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Personnes qui ont fait la déclaration préalable,
Fraité avec Hawaï,
Convention du 25 novembre 1850 avee la Cenfédération
snisse,
Praité de 1852 entre les Jitats- Unis ot la Prusse et d'autres Etats allemands
Méômes stipulations que dans le
premier traité quant aux natio-
nuux,
416 DROITS DE LÉGISLATION CIVILE ET CRIMINELLE. [Part. Il
devraient-ils appartenir ? Nous devons maintenir constamment le principe qu'un citoyen naturalisé a les mêmes droits et priviiéges que les citoyens nés. Dans quelle catégorie faudrait-il ranger le sujet d'un État étranger qui aurait immigré dans ce pays-ci et qui, après avoir déclaré son intention de devenir citcyen américain, aurait résidé parmi nous pendant quelques années ?» !
Le traité du 20 décembre 1849 entre les États-U +, et le roi des îles Hawaï contient les mêmes stipulations que Je traité Ashburton relativement à l’extradition des criminels fugitifs.?
La convention du 25 novembre 1850 avec la Confédération suisse ne contient pas les stipulations exceptionnelles à l'égard des citoyens des parties contractantes, mais elle stipule expressément qu'elle ne s’appliquera pas aux délits commis avant la date de sa conclusion, ni à ceux d’un caractère politique.”
Un autre traité d’extradition fnt conclu le 16 juin 1852 : Washington entre les États-Unis et la Prusse agissant en son propre nom et en celui de plusieurs États allemands, savoir: la Saxe, la Hesse Électorale, la Hesse ducale, Saxe-Weimar- Kisenach, Saxe-Meiningen, Saxe-Altenbourg, Saxe-Cobourg- Gotha, le Brunswick, Anhalt-Dessau, Anhalt-Bernbourg, Nassau, Schwarzbourg-Sonderhausen, Schwarzbourg - Rudolstadt, Waldeck, les branches aînée et cadette de Reuss, Lippe, Hesse- Hombourg, et la ville libre de Francfort.
Ce traité stipule comme l'avait fait celui conelu premitrement par M. Wheaton qu'aucune des puissances contractantes ne serait tenue de livrer ses propres sujets. IT est donné pour raison «que les lois et la constitution de Ja Prusse et des autres États allemands parties à cette convention défendant de livrer leurs propres citoyens à une juridiction étrangère, le gouvernement des États-Unis, à l'effet de rendre h
ÜMS. Department of State. On ne confond pas aux États-Unis les personnes qui ont fait la déclaration préalable avec les citoyens caturalisés, Les premiers n'ont pas droit à la protection des Étuts- Unis. Commentaire, tom, IT, p. 268.
? Statutes at lorge, V0, IX, p. 981.
Statutes at large, VOL XT, p. 593. Marrens, N, À, Gr. (SANWER, tom, IT, part, D), tom, XVI, part, 1, p. 25
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convention strictement réciproque, sera exempt de toute obligation de livrer des citoyens des États-Unis.» Quand un individu, accusé de l’un des délits énumérés dans le traité aura commis un nouveau crime dans l'État où il se sera rendu pour chercher un asile, son extradition ne pourra avoir lieu qu'après qu'il aura été jugé, acquitté ou puni. Ce traité contient aussi une clause par laquelle il est déclaré que les stipulations de la convention seront applicables à tout autre État de la Confédération germanique qui déclarera dans la suite vouloir accéder au traité.
Les crimes énumérés dans la convention, pour lesquels les fugitifs seront livrés sur réquisitions mutuelles faites respectivement par leurs gouvernements, ou leurs ambassadeurs, fonctionnaires ou autorités, sont les suivants. On devralivrer à la justice tous les individus accusés d’assassinat ou d’u .e attaque dans le but d’assassiner, ou de piraterie, d'incendie, de vol à main armée, de faux ou de production de faux documents, de la fabrication ou émission de fausse monnaie d'argent ou de papier, le détournements de fonds publics, dans le pays soumis à la juridiction de l’une des parties contractantes et qui cherchent ou ont trouvé un refuge sur le territoire de l’autre partie: avec la restriction pourtant que cela ne peut arriver que sur des preuves de culpabilité qui, d'après les lois de l'endroit où le fugitif ou l'individu ainsi accusé est trouvé, justificraient son arrestation et sa mise en accusation, si le délit ou le crime avait été commis en cet endroit.t
Plusieurs États qui n'avaient pas ovinairement pris part à la couvention s'y rallièrent depuis. Ce sont la ville de Brème le 16 juin 1852, le Meckienbourg-Strélitz,* le Wurtemberg,* le Mecklenbourg-Schwérin,’ Oldenbourg,f Schaumbourg-Lippe. ?
Par la convention du 22 février 1868 entre les États-Unis et la Confédération de l'Allemagne du Nord, la convention du
l'US, Statutes at large, vol. X, p. 964.
1869, tom. IIT, p. 1192.
? Jbid,, p. 970, -— % Jbid., p. 970, —
5 Jbid,, p. 971, .— 9 Jbid,, p. 972.
Ibid, p. 972. Treaties of the United States ete, éd, 1873, p. G39,
LAWRENOR- WHEATON, LV. 27
Archives diplomatiques,
‘ Ibid, p. 971.
Nouveau crime commis dans le
pays où
l'accusé a
cherché
asile.
Stipulations applicables aux aitres États allemands qui
accéderont uu traité,
Crimes pour lesquels les fugitifs seront livrés,
Preuves de culpabilité,
États qui se rallièrent à la convention,
Convention du 22 février 1868
avec la Confédération do l’Allemagne du
Nord,
Traité contenant les mêmes stipulations conclu le 12septembre 1853 avec la
javière,
Traités entre les États de la
Confédération du Nord et des pays étrangers, non abrogés par ia création de l'Empire.
Convention avec le Hanovre du 18 janvier 1855,
Traité entre les Etats- Unis et les Deux- Siciles du il octobre 1859,
418 DROITS DE LÉGISLATION CIVILE ET CRIMINELLE. |Part, FF
16 juin 1852 a été appliquée à tous les États de la Confédération. !
Un traité contenant les mêmes stipulations que celles du traité avec la Prusse fut conclu avec la Bavière le 12 septembre 1853. M. Buchanan qui conclut ce dernier traité à Londres avec le baron de Cetto, déclara que l’exemption en faveur des sujets de la Prusse ayant été accordée à cette puissance, celle en faveur des sujets bavarois ne pouvait Ctre refusée,
Le juge Blatchford, dans une affaire récente 1 ut À décider, s’exprimait dans les termes suivants qu: là convention avec la Bavière: «Un examen des dispositions ue la cor stitution de l’Empire allemand n'indique nullement que le: traités existant entre les Gifférents États composant la : fédération appelée l’Empire d'Allemagne cet des pays étrangers soient annulés ou doivent être considérés comme abrogés.»t
Une convention de même nature que celle avec la Prusse fut conclue avec le Hanovre le 19 janvier 185: Sans examiner ici la question générale de l'effet de l’incorporation d'un État dans un autre quant à la validité des traités antérieurs à cette incorporation, nous ferons observer qu’elle est sans importance dans l'espèce, les États-Unis ayant un traité avec la Prusse qui a été étendu à toute la Confédération du Nord.
Ce fut pendant la déplorable administration de Ferdinand I roi des Deux-Siciles, que le Congrès de Paris de 1856 à mis au ban de la civilisation européenne, que fut conclu le traité des États-Unis avec ce pays. Ce :raité porte la date du 1% obtobre 1855, mais les ralifications ne furent échangées que le 7 novembre 1856. Ii est intitulé «convention d'amitié, le commerce, de navigation et pour l’extradition des criminels fugitits.» Le XXIV® art. de ce traité dispose que les citoyens ct les sujets de chacune des hautes parties contractantes sc-
\'U, S, Treaties and Conventions, p. 639, 2 Jhid,, p. 53.
% M. Buchanan à M. Murcy, 2 septembre 1869, 4£$, Department of State, ‘In ve Thomas, Brarcnrorp’s /eports, ol, MIT, p. 370, Voir notre Commentaire, tom, II, p. 473,
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