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Chap. IL] POUVOIR JUDICIAIRE. DÉLITS CRIMINELS. 349
du roi d'Oyer and Terminer et celle de l'amiral. Le statut 28, Henry VIII, ch. 15, transféra la juridiction criminelle de l'amiral à des commissaires spéciaux nommés sous l'autorité du grand sceau et au nombre desquels était compris le juge de la haute cour de l'amirauté. Cette juridiction a été postérieurement transférée à la cour criminelle centrale par l'acte 4 et 5, Guillaume IV (1834).
Il faut observer, au sujet de la juridiction crimineie qui a été transférée de la cour de l'amiral aux commissaires spéciaux par le statut 28, Henry VIII, ch. 15, que ce statut n'impose aucune restriction à l'exercice de cette juridiction sur la haute mer et, en pratique, la juridiction transférée par ce statut a été exercée quant à des infractions commises à bord de navires britanniques en pleine mer.
Un vaisseau brésilien nommé ÆFelicidade, engagé dans la traite des noirs, avait été capturé en pleine mer par le navire de guerre britannique Wasp au large de la côte africaine en vertu des stipulations des traités conclus entre le Brésil et la Grande-Bretagne pour la suppression de la traite. La Felicidade ayant été amarinée, elle reçut l’ordre de se mettre à la poursuite d’un autre navire brésilien The Echo qu’elle parvint à capturer. L'Æcho ayant à bord une cargaison d'esclaves fut saisi et son équipage mis à bord de la Felicidade tandis qu'un aspirant (midshipman) anglais et huit hommes restaient à bord de ce dernier bâtiment. Un nommé Serva qui avait été capitaine de l’'Æcio, se précipita avec douze autres Brésiliens sur l'équipage de prise anglaise et massacra jusqu'au dernier homme,
Il s'éleva alors la question de savoir si la cour d'Uyer and Terminer en vertu de la juridiction criminelle de l'amiral qui avait été transférée par le statut 7 et 8, Victoria, ch. 2 pouvait juger les prisonniers du chef d’une iniraction commise à bord de la Felicidade.
La majorité des juges a été d'avis que la cour d'Oyer and l'erminer n'a pas l'autorité de juger un étranger accusé d'avoir commis une infraction à bord d’un navire étranger hors des eaux anglaises. Deux des juges n'ont pas partagé l'opinion de la majorité en tant qu'ils ont pensé que la F'elicidade était, au moment de la révolte contre l'équipage de prise, dans la
Juridiction criminelle de l'amiral transférée à des commissauires spéciaux et à la cour criminelle centrale,
Folicidade, vaisseau brésilien, capturé en pleine mer par un navire de guerre anglais en vertu du traitérelatif à la traite, Echo saisi avec une cargaison des es,
4] a Équipago de prise angluise,
Juridicetion de lu cour d'Oyer and l'erminer due infraction à bord ce la Folicicade Cour d'Over and Termineru'a pas autorité de juger un étranger, Aceusation d'une infraction à bord d'un navire étranger,
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