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Iustructions franqaises.
500 DROITS DE LÉGISLATION CIVILE ET CRIMINELLE, | Part, If.
la même que celle prescrite dans le cas des successions w4 intestat.!
«Les obligations générales imposées aux capitaines de ja marine marchande, dans tous les cas de bris où de naufrages, à l'étranger, découlent des principes consacrés par le code de commerce, Quant à la compétence des consuls ct à leur droit d'intervention en cette matière, ils résultent des lois et règlements qui leur confèrent les mêmes pouvoirs qu'aux administrateurs de la marine en France.»*
«Le pouvoir administratif de nos agents au dehors, en matière de bris et naufrages, ayant pour fondement invariable lc principe de la réciprocité la plus complète, nous ne croyons pas inutile de rappeler ici, d’une manière sommaire, la marche suivie en France à l'égard des consuls étrangers admis dans nos ports à diriger le sauvetage des bâtiments de leur nation.
Aussitôt que le commissaire de l'inscription maritime dans le quartier duquel à lieu un naufrage a reconnu l'authenticité des pièces de bord, il doit en prévenir le consul de la nation à laquelle appartient le bâtiment. Toutefois, jusqu'à larrivée de cet agent sur les lieux du sinistre, il est tenu de prendre d'office toutes les mesures nécessaires pour la conservation des effets naufragés: mais, dès que le consul se trouve présent, l'intervention directe de l'autorité administrative change de caractère, et ne doit plus avoir pour objet que de maintenir l'ordre, de garantir les intérêts des sauveteurs s'ils sont étrangers aux équipages naufragés, et d'assurer l'exécution des dispositions douanières pour l'entrée et la sortie des marchandises sauvées,
«En France, le droit de procéder au sauvetage s'applique au navire aussi bien qu'à la cargaison, quelle que soit la nationalité des propriétaires de celle-ci, Dans tous les cas donc où les commissaires de l'inscription maritime ne sont pas
LUS, Consulur Manual, 2e 6d,, $ d76, 574, p. 236, Consulur legulations, 1874, $ 212-214, p. ol,
2 lnstruction générale du S août 1814, Circulaire de la murine du 12 mars 1830, Ordonnance du 12 murs 1836, art, FT Circulaire de lt marine du 31 mars 1849,
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Chap. IT] JURIDICTION CONSULAIRE. 301
appelés à intervenir, c'est au consul saisi de l'opération que les intéressés, quels qu'ils soient, ou leurs fondés de pouvoir, doivent s'adresser pour les détails de l'affaire et pour la remise éventuelle des objets qui leur appartiennent.
Comme le traité de 1788 avec la France était le premier conclu par les États-Unis qui parlît du sauvetage, c’est le traité actuel avec ce pays-là qu'on peut regarder comme le modèle des traités existants.
D'après la clause du traité du 23 février 1853 relative à la juridiction des consuls sur les naufrages, les consuls généraux et les consuls recevront les déclarations, protestations et rapports des capitaines des bâtiments de leur nation, pour raison d'avaries essuyées en mer; ils feront procéder à la constatation de l'arrimage, et ils seront, à moins de stipulations contraires entre les armateurs, les chargeurs et les assureurs, chargés du soin de régler ces avaries, Si des habitants du pays où résident les consuls, ou des citoyens d'une tierce nation se trouvaient intéressés dans lesdites avaries, et que Îles parties ne pussent s'entendre à l'amiable, le reconrs à l'autorité locale compétente serait de droit,
Toutes les opérations relatives au sauvetage des navires français naufragés sur les côtes de l'rance, seront respectivement dirigées par les consuls généraux, consuls et vice-consuls américains en France, et, jusqu'à leur arrivée, par les agents consulaires respectifs, 1à où il existera une agence: dans les lieux et ports où il n'existerait pas d'agence, les autorités locales auront, en attendant l'arrivée du consul dans l'arrondissement duquel le naufrage aurait eu lieu et qui devrait être immédiatement prévenu, à prendre toutes les mesures nécessaires pour la protection des individus et la conservation des effets naufragés.
Les autorités locales n'auront d'ailleurs à intervenir que pour maintenir l'ordre, garantir les intérêts des sauveteurs sils sont étrangers aux équipages naufragés, et assurer l’exécution des dispositions à observer, pour l'entrée et la sortie des marchandises sauvées,
Circulaire de la marine du 27 mai 1825, be Crero et br VALLAT, Guide pratique des consulats, tom, IE, p. 228, 234,
Avaries essuyées en mer d'après le traité du 25 février
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Traités , des États-Unis qui recone naissent le droit d'intervenir dans le cas de vaisseaux nattragés,
Traité avec l'Allemagne
du 11 décembre 1871,
302 DROITS DE LÉGISLATION CIVILE ET CRIMINELLE. |Part, II.
Il est bien entendu que ces marchandises ne seront tenues à aucun droit de douane si elles doivent être réexportées, et que, si elles sont admises à la consommation, on leur accordera les modérations de droits consacrées par la législation douanière des pays respectifs. !
D'autres traités qui reconnaissent le droit des consuls d'intervenir dans les cas de vaisseaux naufragés ont été conclus par les États-Unis avec les États suivants: le 4 mai 1850 avec la Nouvelle Grenade”; le 22 janvier 1855 avce les Pays-Bas: avec le ci-devant royaume des Deux-Siciles le 1* octobre 1855; le 8 février 1868 avec l'Italie: avec la Belgique le 5 décembre 1868"; avec l’Autriche-Hongric le 11 juin 1870*; avec San-Salvador le 6 décembre 1870": avec le Pérou le 6 septembre 1870." Le traité du 20 décembre 1849, avec les îles Hawaïennes !°, stipule que les marchandises ou les produits provenant de navires naufragés seront rendus au consul américain ou hawaïen.
Dans le traité des États-Unis avec l'Allemagne du 11 décembre 1871, il est dit, à l’art. XVI, que tous les actes relatifs au sauvetage des navires naufragés ou échoués dans les eaux territoriales de l'Empire allemand auront lieu conformément aux lois de l'Allemagne et réciproquement toutes les mesures de sauvetage relatives aux vaisseaux allemands
naufragés ou Gchoués dans les eaux territoriales des Etats.
Unis auront lien conformément aux lois territoriales des États- Unis.
Les autorités consulaires dans les deux pays ne doivent intervenir que pour surveiller les mesures relatives aux répara-
1 Statutes at large, vol. X, p. 992. Treaties and Conventions hehween the United States of America and other Powers since July 4 1776, éd, 1876, p. 297.
? Statutes of the U. S, vol, X, p. 903 Treaties ete, p. 11.
3 Statutes ete., vol. X, p. 1193. Treaties ete., p. 624.
Statutes ete., vol, XI, p. 649. Treaties ete., p. 869.
5 Treaties ete., p. 499,
ï Jbid., p. 77.
Ibid, p. 43.
S Jbid., p. 1195.
0 Jbid,, p. 1165.
Ibid, p. 472.
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Chap. IT.] JURIDICTION CONSUTAIRE. 503
tions et ravitaillement du navire ou si c'est récessaire à la vente du navire naufragé ou échoué.
Loi de l'Empire allemand dn 17 mai 1874 relative aux naufrages.
Le code de commerce allemand contient un titre entier «ur le sauvetage et les secours maritimes (titre IX, article DCCXLIT et suiv). Mais ces dispositions ont principalement pour objet de reconnaître et consacrer les droits des sauveteurs sur les effets sauvés. L'art, DCCLVI du code allemand laissait aux lois particulières de chaque État le soin de compléter les prescriptions du titre IX. Par la loi du {17 mai 1874, on a voulu réglementer d'une manière générale tout ce qui se rapporte au sauvetage. [La loi nouvelle déerète l'institution de bureaux de côtes (Sthrandümter) auxquels elle subordonne des inspecteurs des côtes (Sthrandrügte). L'inspecteur des côtes est chargé de pourvoir lui-même au sauvetage; c'est le fonctionnaire actif, Le bureau de la côte est plutôt une autorité administrative et de surveillance. Cest au bureau de la côte qu'incombe la mission de recueillir toutes les réclamations, après avoir entendu Îles parties intéressées, et de les transmettre avec leur avis à l'autorité supérieure. Les États sont même autorisés à les constituer juges au premier degré, pour le règlement des sauvetages.
La loi indique en détail toutes les mesures à prendre pour procéder au sauvetage, procurer les secours maritimes, recueillir et conserver les effets sauvés ou trouvés en mer, mettre les intéressés en demeure de faire valoir leurs droits et liquider au profit de qui de droit la valeur des effets sauvés.
Toutes ces dispositions ont été visiblement empruntées à notre ordonnance de 1681 qui à consacré un titre spécial aux naufrages.?
La compétence de tout gouvernement de prescrire des règles relatives à la disposition des navires naufragés ou abandonnés est admise partout, Par conséquent la vente con-
l Treaties ete., p. 307.
* Annuaire de législation étrangère, 1874, p. 136.
Loi de l'Empire allemand
relative aux naufrages,
Jitre de l'acheteur d'un vaisseau naufragé,
Vente d'un vaisseuu naufragé d'après
l'ordre de la
cour d’amirunté,
Indépendunce du pouvoir judiciaire comprise dans la définition d'un Etat souverain,
304 DROITS DE LÉGISLATION CIVILE ET CRIMINELLE. [Part I.
formément à la loi d’un État d'un navire naufragé où abandonné annule tout titre antérieur et donne un titre valide à l’acheteur. ‘Tous les tribunaux étrangers reconnaissent un titre acquis de cette manière. Quand la bonne foi et l nature officielle de la vente sont établies, le droit de propriété de l'acheteur est respecté partout.!
D'après le juge Story, l'amirauté à juridiction dans le ex d'un navire naufragé pour en ordonner la vente sur la de. mande du capitaine, Le capitaine d'un navire n’a pas en vertu de ses fonctions, le droit de vendre un navire, excepté dans le cas d’une nécessité extrême, quand le navire est naufragé on innavigable. S'il le vend sans une telle nécessité, la vente est invalide quoiqu'il ait agi de bonne foi, au moins tel est le cas si une contestation élève entre le propriétaire et l'acheteur. La vente d'un navire naufragé faite par l'autorité des lois d'un État est valide pour transférer le titre, quand il n a aucun propriétaire ni agent du propriétaire pour protéger et réclamer la propriété.?
