Acte 933 Henry VIII, quant à la trahison et

d'autres crimes com-

mis hors d'Angleterre,

Commission d'après

Pacte 43, Henry VIII, pour juger les personnes accu-

sées de

meurtre à l'étranger,

Le gouverneur Wall jugé ot oxGcuté d'après cet acte,

Juridiction auglaiso sur la Côte d'Or ou Afrique,

346 DROITS DE LÉGISLATION CIVILE ET CRIMINELLE. |Part. Il

En principe général la loi criminelle anglaise est strictement territoriale et locale.

Le droit commun anglais ne s'occupe pas même de la punition de crimes commis à l'étranger par des sujets britanniques,

Il y a cependant des exceptions très-importantes introduites par les statuts. Dans un petit nombre de cas, la loi criminelle anglaise étend sa juridiction d'une façon générale à toutes les classes de sujets britanniques dans toutes les parties du monde. Il en est ainsi notamment pour les crimes de bigamie, de trahison, d’homicide et de possession d'esclaves.

L'acte 35, Henry VIIT, ch. 2, déclare que tout acte de trahison, tout défaut de révéler un complot contre l'État ct le roi commis hors de l'Angleterre, seront poursuivis et jugés de la même manière que si ces offenses avaient été commises dans le comté où le jugement a lieu.

L'acte 33, Henry VIII, ch. 23, dispose qu'une commission peut être nommée, sous le grand sceau, pour le jugement de personnes accusées du crime de meurtre commis dans n'importe quel endroit du territoire du roi où à l'étranger.

Cet acte fut amendé par l'acte 43, George IT, ch. 115, (1813) et par l'acte 9, George IV, ch. 31, et 10, George IV, ch, 34 (1829). Quoique cette juridiction extra-territoriale pour le cas d’homicide ait été en vigueur en Angleterre depuis 1541, le nombre de cas jugés sous l'empire de ces lois paraît avoir été peu considérable et son effet préventif par conséquent assez restreint.

Le premier cas qui soit rapporté sous l'empire de l'acte 33, Henry VIIT, ch. 23, est celui du gouverneur Wall qui fut mis en accusation d'après cet acte, jugé en janvier 1809, condamné à mort et exécuté. Son crime était d'avoir, étant commandant de la garnison de Gorée en Afrique, causé, en 1782, la mort d'un soldat de la garnison en lui faisant apphiquer huit cents coups de fouet.!

Un autre exemple de juridiction sous l'empire du Foreign durisdiction Act, 6 et 7, Viet., ch. 94, 1848 (qui a été cité

legge del regno delle due Sicilie, capitolo XXV, p. 489, (Ed. Napoli 1837), Voir aussi le chapitre On extraterritorial Jurisdiction dan: Fonsyin, Cases and opinions on constitutional Law, p. 217—258.

1 Lewis, On foreign jurisdiction, p. 18, 22,

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5, [Part, II.

est Stricte-

la punition anniques, s introduites a loi crimigénérale à s les parties crimes de d'esclaves, ut acte de re l'État et ivis et jugés té commises

ne cCommiIsur le juge- ‘ommis dans l'étranger,

[, ch. 118, George IV,

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‘e de l'acte ir Wall qui nvier 1809, avoir, étant causé, en faisant ap-

Foreigh Ju- | a été cité

(Ed. Napoli sdiction dan:

Chap. IL] POUVOIR JUDICIAIRE. DÉLITS CRIMINELS. 347

dans ses rapports avec les pays non-chrétiens) est celle exercée sur la Côte d'Or en Afrique. La justice civile et criminelle y est administrée non-seulement sur les sujets britanniques mais encore sur les indigènes par un officier agissant sous l'autorité du secrétaire d'État pour les colonies et portant le titre d’assesseur judiciaire. Il siége principalement à Cape Coast Castie. L'ordre royal du 17 décembre 1847 qui a établi le premier cette charge s'exprime comme suit: «Nous avons, en vertu de l’usage et de la tolérance ou en vertu de l'un de ces moyens ou par d’autres moyens légaux, acquis le pouvoir et la juridiction dans différentes contrées et dans des places en dehors mais limitrophes de nos forts et établissements sur la Côte d'Or,» Par un ordre subséquent du 13 mai 1856, la reine décréta, en rapport avec les territoires protêgés voisins ou limitrophes des forts et des établissements anglais sur la Côte d'Or, ia nomination d'un assesseur aux chefs desdits territoires protégés pour exercer au sujet des questions civiles et criminelles qui peuvent être soulevées dans lesdits territoires protégés, tous les pouvoirs et toute la juridiction qui peuvent à n'importe quelle époque avoir été légalement acquis par Sa Majesté dans lesdits territoires.!

Quant aux crimes commis par une classe déterminée de ses sujets à l'étranger, l'Angleterre a récemment passé l'acte de 17 et 18, Vict., ch. 104 au sujet de Ia punition de crimes commis contre la propriété et les personnes à cerre ou sur mer hors des limites des domaines de Sa Majesté par les capitaines ou d'autres personnes employées à bord d'un navire britannique; ces crimes sont punis de la même manière que s'ils avaient été perpétrés dans les limites de la juridiction de l'amirauté de l'Angleterre.

D'après le statut 18 et 19, Vict.,, ch. 91, $ 21, si un sujet britannique ou un étranger, accusé d’avoir commis un crime ou une infraction à bord d'un navire britannique en pleine mer, est trouvé dans les limites de la juridiction d'une cour de justice dans les domaines de Sa Majesté qui pourrait prendre connaissance du fait s'il avait été commis dans lesdites linites, cette cour sera compétente pour juger

Lewis, On foreign jurisdiction, p. 17,

anglaise dans différentes Colis trées et places en dehors des forts et établissements atglais, Ordre du 13 mai 1856, assesseur aux chefs des territoires protégés,

ActelitTetis Victoria crimes commis par le capitaine ou autres personnes employées à bord de vaisseaux britanniques,

Crime commis à bord d'un navire britannique du ressort d'une cour dans les domaines de Sa Majesté où le criminel 80 trouve,

348 DROITS DE LÉGISLATION CIVILE ET CRIMINELLE. [Part. II,

l'accusé. Il en est de même d'un sujet britannique accusé d'avoir commis un crime ou une infraction dans un port étranger, incon- Quoique le principe que l'action du droit criminel est

éniente dos * ne 1 Vestrictions restreinte dans des limites locales et territoriales soit en

sur l'action

du droit Somme sage et rationnel, il n'est pas d’après Phillimore sans ximinel beaucoup d'inconvénients. Ceux-ci se sont fait et se fon encore principalement sentir aux frontières de deux pays.

Vaisseaux Fréquemment pendant ces dernières années, dit le même étrangers . , , arrivant en auteur, des vaisseaux étrangers sont arrivés en Angleterre

Angléterre À ae :

ayantabora ayant à bord des matelots mutilés ou tués pendant la tra-

desmatelots

blescés, Versée. L'auteur du crime et peut-être la victime se trouvent sur le navire quand il arrive dans un port britannique ct fort souvent celle-ci est placée dans un hôpital anglais: les témoins du crime sont ici; la loi criminelle est probablement la même dans la plupart des cas: mais alors même qu'il n’en serait pas ainsi, il serait de l’intérèt de chacun des membres de la communauté des États de consentir dans des cas comme ceux-ci à une modification des principes du droit international et d'accorder, par des conventions spéciales, une juridiction sur le criminel à l'État dans l'un des ports duquel le vaisseau arrive.!

Prétentions Nous examinerons dans la suite les prétentions qui ont été élevées y 2 N sir Le quant à la élevées quant à la propriété de la mer et des eaux avoisipropriété À : , : : , de la mer nant les côtes jusqu'à trois milles de distance de ces deretes nières et nous bornerons ici nos remarques à l'étendue du gi à pouvoir judiciaire dans lesdites limites quant aux délits criminels.

Statut 15, Le statut 15, Richard IE, ch, 3, qui défendait à la cour de Richard 1, F , À .t ch, 3 défen: l'amiral de prendre connaissance d'aucune cause civile ayant dait à FRE : : , l'amiral Son origine dans l’intérieur des comtés sur eau ou sur terre, de prendre ,: ! du , F F OR TNT connais. isposait toutefois que l'amiral pourrait exercer sa juridiction

ve d d. “à A ES , 4 cause ayant Criminelle en matière d’homicide ou de mutilation d’une per-

ane En sonne (Mayhem) quand le fait a été commis à bord d’un grand Cm. Vaisseau so trouvant (being and hovering) dans les passes principales des grandes rivières en avant des ponts desdites rivières près de la mer, mais dans aucun autre endroit de

ces rivières, Ce statut mit tin aux conflits entre les court