l'infraction aura été commise, si ce pays admet la juridiction du ministre.
Chap. I
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Chap. IL. |
Les dispositions de l'acte sont étendues à la Perse à l'égard des disputes qui peuvent s'élever entre des citoyens des États- Unis, et les ministres et consuls qui seront nommés à résider en Perse seront revètus des mêmes pouvoirs qui sont conférés aux ministres et consuls, dans les pays non ‘hrétiens. Elles sont également étendues à Tripoli, à Tunis, au Maroc et à Mascate, en tant qu'elles peuvent être exécutées par les con- «ls, conformément aux traités avec ces pays et d'accord avec ls usages desdits pays dans leurs rapports avec les Francs ou avec d’autres nations étrangères chrétiennes. Dans les les ou dans les pays non habités par des peuples civilisés, ou non reconnus par traité avec les États-Unis, les consuls ct les agents commerciaux sont autorisés à examiner, juger et déterminer tous les cas relativement aux droits de personnes ou de propriété, jusqu'au montant de mille dollars non coinpris les frais, et de prononcer jugement d'après le: lois des États-Unis et suivant l'équité et le droit dans la question, et de la même manière que sont autorisés à décider les juges de paix, là où les États-Unis possèdent une juridiction exclusive, Ces consuls et agents sont investis pour juger les infractions et délits, des mêmes pouvoirs dont sont investis ls consuls en Chine ctc.
Les dispositions de ce titre relatives à la juridiction civile et criminelle dans ces pays s'étendront à tout pays du même aractère avec lequel les États-Unis peuvent conclure un traité.
Le terme de ministre d’après cet acte s'applique à toute personne revêtue des fonctions diplomatiques principales dans l pays ct qui les y exerce; celui de consul s'applique à toute versonne revêtue par les États-Unis des fonctions de consul général, de vice-consul général, de consul ou de vice-consul dans ls pays ci-dessus nommés. S'il n’y a aucun ministre dans le pays, ls fonctions judiciaires attribuées par l'acte au ministre seront dévolues au secrétaire d'État qui est autorisé etobligé deles exercer.
Par l'acte du 1° juillet 1870, les dispositions de l'acte du 22 juin 1860 sont étendues à Madagascar et à tout autre pays non chrétien avec lequel les États-Unis pourront par la suite conclure des traités.
Par le même acte, l'autorité supérieure judiciaire conférée au consul général ou consul résidant dans la capitale d’un
Dispositions étendues à la Perse etc,
Juridiction étendue à
Tripoli etc.
Juridiction dans les pays non reconnus par traité,
Ministre et définis.
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