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Lois des

Etats sur les navires naufragés,

992 DROITS DE LÉGISLATION CIVILE ET CRIMINELLE, | Part. If.

cette nature, ces bris et épaves appartiennent, d'après le jus Marvin, à celui qui les à trouvés, si personne ne les réclan pendant un an ct un jour. C’est ainsi que l'on en à ax dans la Floride.! Il fut décidé cependant en 1829 par la cour de district du Massachusetts, à propos de que ‘° balles de coton recueillies en mer, que les États-Unis at succédé aux droits de la couronne anglaise quant aux effets abandonnés en mer, qu'aucun acte du Congrès n'était requis pour proclamer ce droit ou pour lui donner effet, et que le montant entre les mains de la cour serait versé dans le trés national. Dans le cas dont il s'agissait, le coton avait ét abandonné en pleine mer et le produit de la vente était resté vingt-deux ans au greffe de la cour sans être réclamé?

Le Congrès n'a toutefois fait aucune loi générale pour régler cette matière. Les lois des différents États sont basées sur l'idée d’une juridiction concourante avec l'amirauté, sur les rivages entre la haute et la basse marée, de même que dans les baies, ports et criques et elles ont -‘on-seulement pourvu au choix d’inspecteurs de naufrages et dispositions à prendre à l'égard des bris et débris, mais . à la fixation des sauvetages.*

Le chancelier Kent dit: «D’après les lois coloniales du Massachusetts et du Connecticut, les bris et débris étaient réservés pour le propriétaire; lorsqu'ils sont trouvés en mer. ils sont aujourd'hui supposés appartenir aux États-Unis, comme héritant à cet égard des prérogatives de la couronne britannique. Mais, si on les rencontre sur les côtes ou dans les eaux appartenant à la juridiction d'un État, ils sont. d'après les statuts des différents États, réservés pour leur propriétaire auquel il est accordé un an pour les réclamer. S'il ne se présente personne à cet effet, dans le courant de l’année, ils sont vendus, et le produit net est employé à l'usage public, déduction faite des frais et du sauvetage!

1 Manvis, Wreck and Salvage, p. 145.

? Peabody vs. 28 bales of cotton. American Jurist, July 1829.

3 New-York Revised Statutes, éd. 1863, vol. 1, p. 91, 693. (eneral Statutes of Massachusetts. 1873, p. 427—429, Cenerut Statutes of Rhode Island, 1872, p. 212--214.

3 Kenr's Commentaries, vol. FE, p. 359.

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Chap. IL] JURIDICTION CONSULAIRE, 205 Pour ce qui est des règlements qui régissent le sauvetage, la question n'est pas tant de savoir dans quelle localité la propriété a été trouvée, que ce soit à marée basse ou à marée haute, mais bien, dans quelles conditions et à quel propos la propriété à été abandonnée, 11 y a une distinction \ établir entre ceux qui sont strictement désignés comme auveteurs et ceux qui trouvent les biens abandonnés. Les «uveteurs sont ceux qui entreprennent, à la requête des amateurs ou des patrons, de sauver la propriété en péril. Sil y a un contrat de fait, ils sont tenus d'en observer les trmes. HIS se trouvent sous la direction du patron et peuvent itre renvoyés après avoir été indemnisés. Les trouveurs prennent tout d'abord possession par droit de découverte, ct we peuvent être renvoyés par les armateurs ou par le patron, qjwiqu'ils soient libres d'abandonner leur entreprise quand bon leur semble.!

Le droit de naufrage a été exercé par le Congrès à une époque reculée dans un cas spécial. Par l'acte du 14 avril 1792, il est décrété que, sous la convention consulaire avec la France, et dans les cas où, par l'absence d’un consul ou d'an vice-consul, l'assistance d’un officier compétent serait requise pour sauver les débris d'un bâtiment français, ce devoir serait dévolu au juge du district où le naufrage aurait eu lieu. Par le même acte, qui est la seule stipulation sur cette matière à l'égard des consuls américains, il est du devoir des consuls des États-Unis à l'étranger de prendre toutes les mesures nécessaires, autant que les lois du pays le permettent, pour sauver les navires et les chargements échoués sur les côtes de leurs consulats. Aucun consul ou vice-consul n’auri le droit €e prendre possession des marchandises ou autres efiets provenant de navires naufragés quand le capitaine, le propriétaire ou le consignataire sera présent et capable d'en prendre possession?

Lowez's U, S. Distriet Court Decisions, vol. 1, p. 2 ‘The Ida L. Howard.

Distinction entre les sauveoteurs et ceux qui trouvent les biens abandonnés