IST

Un gouvernement étranger doit-il rendre les communistes?

Réponse du gouvernement d'Angleterre, Réponse de la Belgique,

Convention entre 1a France et le Pérou pour l'extradition des évadés de la Guyane et de la Nouvelle- Calédonie, Aucune digposition dans le traité dels42 entre les États-Unis etlaGirandes Bretagne exceptant les crimes politiques,

382 DROITS DE LÉGISLATION CIVILE ET CRIMINELLE, |Part. II

gouvernement, et M. Thiers avait été placé à la tête du pouvoir exécutif après l'évacuation de Paris par les Prussiens, qui n'avaient occupé qu'une faible partie de la ville. Un nouveau gouvernement basé sur le principe de la commune, s'était installé en mars 1871 ct avait résisté pendant quelque temps à tous les efforts du gouvernement de M. Thiers. La Commune avait pris possession de Paris, et des combats sanglants, dans lesquels des milliers de personnes étaient engagés, s'étaient livrés entre les troupes de la Commune ct celles du gouvernement de Versailles. Pendant toute cette période, les droits de la guerre n'avaient été observés ni de part ni d'autre, les prisonniers étant fusillés aussitôt après leur capture. Finalement, la Commune, désespérant du succès de sa cause, avait fait mettre le feu à plusieurs quartiers de la ville. Le gouvernement vainqueur fit alors demander aux gouvernements étrangers, si ceux des communistes coupables de crimes de droit commun qui avaient réussi à s'échapper, seraient considérés comme sujets à l’extradition par celles des puissances qui avaient jusqu'alors refusé de livrer ceux qui s'étaient rendus coupables de délits politiques. Il paraît que l'Angleterre, se basant sur l'acte de 1870, refusa de se départir de la ligne de conduite qu'elle avait suivie jusqu'alors, tandis que la Belgique et d’autres États se refusèrent à considérer les communistes autrement que comme des criminels de la plus dangereuse espèce et promirent de livrer ceux qui viendraient se réfugier sur leur territoire.

La convention d’extradition du 30 septembre 1874 entre la France et le Pérou comprend parmi les crimes à raison desquels l’extradition sera accordée, l'évasion des individus transportés à la Guyane et à la Nouvelle-Calédonie.!

Quoique dans les temps modernes ce soit une règle du droit international, règle que de rares exceptions ne font que confirmer, que l’extradition ne doit pas être accordée pour des crimes politiques, on ne trouve dans le traité de 1842 entre la Grande-Bretagne et les États-Unis aucune disposition exceptant les crimes politiques du nombre des crimes pour

Mémorial diplomatique, 1875, p. 87.

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Chap. Il.]

lesquels l’extradition est stipulée, à moins que l’on ne puisse considérer comme constituant une pareille exception l’omission de mentionner des crimes politiques à côté des crimes ordinaires,

Au nombre de traités pour la remise des déserteurs des armées de terre et de mer, se trouve la convention entre la Prusse et la Russie du 17/29 mars 1830 renouvelant celle du 13/25 mars 1816. Cette convention s'applique à tous les individus qui déserteront le service actif des armées des puissances respectives ainsi qu’à la remise des effets militaires qu'ils pourront avoir emportés tels que chevaux, harnais, armes, habillements, Y sont compris également les individus qui n’ont obtenu de congé qu’à la condition de se présenter au premier appel pour rentrer au service actif, ainsi que tous les individus, qui d’après les lois de leur pays, seraient ou deviendraient par la suite passibles du service militaire, soit qu'ils aient quitté leur pays avec l'intention d’y revenir, soit qu'ils l’aient quitté sans esprit de retour ct qui, ayant commis des crimes dans l’un des pays contractants, se seraient réfugiés sur le territoire de l’autre pour se soustraire aux poursuites de la justice et aux peines qu’ils auraient encourues.! Cette convention a été renouvelée le 8/20 mai 1844.? Elle l'a été encore pour douze ans le 8 avril 1857.°

Il faut noter ici que le principe des traités d’extradition ne s'applique pas au transport d’un accusé d’une partie d’un État dans une autre ayant le même gouvernement suprême; c'est pourquoi l’on ne peut rien déduire, sur ce sujet, des traditions du droit civil. L'Empire romain avait un chef suprême ct les motifs sur lesquels s’appunyait le renvoi d’un accusé devant le forum delicti étaient fondés sur la suprématie impériale, «ll semblerait, dit Twiss, que dans l’un comme dans l’autre cas, soit que le criminel soit jugé dans l'endroit où il est trouvé, soit qu'on le renvoie dans le lieu où le crime a été commis, l'autorité au nom de laquelle le

l'Manrens, NV, À, tom. VIII, p. 245.

? Marrens, N. À, G,, tom. VII, p. 28,

Ÿ Manvexs, NP, G,, tom. X VE, part. IT (SAMWER, tom, FT, part, ID, p. 095,

Traité entre

lu Prusse

et la Russie 1S30,

Traité re-

nouvelé en

1844 et en 1897,

Traité d’extradition ne 80 rap-

portant pas

autransport d'un accusé d'une partie

à l'autre du

même pays.

Empire romain,

L'Angleterre dans ses rapports

avec lPÉcosse, l'Irlande et les colonies.

Colonies américaines, Cantons suisses, États de la Confédération germanique.

Norvège et la Suède,

Bundy renvoyé de l'Angleterre en Irlande,

Cas analogue de Kimberly.

Renvoi de Londres à Calcutta d'un fugitif de justice,

384 DROITS DE LÉGISLATION CIVILE ET CRIMINELLE. [Part I]

jugement ou le renvoi du criminel se fait est la même, c’est. à-dire l'autorité souveraine de l’empereur.» !

En Angleterre, les tribunaux ont refusé différentes fois comme nous allons le voir de relâcher des prisonniers arrêtés sous l'accusation de crimes commis en Écosse ou en Irlande ou même dans les colonies et, avant notre révolution, il y avait un système de reddition entre les différentes colonies américaines, dont le principe a été inséré dans notre constitution.

Il en est de même entre les cantons suisses et il en était ainsi entre les États de la Confédération germanique, quoique à présent, l’Empire actuel tout entier possédant une même loi pénale, il ne puisse guère y être question d’extradition entre les différents États qui le composent. La Norvège, sous ce rapport, n’est pas considérée comme un pays étranger visà-vis de la Suède.?

Le colonel Lundy commit un crime capital en Irlande, la première année du règne de Guillaume et de Marie, ct s'enfuit en Écosse, où il fut arrêté et renvoyé en Angleterre. Les juges furent consultés et ils furent unanimement d'avis qu'il pouvait tre renvoyé en Irlande pour y être jugé.ÿ

Kimberly se rendit coupable d’un crime capital en Irlande et s'étant enfui en Angleterre, il y fut arrêté par l’ordre d'un juge de paix. La cour du «King's Bench» refusa de le faire mettre en liberté sur un habeas corpus. Il fut envoyt en Irlande sur l'ordre du secrétaire d'État.

Dans l'affaire de la East India Company vs. Campbell’ la cour de l'Échiquier dit que l’on pouvait être envoyé de Londres à Calcutta pour y être jugé du chef d’une infraction commise dans ce pays, le territoire où le crime a été commis et celui où le coupable s’est réfugié appartenant au même empire et étant sous la juridiction du même souverain. Le roi d'Angleterre ne peut avoir aucun privilége contre le roi d'Irlande qui est la même personne.

1Twiss, Law of Nations in time of peace, p. 315. Puriiimorr, International Law, vol. TI, p. 439. Tous les deux citent Paur Vort, De Stat, St. XI, ch, 1, note G.

? Revue de droit international, 1870, p. 179, note,

$ Venrris’s Reports, part. II, p. 314.

4 SrranGr’s Reports, vol, II, p. 278.

5 Vesey Senior, vol, I, p. 246.

LE. [Part.II

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Chap. IT.] EXTRADITION. 385

Caleutta fait partie de l'empire britannique. L'intérêt commun défend d'accorder dans une partie de cet empire un asile à des criminels d’une autre. Ainsi avant la révolution amérieaine un criminel qui s’enfuyait d’une colonie ne trouvait pas d'asile dans une autre. Il était arrêté là où il était trouvé et renvoyé pour y être jugé dans le lieu où le crime avait été commis.

D'après la constitution des États-Unis une personne accusée, dans un des États de l'Union, de trahison, de félonie on d'autre crime, qui échappe à la justice et sera trouvée dans un autre État, sera lisvée à la demande du pouvoir exécutif de l'État d'où elle se sera enfuie pour être transférée dans l'État qui devra prendre connaissance de son crime.!

Quand l'autorité exécutive d’un État ou Territoire réclame de l'autorité exécutive d'un État ou Territoire un fugitif de justice qui s’y est réfugié et produit une copie d’une mise en accusation (én‘dictment) ou un affidavit fait devant un magistrat d’un État ou d'un Territoire accusant la personne réclamée d’avoir commis une trahison, félonie ou autre crime et certifié comme authentique par le gouverneur ou le premier magistrat de l'État ou du Territoire d’où l'accusé s’est enfui, il sera du devoir de l'autorité exécutive de l'État ou du Territoire où ladite personne s’est réfugiée d’ordonner son arrestation et sa garde, et de faire connaître son arrestation à l'autorité qui la réclamée ou à l'agent que ladite autorité aura nommé pour recevoir le fugitif et d’ordonner que ledit accusé sera remis audit agent quand celui-ci se présentera. Si aucun agent ne se présente dans les six mois de l'arrestation, le prisonnier pourra être mis en liberté. Tous les frais ct dépenses résultant de l’arrestation, de l’emprisonnement ct du renvoi dudit fugitif dans l'État ou le Territoire réclamant, seront payés par ledit État ou Territoire.?

Le mot trahison, félonie ou autre crime dans ie 14" art. de la constitution, comprend toute infraction punissable par les lois de L'État où l'acte est commis.

Le gouverneur d’un État, sur la demande faite pour l’ex-

l'Article IV, $ 2.

? Revised Statutes, $ 5278.

LAWRENCE-WWHEATON, IV.

Extradition entre les colonies

américaines avant la

révolution,

entre les Etats de PUnion

américaine,

Législation des États- Unis sur l'extradition entre

les États ou

Territoires de PUnion,

Arrestation du fugitif et notification à l'État réclamant,

Mise en liberté six mois après arrestation,

Article IV de la constitution comprenant toutes In fractions aux lois d'un État,

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Lyoue verneur d'un État n’a pas de pouvoir discrétionnaire, mais on ne peut le contraindre par voie iudiciaire, Refus des gouverneurs de Massachusetts et de Rhode- Island d'accorder l'extradition.

Crime devant être commis dans l'Etat réclamant,

Disposition ne s’applique pas à un individu qui n'a pas été dans l'État,

Mandats des gouvernements émis d'après les lois fédérales,

Légalité de l'emprisonnement examinée parles cours fédérales,

La perpétration d'un crime doit être démontrée, l'obligation d'un État de livrer un fugitif d'après la constitution des ftats- Unis,

380 DROITS DE LÉGISLATION CIVILE ET CRIMINELLE, [Part II,

tradition d'un fugitif de justice, n'a pas le droit d'exercer un pouvoir discrétionnaire quant à la nature ou le caractère du crime allégué,

Le devoir de livrer un fugitif de justice est l'obligation morale de l'État d'accomplir le pacte constitutionnel; on ne peut l'y contraindre par voic judiciaire.!

Tout récemment, en 1879, les gouverneurs ue Massachusetts et de Rhode-Island ont refusé d'accorder l'extradition sur la demande des gouverneurs d’autres États, se basant sur le fait établi devant eux que le véritable objet de la demande n'était pas celui qui était avoué,

Le gouverneur d'un État n’a pas le droit d'ordonner l'arrêt et l’extradition d’un citoyen, à moins qu'il ne soit prouvé que le crime dont il est accusé a été commis dans l'État qui demande l’extradition.

La disposition de la constitution ne s'applique pas à un individu qui n'a jamais été dans l'État faisant la réclamation. Une personne dans un État qui écrit une lettre à une personne dans un autre État au moyen de lar ‘le elle obtient frauduleusement des marchandises à crédit di est mise en accusation dans cet État (éndicted), ne peut etre demandée d’après la constitution, comme fugitive de justice.?

Les gouverneurs des États, en émettant les mandats pour l'arrestation et la remise des personnes demandées, agissent d'après l'autorité des lois des États-Unis, alors même que l'État aurait légiféré à ce sujet.

Les cours fédérales ont le droit d'examiner la légalité de l'emprisonnement d’une personne d'après un pareil mandat.

L'instruction d’après laquelle une réquisition est émise doit démontrer qu’un crime a été commis et il ne suffit pas que la réquisition soit basée sur des renseignements donnés ct la croyance qu'ils sont exacts (on information and belief).*

D'après la constitution des États-Unis, l'obligation d'un État de livrer un fugitif de justice à la demande de l'autorité exécutive d’un autre État est rigoureuse lorsque le fugitif est

l Kentucky vs. Ohio, HowarD's /eports, vol, XXIV, p. 66.

2 Albany Low Journal, 1879, vol. XIX, p. 112. Jowa S.C. Jones vs, Leonard,

% MacLæax leports, vol, ILE, p. 121, Ex parte Smith.

E, [Part. II.

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S. C. Jones

Chap. IL.]

accsué d'un crime commis dans l'État requérant et lorsque ct État est compétent pour en connaître. La question de son innocence ou de sa culpabilité est entièrement inopportune; mais il faut qu'il y ait une accusation de violation de la loi criminelle de l'État requérant.!

Le même article de la constitution déclare encore qu’aueune personne tenue au service ou au labeur par les lois d’un État, et qui chercherait un asile dans un autre État, ne pourra par aucune loi ou règlement de celui-ci être libérée de ce service et de ce labeur, mais qu’elle sera livrée à la réquisition de celui à qui son service ou son labeur appartiendra. Le Congrès a passé des actes pour donner effet à cette stipulation. Voir surtout l'acte du 12 février 1793 et celui du 17 avril 1850.°

D'abord on a été d'avis que la stipulation de la constitution s’appliquait non-seulement aux esclaves fugitifs, mais aussi à ceux amenés par leurs maîtres d’un État dans un autre.

Ce ne fut qu’en 1836 que le Massachusetts détermina pour la première fois, que les esclaves amenés temporairement dans l'État seraient libres.

La loi de la Pensylvanie contenait autrefois une stipulation en faveur des membres du Congrès, des ministres étrangers, des consuls et des personnes séjournant momentanément dans l'État; il était permis à ces dernières de conserver leurs esclaves pendant six mois.

La loi de New-York permettait aux voyageurs de faire passer leurs esclaves par l'État, mais ils ne pouvaient les y garder plus de neuf mois.t C’est acte fut rapporté en 1841.

Kent dit: «Cette exemption en faveur du maître qui amène volontairement ses esclaves dans l'État comme voyageurs temporaires, a aussi cours par statuts, dans le Rhode-Island, dans le New-Jersey de même que dans la Pensylvanie. Cette exemption

! People ex rel. Lawrence vs. Brady, New-York Reports, vol, LVE, p. 182,

? Statutes at large, vol, I, p. 302. Zbid., vol. X, p. 462,

% Commonwealth vs. Aves, PiCKERINGS Reports, vol, XVTTTE, p. 193, Story, On Conflict of Laws.

1 Revised Statutes, vol. 1, p. 697, $ G.

8 Voir chap. 247 de 1841,

Article de la constitution concernant les personnes tenues au service,

Esclaves amenés temporairement d’un État dar un autre, Loi de Ia Pensylvanie.

De New- York,

Rhode- Island, New-Jersey,

Kent.

Te 5

Esclavage aboli 1865,

Demande du ministre de France au conseil exécutif de la Pensylvanie de livrer Longchamps, Extradition refusée, Longchamps puni à Philadelphie.

Le chancelier Kent en 1819 reconnaît le droit d'arrèter des individus accusés d'avoir commis un crime à l'étranger,

Jugement de T'ilghman (, J, de la Pensylvanie, Un fugitif étranger ne peut être arrôté,

388 DROITS DE LÉGISLATION CIVILE ET CRIMINELLE, [Part Il

est un acte de Comitas de la part de ces États, n'étant pas requise par la constitution des États-Unis (artiele IV, section 9, subdivision 3) ni par l’acte du Congrès du 12 février 1795, lequel ne s'applique qu’aux personnes qui se sont échappées ou qui sont fugitives du service ou du labeur.» !

Par suite de la guerïe civile qui éclata en 1861, l'esclavage a cessé d'exister aux États-Unis et, par un amendement à la constitution fédérale proclamé le 18 décembre 1865, l'esclavage a été aboli dans toute l'Union ct une disposition pareille se trouve dans les constitutions de tous les États autrefois à esclaves.?

En 1784, le ministre de France demanda au conseil extcutif de la Pensylvanie de lui livrer le chevalier de Longchamps pour qu’il pût être envoyé en France et y être jugé pour avoir à Philadelphie insulté M. Marbois, secrétaire de légation et consul général de France. Le conseil consulta les juges de la cour suprême de l'État et d'après leur avis refusèrent de livrer de Longchamps qui toutefois fut puni à Philadelphie pour infraction au droit des gens.* Cela arriva avant l’adoption de la constitution fédérale des États-Unis qui n'entra en vigueur qu’en 1789.

Le chancelier Kent jugea en 1819 dans un cas qui lui fut soumis, que le traité de 1794 entre les États-Unis ct la Grande-Bretagne ne faisait que confirmer le droit des gens. Il reconnut aux magistrats de l'État de New-York l'autorité d'arrêter des individus accusés de crime au Canada et de les renvoyer aux autorités provinciales, En 1822, l'État de New-York passa un acte pour autoriser la reddition des fugitifs par le gouverneur de l'État à la demande des gouvernements étrangers,

En 1824, dans une opinion très-lumineuse de M, Tilghman C. J, de là Pensylvanie et dans laquelle le sujet tout entier de l'extradition était discuté, il fut décidé qu'un fugitif d'un pays étranger ne peut pas Ôtre arrêté en Pensylvanie par un

Kenr1’s Commentaries on American Law, vol, II, p. 257.

? Voir notre Commentaire, tom, II, p. 165.

$ DazLas’ Aeports, vol, I, p. 111.

* Jounson's Chancery Reports, vol, IV, p. 108. Matter of Wash-

Æ, [Part Il,

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Chap, IT] EXTRADITION, 389 magistrat, sous l'accusation d'avoir commis un meurtre dans ec pays étranger, si cette accusation est portée par un individu privé dans le but de procurer au pouvoir exécutif l'occasion de le livrer au gouvernement de ce pays. Le juge Tilghman termine son opinion en disant: «Chaque nation a un droit incontestable de livrer des fugitifs d'autres États. Personne na le droit de dire: j'entrerai forcément dans votre territoire et vous devrez me protéger. Ia seule chose qui puisse être mise en question, c’est de savoir si, sous la constitution et les lois actuelles, le Président a le droit d'agir pour la nation ou s’il doit attendre jusqu'à ce que le Congrès juge à propos de légiférer sur la matière. Je n'émettrai d'opinion ni sur ce point ni sur celui de savoir si le pouvoir exécutif de l'État de la Pensylvanie a le droit d'ordonner l'arrestation d’un fugitif dans le but de le livrer. Sans sortir de la cause actuellement devant moi, où l'arrestation a été faite à la requête d’une personne privée, je suis d'avis qu'il n’y a aucune loi pour l'autoriser et que, par conséquent, le prisonnier doit être élargi.» !

Quoique le chicf justice Taney, à l'avis duquel trois des autres juges s'étaient rangés, eût déclaré en 1840, que «l’exercice de ce pouvoir (extradition des criminels à la demande d'un État étranger, par rs États isolés) fût en tons points opposé aux pouvoirs concédés aux États-Unis, et en contradiction avec la constitution fédérale, la cour suprême, les juges étant également partagés sur d’autres matières, laissa cette question indécise.? Ce cas avait été précédé par une décision 837) de la part du juge Story contre l'extradition où il n'existait pas de traité, Il n'existait pas à l'époque d’arrangiraent conventionnel sur ce sujet, la seule disposition antérieure de ce genre ayant été contenue dans le traité de 1794 avec l'Angleterre, traité qui avait été limité à douze années lesquelles étaient alors expirées. Ce traité n'accordait l’extradition que dans les cas de meurtre et de faux en écritures.!

l'The Commonwealth vs. Deacon, SERGEANT and RawLr’s Æeports, vol, X, p. 135.

? Purers Reports, vol, XIV, p. 540, Holmes vs, Jennison.

® Sumxer's Reports, vol, IT, p. 486, United States vs, Davis.

! Statutes at large, vol, VII, p. 729.

LePrésident peut-il agir pour Ja nation sans que le Congrès ait passé un acte sur la matière ?

L'exécutif de la Pensylvanie peut-il faire arréter un fugitif étranger ?

Les Htats isolés de P'Union

n'ont pas le

droit

d'extradition à la demande d'un pays étranger,

Essai en 1872 d'appliquer Pacte de 1822 de PEtat de New-York,

Extradition demandée au gouverneur de New-York par le ministre de Belgique.

Mandat émis par le gouverneur,

Wyit d'huheas corpus émis en faveur du prisonnier,

Vogt relàché mais renvoyé en prison du

chef de yrand larceny, Jugement confirmé par le

Gencral

Loris Appel par

write of

crror,

Affaire Holmes es, Jennison,