D, : FE

Traité prorogé d'année en année, . . . . .

Extradition de Dubois condamné par contumace .

Affaire Lamirande arrêté sur Pordre du gouverneur général dun Canada et emporté par les officiers français en. attendant le jugement du tribunal, . , . . . .

Page

lividu à lac Erié,

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, promulles Étatsbelges commis ax crimes en Angle-

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Page

Dispositions de l'acte anglais de 1870 . . .

Pas d’extradition pour crime politique . . . ‘ ,

Un criminel remis ne peut être jugé que pour les infractions pour lesquelles l’extradition a été accordée. .

Demande d’extradition adressée à un secrétaire d'État par un représentant diplomatique ou par un consul général , HE

Crimes prévus par l'até ds 1870 CPE

Crimes ajoutés à la liste par l’acte de 1873.

Pratique en Angleterre d’après les actes cités . . . ‘ Ordre en conseil rendant l'acte d’extradition épplicabts à un État requérant , , . . QT EEE D GA Traités d’extradition conclus par la Grande: Bictagne avant et après l'acte de 1870 . . . . . . . lente

Convention avec la France conclu 1876, ratifée 1878.

Liste des infractions ne 45

Crimes commis en mer, truite des stlavés ;

Fugitifs non livrés après deux mois d’ emprisonnement mis en liberté , , , , ACER MCE SANTE SAR TE

Maifaiteurs réfugiés dans. | une possession étrangère, demande faite au gouverneur , , . . j è ‘

Demande par le gouvernement d’ Autriche de T'oxtradition d'un sujet anglais de

Extradition par les autorités dt Cond: j SL ELA

Actes coloniaux, y compris l’acte d’extradition de 1877 maintenant en vigueur A CAES a PR La NE

Demande d’extradition, faite au ministre de la justice du Canada par le consul de l'État A me

Motifs de refuser l’extradition , PAR

Traités français d’extradition de 1736 à 1778 É

Droit d’extradition, attribut du pouvoir souverain indépendant de traités . , . ‘ RE re EC

23 traités d’extradition sous Hétins Philippe, extradition sous le second empire. Accords avec l'étranger soumis à la sanction législative SE ER O ET

Traités ratifiés par l’assemblée nationale en 1850

Traité franco-belge du 15 août 1874. , . . . . . .

Conventions sous Louis-Philippe sanctionnées par une simple ordonnance, ratifiées sous le second empire . .

Traités et autres arrangements en vigueur en France

Conventions depuis 1874 à TEE A PAPA PEAU

Rapport au Sénat par M. de Parieu pour précéder le traité du 14 décembre 1877 avec l'Espagne

Infractions énoncées sont-elles indicatives ou limitatives ? c*

TABLE DES MATIÈRES. XXXV

XXXVI TABLE DES MATIÈRES

Proposition d’ajouter des articles additionnels en faveur des individus extradés , . . . è :

Traités ayant des clauses inédilimant - à l'égard des ROOMS CE TR ES TRE CR EN Conventions à l'égard des colonies des Pays-Bas . Communication directe entre les gouverneurs des colonies Aucun traité d’extradition entre la France et la Russie. Refus de la France au mois de mars 1880 d’extrader un nommé Hartmann, accusé d’une tentative d’assassinat contre le Czar . : : RE EUR, , Traités d’extradition de la Ruisie avec d’autres pulssañces Décrets français de 1791 et 1811 relatifs à l’extradition Fondement légal en France de la procédure d’extradition. Giroulaire- de 1861. 007 0 ns Pas d’extradition des nationaux. Un Français livré par une puissance étrangère, comme auteur d’un crime ordinaire, et en même temps accusé d’un crime politique, ne peut être jugé que du crime ordinaire , , . . . . Un individu extradé ne peut être jugé que pour le crime

qui à motivé l’extradition . . . . rt pire Ë Le gouvernement est seul juge de la validité et porto des termes de l’extradition, . . . à ES Le gouvernement a seul le droit de sttier sur tés demandes d’extradition . . . AE CN A En ir Exécution de l'ordonnance d'extradition cond aux agents de l’ordre administratif . . . . . . . . . .

Circulaire du 30 juillet 1872. Facilité nouvelle pour l'arrestation provisoire des malfaiteurs à l'étranger En Belgique on exige la production dans les deux mois d’un arrèt de mis en accusation . . . . .

Pièces requises pour l'Angleterre et l'Améttqus Circulaire du 12 octohre 1875, inconvénient de la procédure suivie jusqu'alors : UT Pratique en Belgique et dans les Pays- -Bas LM UNE , Projet de loi d’extradition du 2 mai 1878 n’a rien à faire avec les traités. . . , DCS Pa TE ER LE NE Extradition basée sur la réniprouisé s'étend aux accusés et aux condamnés non français , . . . . . . . . . Infractions commises sur le territoire d’une puissance tierce Cas où l’extradition ne sera pas accordée, , , , . Toute demande d’extradition par voie diplomatique. Le gouverneur des colonies peut statuer sur la demande L'ÉXPAITION: 0m UE Ti, ET ENCT: ÿ Statistique d’extradition, . , . . . . . . , . . ‘ L'extradition, en Belgique, régie par la loi et par les traités Loi du 15 mars 1874 remplace des lois antérieures, , .

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Page

TABLE DES MATIÈRES. XXXVII Page Traité d’extradition du 15 août 1874 entre la France et la Belgique . . . . . 492 Convention d’ extradition entre Titalie et la Belgique di 15 janvier 1875 . . . . . . 495 Loi du 10 septembre 1849 dins tes Pays Be: Pièces nécessaires pour l’extradition. ï 493 Loi du 6 avril 1875 abrogeant qubinés “astiotés de la loi de 1849 + 494 Crimes et délits énumérés . + MALTE T40A Traités d’extradition des États d'Italie | entre eux avant le royaume d'Italie , re 495 Traités conclus par la Sardaigne orovititement ‘adoptés 496 Extradition sans traité baxée sur la réciprocité. . 496 Convention ne crée pas un droit mais règle un devoir international . ; à 497 Citoyens de l'État requis non sujeis Là l'extradition., 497 Extradition d’un citoyen d’un tiers État. NRA (1e Le tribuual fédéral suisse connaît des demandes d’extradition. ; ‘ 4 499 Traités d'ontradiiton cotiuiés de Ja Bulie 1. #4 9 499 Loi du 21 juin 1869 de l'Allemagne du Nord. . . . . 499 Extradition entre les États de la Confédération oi 499 Quand l'extradition est-elle refusée , ; 500 Cas dans lesquels l’extradition n'avait pas lion étant le promulgation d’un code pénal commun 500 Traité de l'Empire d’ ns avec :’Italie du 31 dodtire 1871 TE CAE EU SON TES PTE . . 501 Crime commis hote te territoire des partics von tadtntsé par un individu étranger aux deux parties . 601 Extradition par voie de transit sur le territoire des parties contractantes . . ge AT US HO Droit de conclure des traités snnaitlint au pouvoir exécutif; les traités obligent le pouvoir judiciaire et le pouvoir législatif . LE 503 Auteurs qui reconnaissent qu’un indlvidu res ne pout être jugé que pour les infractions qui ont motivé l'extradition CR i x 504 Les puissances vontractantes ponvent étés expliquer le traité d’extradition , à 505 Le pouvoir judiciaire doit lou abuse { 505 Individu sous le coup de quatre chefs d'accusation extredé seulement pour trois infractions, ne peut être jugé que pour les chefs compris dans l’ordre d’extradition . . 007 Mème jurisprudence en vent Vues de Hefter, Pasqual-Ficre etc, . i ; 507 L'avis du juge Lowell à ce propos ; j CET 508

XXXVIIT TABLE DES MATIÈRES

Ces principes pas toujours observés en Angleterre, et aux États-Unis. Cas de Heiïlbronn, , . . , 4 . . . . . Différence aux Etats-Unis et en Angleterre quant aux

poursuites criminelles, , , . EE ART M, O'Conor dans le cas de Heilbronn TS ECO PARA LEO DES Affaire Caldwell aux États-Unis , , . , . PPS ES Affaire Burley. L'avis des law officers anglais. . .

Instructions de Lord Russell au chargé d’affaires à Washington D'après la cour d'appel de New-York, l’extradition question politique, non judiciaire, , , , . . CE LT NN EE Une personne extradée par des ROYBNS frauduleux ne peut être détenue pour des causes civiles , , , , , . Lawrence accusé de 22 cas de faux n'était extradé que pour un certain faux, le warrant d’extradition visait l'émission de la pièce falsifiée, et arrèté à New-York pour deux faux et un fait de contrebande, la contrebande n'était pas comprise dans le traité , . , , . . Refus de se défendre contre cette dernière accusation. Instructions de l’Attorney general. A TT NT Instructions de l’Attorney general à ses subordonné ne lient pas la cour, , , , , . . DA CUS Lawrence mis en jugement du chef de différents toux à Duplique de l'accusé et fin de non-recevoir. Jugement Queue Bandit le rue poils ue 42 Refus par le gouvernement britannique de faire extrader

Wiuslow sans condition. , , , , . , .. DE Le gouvernement américain insiste à pouvotr juger r extradé

pour FOND OPIMOL, #52 sp D BEL ent Ge NE A Message du Président du 20 jnin 1876, Suspension de

l'opération du traité , , , , A RACE RULES

Lawrence se reconnaît coupable du crime pout lequel il avait été extradè et le gouvernement abandonne des poursuites sur Îles autres, , , , , , , 4 , 4 + , ,

Arrangement temporaire pour la continuation de l'extradition des criminels, , , , , , , . , , , , , , :

Le gouvernement britannique so réserve de ne l’accorder que sous conditions, , , , PEN AT AT PRE

Message du Président du 27 décembre 1876 annonçant l'arrangement temporaire , , , 4 4 , 4 4, + 4 , 4 ,

Arrestation de nouveau de l'un des fugitifs antérieurement

relâchés , , , , , ,, j mA tee MAIL E OO] dé Condition du renonvellement provisoire du traité, , , . 02) Un extradé acquitté en Kentucky du crime pour lequel ; | à

il était extradé mis en accusation pour une infraction non comprise dans le traité d’extradition, Jugement de la cour criminelle, , , , , , , , , , , , , . . 024

Hawes jugé et acquitté des crimes pour lesquels il avait été extradé, ne peut être ni jugé ni ui des plaintes

nt aux pendantes HAE M IE ER NE . 509 Droit d’un prisonnier de faire appel à son droit d’asile, . 910 L'affaire de Hawes devant la cour d'appel, . , . . . . 511 Arrèt de la cour d’appel du Kentucky . vu uw si 012 Rapport de la commission royale de 1877. . . . . . . shington 515 L'extradé jugé pour tont crime méritant l’extradition. question Extradition en dehors de traité . . . . . . . L'AHIANEOLE Fugitifs criminels sujets du pays. . . . . . . . . . . leux ne L'extradition s'étendra à toutes les offenses contre les ET TL personnes et les biens, . . . EX adé que Exclusion des offenses contre tés lois lotalos où din n visait caractère politique, mais non pas à l’assassinat ete, liés w- York à des motifs politiques . . . . . , . . . . . . , . contre- Étendue de la règle d’extradition, . . . SES UTIPR SUN 010 Crimes inconnus à la loi commune des nätions < usation. Individu extradé pour une offense, jugé pour une autre joueur DUO M. Torrens, président du comité parlementaire de 1878, nnés ne s'oppose à cette disposition , .. i UPS RTE D TES avretl 020 Cas d’extradition des États-Unis à la Grande Bretagne faux . 516 et de la Grande-Bretagne aux États-Unis , ugement Attribution des frais Ua RAT Er NE A vrstt (OÛT Frais d’extradition d'individus demandés aux États-Unis extrader Programme proposé de l’Institut de droit international . RE DITS Résumé des questions sur l’extradition ’extradé Effet de l'abolition de la peine de mort sur l'extradition

APE TE XIV. Effets d'une sentence criminelle hors des limites territoriales sion de où elle a été prononcée.

éd 618 Non exécution des jugements criminels étrangers.

equel il L. Principe de territorialité et extradition . . . , nne des Traités allemands avant l'Empire actuel. ARR

Condamnations civiles Re par des tribunaux

OR n 0 :

l'extra- criminels ‘ A AL Rapports entre la justice pénale et le justice civile É ccorder Conséquences civiles d'une peine, : : ONE Effet hors du pays d’une sentence déclarant une | pers nonçant sonne infâme , ,, ' , ent En Les incapacités d'une condamnation 8 'attachent- elles à une irement à condamnation prononcée par un tribunal étranger?, , \: go! bé Décision russe, Cas du lieutenant Nikitchenkow , , , . . 625 Maxime de la loi commune: personne non mise en lequel «à danger qu'une fois pour la même offense , , , , ,. fraction ÿ Non bis in idem dans la constitution des États-Unis , , igement Conflit entre la juridiction criminelle d'un État et la us, 62 à juridiction militaire des États-Unis ,

TABLE DES MATIÈRES. XXXIX

Page

TABLE DES MATIÈRES

Effet indirect d’une sentence criminelle dans un autre pays Rien ne peut faire déroger à la juridiction d’un État de poursuivre les crimes commis dans son territoire, Wharton sur Wheation. Effet d’un jugement dans le forum delicti an forum domicilii. . . . , . . . . .. Jugement par un tribunal allemand d’un Américain pour délit contre un Américain à New-York, , , . . . Distinction faite par Wharton en cas d’acquittement . Délits punissables en plusieurs pays . , , . , . . . . Effet extra-territorial d’un pardon accordé par le souverain du territoire où l'infraction a été commise , , , ., Pardon accordé par un autre souverain, conditions, , . Ciimes: contre:iat : Lans pouce eee vo Dernières vues de Wharton sur les diverses théories de la juridiction criminelle , , , . . , . . , , . 051 Étranger acquitté ou condamné dans son pays pour crime commis en France, Relations internationales et souveraineté territoriale , . . , . TD AR ES DR Autorité du tribunal du lieu du délit, du tribunal du lieu de l'arrestation et de celui du domicile, , , , . . . Crime commis en Belgique par une sujette hollandaise . Retour volontaire d’un Français qui a commis un crime en pays étranger contre un autre Français NUET DRE TON L'autorité des décisions judiciaires en matière criminelle Détournement en pays étranger en cas de banqueroute fraudulense . . . NEive RUE PR) van Discussions sur les principes généraux de la compétence d'un État de punir les faits commis hors de son territoire et par des étrangers en violation de ses lois pénales par l'Institut de droit international . . , , . . . .

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à dai de ; DROITS DE LÉGISLATION CIVILE ET CRIMINELLE, un crime

criminelle nqueroute

mpétence Écéments, $ 11, tom, I, p. 136.

son terri- D Hisroime, Introduction, tom. I, p. 69, 2° per,, $ 14, p. 286. is pénales On a voulu faire remonter l’origine des consuls jusqu'aux npotever. poËevor des Grecs: Les mooëéevor étaient ordinairement cioyens de l'État où ils résidaient; nous verrons qu'il en est quelquefois de même des consuls chez les nations modernes, artout dans les endroits où le commerce n’est pas très endu.

Les npoëevor avaient trois sortes d'attributions: 1° Ils Attributions scevaient, protégenint, conseillaient les marchands et les "7%" Autres étrangers appartenant à l'État qu'ils représentaient; et Bi l'un d'eux venait à mourir, ils prenaient soin de ses biens t donnaient les informations nécessaires à son propre État; 2° Ils étaient les agents politiques de l'État qui les lommait, veillant à ses intérêts autant que le permettaient eurs devoirs vis-à-vis de leur propre pays; 8° Ils étaient LAWRENCE-WHEATON, IV, 1

2 DROITS DE LÉGISLATION CIVILE ET CRIMINELLE, |Part. Ii

les intermédiaires par lesquels l'État qu'ils représentaient donnait son appui au parti politique qu'ils embrassaient dans leur pays. !

Juges-con- Mais la véritable origine de l'institution se trouve dans sus Eu les juges-consuls qui, après la chute de l'Empire d'Occident, matt furent élus dans les pays du Sud de l’Europe dans l'intérêt du commerce et de la navigation, par des commerçants qui s'y étaient établis en vertu de concessions qui leur avaient éte faites. Bientôt, dans la nécessité où ils se virent d'organiser leurs corporations et de régulariser leurs priviléges, ces commerçants conférèrent à quelques-uns d'entre eux, sous le nom de consuls, une juridiction arbitrale et se soumirent, pour l'exécution des lois et l'application des règles qu'ils imposèrent, aux décisions prononcées par ces juges. ? Priviléges IS Anglais jouissaient autrefois en Portugal de priviléges ds ter spéciaux qui rappellent les institutions dont nous venons de parler, Ainsi, il existait dans les différents ports et dans Tribunaux les vilies de ce royaume, des tribunaux spéciaux composés spéciaux Qe juges conservateurs choisis par les résidents anglais ct confirmés par le gouvernement britannique, A ces tribunaux était réservée la décision de tous les cas qui leur étaient soumis par des sujets anglais. Ces tribunaux spéciaux, quoique reconnus ct confirmés par le traité de Rio-Janciro, du 19 février 1810 #, furent abolis, quant au Brésil, par le traité du 17 août 1827, comme étant contraires à la constitution de l'Empire qui avait supprimé toutes les juridictions sptciales et finalement, quant au Portugal lui-même, par le traité du 3 juillet 1842.° Priviléges Des priviléges analogues avaient été accordés en Portugal M analogues n n FN un : :

accordés AUX villes confédérées de la Hanse Teutonique; ils furent hanséa- étendus le 28 septembre et le 7 novembre 1607, à l’Anda- FAR Jousie ct à la Castille, ©

1 'WanDen, On Consular Establishments, p. 34, 2? Mantes, Guide diplomatique, tom. 1, p. 236. Puirrimore, Pr

ternational Law, tom, I, p. 259, 1 Mu 3 Manrens, Nouveau supplément, par Monnanor, tom, HE, p. 108. 2 Par 4 Lxsur, Annuaire 1827, appendice 168, ï Cod 6 Maures, Nouveau recueil par Munuanbtr, tom, IT, p. 398, 4 Pin

5 Riquezur, Derecho publico, HA, p, 5. rispru

Part. Ii

‘présentaient ssaient dans

trouve dans * d'Occident, ans l’intérit nerçants qui leur avaient virent d'ors priviléges, re eux, Sous e soumirent, règles qu'ils 6, ?

le priviléges 1s venons de orts et dans IX composés s anglais ct es tribunaux leur étaient iciaux, quoi- Janciro, du par le traité constitution lictions spépar le trait(

en Portugal ; ils furent , à l'Anda-

ILLIMORE, ne N

+ | LA p. 18.

» pe 998,

ap. IL.| JURIDICTION CONSULAIRE. 3

à L'institution mi-partie administrative et judiciaire créée ans le Levant s'y développa et, à l'imitation de ce qui se isait dans ces contrées pour la protection du commerce, 5 marchands de la mère-patrie se donnèrent à leur tour des lefs et des juges, dont les gouvernements apprécièrent les rvices et qu'ils ne tardèrent pas à reconnaître. Aux jugesnsuls ainsi nommés appartient dès lors la juridiction comerciale, !

Nous trouvons au commencement du Consolato del mare

Me série de quarante-deux chapitres relatifs à l'élection des

existent aujourd'hui dans plusieurs pays de l’Europe, et “dont les memires sont, en France, élus dans une assemblée Mmposée de commerçants notables. # Le consulat à l'étranger comprenait certains officiers connus 8 us le titre de consuls à l'étranger. C'’étaient des personnes Hvoyées par des États indépendants ou des villes libres dans des ports de mer ou des villes voisines de ports de mer à étranger, dans le but de protéger le commerce national tout en cas de naufrage, et de veiller aux intérêts et priviges nationaux. La nomination des consuls à l'étranger ssa bientôt d'appartenir aux municipalités et passa dans les

“Mtributions de l'État, Peu à peu, toutes les nations mari-

ies, à mesure que leurs relations de commerce et de navition grandirent en nombre ct en importance, adoptèrent ie institution si féconde en résultats utiles, et les puissances ablirent les unes chez les autres des consuls, dont les attrihtions ct les pouvoirs ont successivement subi les modificabns que le temps et les événements apportent à toutes doses,

Manrens, Guide diplomatique, tom, I, p. 297.

Parbessus, Us et coutumes de la mer, tom. I, p. 1.

Ÿ Code de commerce, art, 618, Voir XI, infra,

Puitimors, /nternational Law, tom. I, p. 269, The Journal of risprudence and Scottish Law Magazine, 1876, p. 867. Casankois,

Juridiction commerciale appartenant aux juges-consuls,

Élection des

juges-con-

suls dans la ville de Valence,

de commerce,

Consulat à l'étranger,

Nomination des consuls passe au gouvernement de l'État.