Department
Chap. IE] EXTRADITION. 419
ront exempts des dispositions relatives à l’extradition contenues dans les articles précédents et que lesdites dispositions ne seront pas applicables aux infractions commises antérieurement au présent traité, ni à celles qui ont un caractère politique, à moins que la personne coupable d'un crime de ce genre n'ait commis l’un des crimes pour lesquels l’extradition est stipulée, le meurtre etc.!
Des traités d'extradition furent conclus par les États-Unis le 3 juillet 1856 avec l'Autriche,” avec Bade le 80 janvier 1857 % et avec le Vénézuéla le 27 août 1860.4
Un traité d'extradition fut conclu le 11 décembre 1861 entre les États-Unis et le Mexique.
Les stipulations de ce traité ne s'appliquent pas aux crimes d'un caractère politique, et ne comprennent pas le retour des esclaves fugitifs ni la remise de criminels qui étaient esclaves à l'époque et dans l'endroit où le crime a été commis, la constitution du Mexique s’y opposant formellement. Elles ne s'appliquent pas davantage aux crimes commis antérieurement à la date de l'échange des ratifications et aucune des parties contractantes ne sera tenue de livrer ses propres citoyens. L'extradition devra être faite par l'autorité du pouvoir exécutif de chaque pays, excepté dans les cas de crimes commis dans les limites des États ou Territoires frontières, Elle pourra alors se faire par l'autorité rivile principale qui y est établie ou par les autorités civiles ou judiciaires des districts ou comtés limitrophes qui y seront dûment autorisées par l'autorité civile supérieure desdits États ou Territoires. Cette extradition pourra Ôtre effectuée par l’offcier militaire principal commandant dans cet État ou ce Territoire dans le cas où, par une cause quelconque, l'autorité civile d'un tel État ou Territoire » trouverait suspendue,
Une récente décision a été rendue au Mexique sous l'empire du traité que nous venons de rapporter. Gcorge Harras, alias Lennep, citoyen américain d'origine allemande, s’évada de la
| Treaties of the United States ete., 1873, p. 871, Manrexs, N, 2. G (Sauwer, tom, III, part, F), tom. XVI, part. I, p. 021. 8 Jbid., p. 47. — 4 Ibid, p. 894,
lreaties ete., p, 97.
Jbid., p. 679.
Crimes politiques,
Traités avec l'Auti'che,Bade, Vénézuéla,
Traité avec le Mexique,
Cas aux-
quels ne
s'applique pas le traité,
Stipulation spéciale pour les États ou
Territoires
frontières,
Extradition par l'autorité militaire,
Décision sous ce dernier traité,
Extradition basée sur un iwrit émis dans son pays pour l’arrestation de l'accusé,
Arrestation annulée faute de
preuves de
culpabilité,
Traités d'extradition avec l'Italie, San- Salvador et avec le Pérou,
L] 420 DROITS DE LÉGISLATION CIVILE ET CRIMINELLE, | Part, Il,
prison de Brownsville dans le Texas et se réfugia dans le Nord du Mexique. Le 31 août 1875, le juge de première instance à Matamoros reçut une demande d’extradition de la part du juge de Brownsville où Harras avait été emprisonné sous une accusation criminelle qui pesait encore sur lui. Harras était alors dans la prison de Matamoros pour une infraction aux règlements de police. Son identité fut établie. Le juge de Matamoros refusa de le livrer parce que les documents produits n'étaient pas suffisants et demanda à la police de retenir Harras en prison jusqu'à la décision finale sur l'extradition. Le juge de Brownsville fit une seconde demande accompagnée des documents originaux relatifs aux accusations contre Harras. Le 3 septembre 1875, le juge de Matamoros ordonna son extradition par le motif que, quoique aucune preuve de la culpabilité de l'accusé n'ait été produite, un wrét avait été émis, dans son propre pays, pour l'arrestation de Harras, et que par conséquent on pouvait supposer qu'il existait des raisons suffisantes pour agir contre lui et que le crime spécitié (attaque à main armée) tait l'un de ceux énumérés dans l'art. III du traité d’extradition.
Le juge de district de Tamanlipas toutefois, se fondant sur l'article I du traité et sur les articles XIV, XV et XVI de la constitution mexicaine de 1857, décida que les documents produits ne contenaient pas la preuve de la culpabilité de l'accusé et annula la décision du juge de Matamoros ct déclara que la Fédération mexicaine accordait protection et asile à Harras alias Lennep. !
D'autres traités d’extradition furent conclus par les États- Unis, le 30 septembre 1868 avec l'Italie” et des articles additionnels, avec San-Salvador le 23 mai 1870% et avec le Pérou le 12 septembre 1870.14 Il n'y a aucun détail saillant à noter au sujet de ces traités à l'exception du fait que le traité avec le Pérou est le seul que les États-Unis aient conclu qui comprenne la banqueroute frauduleuse, Nous pouvons nous borner à renvoyer au résumé que nous faisons des dispositions
l El Toro, Mexico, 1875. Law Magazine and Review, 1876, November, p. 127,
? Treaties ete, Appendix, p. 503,
8 Jbid, Appeudix, p. 1182, — 1 Jbid,, p. 1177,
INELLE. | Part. Il,
ugia dans le Nord première instance on de la part du emprisonné sous sur lui. Harras ur une infraction établie. Le juge ae les documents a à la police de finale sur l'extraseconde demande fs aux accusations juge de Matamoros ique aucune preuve dite, un wrét avait station de Harras, qu'il existait des ue le crime spécifié x énumérés dans
ois, se fondant sur V, XV et XVI de que les documents la culpabilité de de Matamoros € ‘dait protection et
lus par les Étatset des articles ad- 1870% et avec le cun détail saillant on du fait que le s-Unis aient conclt Nous pouvons nous ns des dispositions
d Review, 1876, No-
Chap. IT.] EXTRADITION. 421 les plus importantes des traités d’extradition conclus par les États-Unis que l’on trouvera infra.
Il n'existait pas, avant 1874, de traité d’extradition entre les États-Unis et la Belgique. Il paraît, d'après M. Sanford, ministre des États-Unis à Bruxelles, que les négociations à ce sujet avaient manqué parce que la Belgique, comme la Prusse ct d'autres pays, refusait d'accorder l'extradition de ses nationaux.
Une convention fut enfin conclue le 19 mars 1874 entre les États-Unis et la Belgique: elle s'applique aux personnes condamnées ou mises en accusation pour les crimes de meurtre, de tentative de meurtre, de viol, d'incendie, de piraterie ou de rébellion à bord d’un navire, de burglary, de robbery, de faux, de fabrication ou mise en circulation de fausse monnaie, et de détournements des deniers publies ou privés, commis dans la juridiction de l’une des parties contractantes. Les crimes ou délits ayant un caractère politique ou commis antérieurement à la date du traité sont exceptés, sauf les crimes de meurtre et d'incendie: et les parties contractantes ue sont point obligées de se livrer leurs propres citoyens ou sujets. !
«En vertu de traités conclus avec l’Empire ottoman, capitulations, dit Billot, certains États d'Europe peuvent exercer leur juridiction dans les Échelles du Levant. Ces États sont fondés à réclamer l’extradition d’un malfaiteur, poursuivi pour crime commis dans l’un des pays soumis au régime résultant de ces traités et réfugié sur le territoire d'une puissance indépendante. Il y a lieu, pour la puissance requise, d'admettre, dans cette circorstance, une sorte d'exterritorialité, et de regarder le fait imputé à l'individu poursuivi, comme ayant été commis sur le territoire même du pays auquel cet individu appartient par sa nationalité»? Nous avons vu que les traités d'extradition conclus entre les États occidentaux n’ont pas application aux rapports entre leurs sujets respectifs en Chine et au Japon. Mais le traité entre les États- Unis et la Turquie, du 11 août 1874, est le seul exemple
l Treaties ete., Appendix, p, 1111.
? Bicor, De l'extradition, p. 198. Il a été décidé autrement par le ministre américain en Chine et par le ministre français au Japon,
Voir p, 254 supra,
Aucun traité d'extradition avec la Belgique avant 1874,
Traité avec
la Belgique
du 19 mars 1874,
Cas où l'extradition n'est pas accordée,
politiques, Crimes au terme du
traité,
ilot à l'égard de poursuite pour crime , dans les
Échelles du
Levant,
Traités d'extradition entre pays chrétiens sans application
à leurs sujets en Chine et au
Japon,
Traité des États-Unis avec la Turquie,
Le traité s'applique aux condamnés de même qu'aux accusés, Les sujets et citoyens des parties exclus.
Exclusion des crimes politiques et des crimes antérieurs.
Preuves de la criminalité,
Traité publié dans le recueil des Statuts des États- Unis, au moment de l'assassinat des consuls allemand et français à Salonique,
Étendue de ce traité, aux étrangers sur ie territoire ottoman, Droits des Francs conservi vu Congrès le Paris dt 1856,
Relatioms peu définies du gou vernememt de Constamtinople avec les primci pautés et avec les populations chrétiennes des provinces,
