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390 DROITS DE LÉGISLATION CIVILE ET CRIMINELLE. |Part, I].

possession légale des officiers de la reine ct pouvait être regardée comme un vaisseau de Sa Majesté; ils ont toutefois été d'accord avec la majorité sur le principe général que la cour n'a pas de juridiction sur les infractions commises en pleine mer sur un navire étranger.

Cas du Une question de cette espèce, Queen vs. Keyn (Franconiu. ane. s'est élevée en Angleterre en 1876. Un vapeur allemand transmt portant les malles allemandes de Hambourg à St. Thomas avait britannique COUlé à fond un vapeur britannique allant de Londres à An a Bombay à une distance d'environ deux milles de la plage de

mage de Douvres et une passagère à bord du dernier navire avait été

Instance noyée par suite de la collision. Une instance civile s'est de d'abord engagée entre les deux navires devant le juge de

l'amirauté Sir Robert Phillimore, assisté de deux membres

Capitaine de Trinity House. Le Franconia à été déclaré avoir été en Rte faute et ce jugement a été confirmé en appel. Le capitaine one u du bâtiment allemand Keyn a été arrêté à Douvres, où il ROME était rendu volontairement après l'accident, traduit devant

le central criminal court à O{d4 Bailey et condamné du chef d'homicide par imprudence,

Jugement Un appel fut interjeté devant la cour d'appel en matière eut criminelle qui infirma le premier jugement par une majorité

d'aprel de sept juges contre six.

L'homicide par imprudence est une infraction reconnue dans nn Ja législation anglaise, mais le seul erime qui soit compris qhins ll dans le droit commun de la mer, c’est la piraterie.

PNR La défense a soutenu que le prisonnier étant Ctranger à bord d'un vaisseau étranger naviguant sur la haute mer ne se trouvait sous la juridiction d'aucune cour anglaise.

Au temps l'accusation a prétendu qu'au temps de la collision les

OT deux vaisseaux se trouvant à moins de trois milles des côtes MS anglaises les tribunaux anglais étaient compétents dans l'espèce. milles des J] y a environ cent ans qu'un homme tirant un coup de feu

La piraterie

de trois côtes, RS En du rivage tua un homme qui se trouvait sur la mer à cent ou à terre, yards de là. La question se présenta alors de savoir si l'infraction avait été commise sur la mer ou à terre; dans le premier cas l’amirauté aurait pu en connaître et dans le second les assises du comté, On a décidé que l'accusé serait jugé par la cour de l'amirauté parce que l'infraction avait

E. [Part. Ii.

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Chap. IT.]

été commise là où la mort avait eu lieu et non là d'où le coup mortel était parti.!

Si l’on écarte la théorie que l'acte par lequel la passagère a perdu la vie a été commis par le prisonnier à bord d’un navire anglais où elle était embarquée, il ne reste que deux points sur lesquels on peut baser la compétence des tribunaux anglais, à savoir que cette compétence résulte:

1° De l'exercice de la part de l'Angleterre de la souveraineté sur les eaux avoisinant le royaume, prétention qui a amené la célèbre controverse entre Selden et Grotius.

20 La prétention à la juridiction sur une zone de trois milles autour des côtes.

Ces deux points seront examinés dans la suite.

Nous nous bornerons ici à nous rapporter aux opinions de Sir Robert Phillimore et du chief justice Cockburn.

Le consentement des États civilisés indépendants a reconnu l'extension de la frontière maritime jusqu'à la distance de trois milles à partir de la marée basse parce qu'une telle frontière ou une telle zone d’eau est nécessaire pour la défense et la sécurité de l'État adjacent.

C'est pour accomplir ces objets particuliers qu'un dominium a été accordé sur cette portion de la haute mer,

Cette proposition est essentiellement différente de celle avancée par l'accusation, à savoir qu'un État est compétent pour exercer dans ces eaux les mêmes droits de juridiction et de propriété qui lui appartiennent dans son territoire et dans ses ports. Il y a un criterium qui établit la distinction entre ces deux souverainetés.

D'après le droit international moderne, tout État a le droit inhérent à sa souveraineté de refuser aux étrangers le passage sur le sol de son territoire en temps de paix comme en temps de guerre. Mais il ne paraît pas qu'il possède de même le droit d'empêcher le passage des navires étrangers sur cette partie de la haute mer.

Dans le premier cas il n'y a pas de jus dr'ansitus, tandis qu'il y en à un dans le dernier.

La raison en est que la défense et la sécurité de l'État

l'Combes’ case, Lxaon Reports, vol, 1, p. 388,

Compétence des tribunaux anglais,

Souveraineté sur les eaux avoisinant le royatime,

Juridiction surunezone de trois milles,

Opinions de Sir R.Phillimore et du chief justice Cockburn, Extension de trois milles nécessaire pour la défense de l'État udjacent,

Distinction entre l'exercice de juridiction dans ces eauxet dans le propre territoire du souverain,

Droit d'un souverain

de refnser

aux étrangers passage sur le sol

de son

territoire en paix comme en guerre,

Autre chose d'empêcher le pussage sur là mer

MA TE Dem

Arrêt de Ja cour,

Décision de la maiorité approuvée par le docteur

Twiss,

Territorial Water Jurisdiction Act 1878,

Offense commise en dedans des eaux

territoriales duns la juridiction de l'amirauté,

302 DROITS DE LÉGISLATION CIVILE ET CRIMINELLE, [Part. II.

n'exige ni ne justifie l'exclusion de ces eaux des vaisseaux d'un pays en paix avec cet État; et cette exclusion n’a pas été sanctionnée par la coutume et l'usage des nations.

La cour a motivé son arrêt en déclarant que les eaux avoisinant le littoral britannique dans un rayon de trois milles sont soumises à la juridiction britannique, mais qu'aucun tribunal n’a reçu attribution pour réprimer les délits commis dans cette zone.!

Nous sommes d'avis, dit le D' Twiss dans une étude publiée dans le Law Magazine, que la ratio decidendi de la majorité des juges était juste et que la décision elle-même était sage quoiqu’elle ait été accueillie dans différents endroits avec mécontentement. Si la majorité des juges avait décidé que l'amiral d'Angleterre possède une juridiction criminelle sur un vaisseau étranger par ce qu'il se trouve dans une zone de trois milles-de la pleine mer adjacente aux côtes anglaises, cette juridiction affirmée de cette içon ne serait qu'une juridiction boiteuse tout à fait insutrisante pour satisfaire aux besoins de la justice pour ce qui concerne la navigation sur la haute mer et qui exigent qu’une violation coupable des règles de navigation internationale et de laquelle il est résulté une mort ou une blessure soit punie lorsqu'elle a lieu en pleine mer aussi bien que dans la zone des trois milles.?

L'affaire du Franconia a donné lieu à l’acte du parlement du 16 août 1878, intitulé «The Territorial Water Jurisdirtion Act 1878», 41 et 42 Victoria, ch. 183.

Le préambule déclare que la juridiction légitime de Sa Majesté s'étend et s’est toujours étendue sur les mers ouvertes qui avoisinent les côtes du Royaume-Uni et de toutes les autres parties des domaines de Sa Mijesté à distance nécessaire à la défense et à la + desdits domaines et que toutes les offenses commise, : ir les mers ouvertes en dedans d’une distance certaine 4 côtes du Royaume- Uni et de toutes les autres parties des domaines de Sa Mijesté par qui que ce soit doivent être poursuivies selon la loi.

Une offense commise par qui que ce soit, sujet ou non de Sa Majesté, en dedans des eaux territoriales des domaines

1 Annuaire de législation étrangère, 7Tme année, 1878, p. 19.

* London Law Maguzine, mai 1877, p. 308.

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Chap. IT.]

de Sa Majesté, est une offense dans la juridiction de l'amiral qoiqu'elle soit commise à bord d'un vaisseau étranger ou par moyen d'un tel vaisseau, et la personne qui a commis une telle offense peut être arrêtée, jugée et punie. Mais pour faire des poursuites contre une personne qui n'est pas sujet de Sa Majesté, il faut le consentement préalable d'un secrétaire d'État ou, si l'offense est commise en dehors du Royaume- Uni il faut le consentement du gouverneur des domaines de Sa Majesté où les poursuites doivent avoir lieu.!

Bien des actes peuvent avoir leur origine et leur point de départ à l'extérieur et prolonger leurs effets à l'intérieur; par exemple un coup de feu frappant une victime qui se trouve de l’autre côté de ia frontière, un empoisonnement perpétré au moyen de poison envoyé d'un autre pays,* des falsifications qui, bien que commises à l'étranger, produisent leurs effets sur le territoire; des atteintes portées hors des frontières à l’état civil des citoyens, à leurs biens ou à leurs personnes. Un fait peut aussi avoir été résolu sur un territoire et commis sur un autre, un duel par exemple, dans le but d’éluder la loi du premier.

Ces considérations, d’après M. Brocher, jointes au fait que des pays qui refusent l’extradition de leurs nationaux pour crimes commis à l'étranger ont cru devoir donner à leurs tribunaux le pouvoir de connaître eux-mêmes de ces crimes, sont servi à l'établissement de compétences autres que celle dont la base se trouve dans le principe de territorialité et ont donné naissance à la compétence personnelle en matière pénale, qui peut se définir, dit ce juriste, «un droit de punir basé sur des rapports de sujétion qui dérivent eux-mêmes de la nationalité ou du domicile».*

C'est l'opinion dominante en Angleterre et aux États-Unis, dit Wharton, qu’un acte coupable tramé et effectué à l'étranger, mais dont les effets se produisent sur le territoire où l'on peut par conséquent dire qu'il a été commis, peut y être puni.

1 Public General Statutes, Vie. 41, 42, ce. 78,

? Par Park, Baron Cox. C. C, vol. VI, p. 26.

5 Étude sur les conflits de législation en matière de droit pénal, Revue de droit international, 187, tom. VIT, p. 12.

LAWRENCE: \VHEATON, LV, 23

Actes ayant leur origine à l'extérieur et leurs effets prolongés à l'intérieur,

Pouvoir accordé aux tribunaux de juger les crimes commis à l'étranger.

Compétence personnelle en matière pénale basée sur des rapports «de sujétion dérivant de la nationalité ou du domicile,