AR

Cas de

Tweed ren-

du par le gouvernement d'Espagne dans l'absenuce d’un traité,

Extradition accordée à la ville de New-Yo#k,

Jay’s treaty, 1794,

Article sur l'extradition,

400 DROITS DE LÉGISLATION CIVILE ET CRIMINELLE, |Part, I]

Vers la fin de l’année 1876, un individu nommé Tweed, connu par ses nombreux actes de péculat au détriment de la municipalité de la ville de New-York et qui s'était réfugié cn Espagne, fut renvoyé aux États-Unis. Comme nous l'avons dit, il n'existait pas alors de traité d’extradition entre les États-Unis et l'Espagne et il paraît que le gouvernement de ce dernier pays a livré Tweed en considération d’une faveur semblable qu’il avait obtenue des États-Unis dans l'affaire d’Arguelles que nous venons de rapporter.

Le «Mémorial diplomatique» contient le paragraphe suivant à ce sujet: «d'extradition de l'accusé américain Tweed a été accordée non au gouvernement de Washington, qui ne veut la permettre à personne, mais à la municipalité de New-York.»!

Les négociations que nous avons mentionnées quant aux possessions espagnoles et anglaises dans notre voisinage, n’aboutirent qu'avec l'Angleterre. Ce fut avec ce pays que les États-Unis conclurent le premier traité où il fut question d’extradition. Il porte la date du 19 novembre 1794 cet est connu sous le nom de Jay's treaty. M. Jay le signa en qualité de plénipotentiaire quoiqu'il ne paraisse avoir recu aucune instruction au sujet de l’article XX VII, relatif à l'extradition. (Cet article est conçu comme suit.

«Il est en outre convenu que Sa Majesté et les États-Unis, sur leurs réquisitions mutuelles, respectivement faites par lesdites parties ou par leurs ministres ou officiers respectifs, à ce autorisés, rendront à la justice tout individu qui étant prévenu de meurtre ou de faux, commis dans la juridiction de l’une, aurait été chercher un asile dans les contrées appartenantes à l’autre, pourvu toutefois que cette demande soit motivée sur telles preuves de criminalité, que relativement aux lois du pays où le fugitif pourra tromvé, ces preuves y auraient justifié la pri corps et la remise de cet individu à la justice, po faire son icès, si le crime avait été commis dans ays; les frais de prise de eñrps et de la remise du coupable seront supportés et acquittés par ceux qui feront la demanue du fugitif et à qui on le livrera.?

1 Mémorial diplomatique, 1876, p. 606.

2? Manrens, /ecueil de traités, tom. VI, p. 383.

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Chap. IT.| EXTRADITION, 401

Ce traité était limité à douze années. Aucun acte du Congrès ni du Parlement n'en réglait la mise à exécution.

Le seul cas d’extradition, sous l'empire du traité de 1794, fut l'affaire Robbins alias Nash, qui se présenta en 1799. Phillimore en donne le résumé suivant: «Un citoyen des États-Unis, qui avait commis un meurtre dans la juridiction de l'Angleterre, c’est-à-dire sur un navire anglais, sur la haute mer, fut livré aux Anglais par les autorités américaines, quoiqu'on soutint énergiquement, que l’article du traité était contraire à la constitution des États-Unis: que le traité ne concernait que les étrangers; que le crime ayant été commis en pleine mer, les cours des États-Unis étaient compétentes et qu'un Grand jury doit faire une instruction avant qu'un individu puisse être renvoyé pour être jugé. Toutes ces objections furent repoussées et le prisonnier fut livré au consul britannique.» !

D’après Wharton, l'accusé était emprisonné à Charleston, dans la Caroline du Sud en 1799, comme soupçonné d'avoir pris part à une mutinerie, qui ayant éclaté à bord de la frégate anglaise Hermione en 1791, se termina par le meurtre des principaux officiers, après quoi le vaisseau fut conduit dans un port espagnol. Aucune disposition du traité ne réglant sa mise à exécution et aucune loi n'ayant été passée pour cet objet, la question s'éleva de savoir si la matière rentrait dans les attributions de l'exécutif ou du pouvoir judiciaire. Le juge du district pour la Caroline du Sud (le juge Bee) qui, disait-il, avait eu des doutes au sujet de sa compétence, prit néanmoins connaissance de l'affaire, La remise du prisonnier était basée sur un wr#t d'habeas corpus obtenu par le consul britannique, pour que le prisonnier lui soit livré et envoyé à la Jamaïque en conformité avec le traité. Une lettre avait été adressée au juge par le secrétaire d'État, disant que «le Président l'avait autorisé à communiquer au juge son avis et sa requête tendant à la remise de Thomas Nash au consul ou à tout autre agent de la Grande- Bretagne, qui se présentera pour ie recevoir;» mais cette lkttre ne fit pas partie de la procédure en extradition.

l'PHinnimMore, /nternational Law, vol. 1, p. 460.

LAWRENCE-WHEATON, LV. 26

limité à 12 ans, Aucun