Part, II

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Chap. IL] POUVOIR JUDICIAIRE, DÉLITS CRIMINELS, 345 dans un autre pays, entreprend sans la permission ou l'autorisation du gouvernement des États-Unis une correspondance sil correspond directement ou indirectement, verbalement on par écrit avec un gouvernement étranger ou avec un officier ou agent de ce gouvernement, avec l'intention d'influer sur les mesures ou la conduite d'un gouvernement étranger ou d'an officier ou agent d'un tel gouvernement, au sujet de disputes ou de controverses avec les États-Unis, il sera coupable d’un «high misdemeanour» et passible d'une amende n'excédant pas cinq mille dollars et d'un emprisonnement de six mois à trois ans. Cet acte est encore en vigueur, aujourd'hui.

Un acte du 25 février 1863 déclare qne le fait de correspondre avec les rebelles constitue un «nis/emeanour» (délit), et que lorsque l'offense est commise dans un pays étranger, la cour de district des États-Uni: pour le district où le coupable sera arrêté en premier lieu en cennailra.?

Un homme d'État anglais, connu également comme publiciste (Sir George Cornewall Lewis), en parlant de la prétention mise en avant par certains pays de juger et de punir tout crime commis à l'étranger par leurs nationaux, dit: «Le :ystème qui enchaîne un sujet particulier à tout l’ensemble du droit criminel d’un pays en le rendant passible de son opération partout où il se trouve, transforme le droit criminel en statut personnel et le met dans la même catégorie que la loi qui règle le statut civil (Comme le statut personnel en matière civile est reconnu par un autre pays, il n'y a pas de conflit de lois.* Mais si le droit criminel était un statut personnel, un étranger pourrait être à la fois sujet à deux droits criminels, au droit criminel de son propre État et à celui de l'État de son domicile. Aucun auteur sur le droit international, aucun État ne met en doute la règle que tout étranger est sujet au droit criminel du pays où il se trouve,» {

l'Revised Statutes, $ 5335, p. 1141.

? WaarTON, Conflict of Laws, $ 867 et 868, p. 558 et 589. Statutes of the United States, 1862—63, p. 696. Cet acte a expiré avec la suppression de la rebellion.

* Fœuix, Droit international privé, $ 30, Srory, Conflict of Laws, $ 16.

* Mour, Zeitschrift für die gesammte Staatswissenschaft, 1853, p. 461. Sir Gore CornegwaLz Lewis, On foreign juridiction and the extradition of eriminals, p. 29. Voir aussi Rocco, Dell uso ed autorità delle