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L'extradition ne peut ètre accordée par courtoisie lorsque l'accusé est justiciable du pays de refuge.

Demande par le ministre portugais en 1833 de lui livrer deux matelots portugais prévenus de piraterie.

Ils doivent ètre jugés dans la cour du district où ils sont amenés ou trouvés, et le Président n'a pas le pouvoir de les renvoyer devant un autre tribunal,

Le «Roanouken saisi par les confédérés sur la haute mer.

L'officier commanhdaut produisit la commission en vertu de laquelle il avait agi, Les inculpés furent relâchés.

Opinion de Lord Russeli,

438 DROITS DE LÉGISLATION CIVILE ET CRIMINELLE. |Part. 1],

Il est à propos de noter ici que lorsque l'extradition est accordée par déférence ou par courtoisie elle ne peut se baser sur un crime qui peut être jugé dans le pays où le fugitif s'est réfugié. Ainsi le ministre portugais à Washington ayant demandé la remise de deux matelots portugais prévenus de piraterie, l’attorney général Taney adressa, le 16 avril 1833, au secrétaire d'État l'opinion suivante: Si ces deux hommes ont commis le crime de piraterie te) qu'il est défini par le droit des gens, alors, d'après l'acte du Congrès du 3 mars 1819, il est du devoir du gouvernement de les faire juger dans la cour de district où ils sont amenés ou trouvés, et le Président n'a pas le pouvoir de les renvoyer devant un autre tribunal domestique ou étranger, en alléguant qu'on pourra s'y procurer plus facilement des preuves pour établir leur culpabilité. La loi a déterminé le lieu du jugement et indiqué le tribunal qui doit les juger, et celui-ci ne peut être changé par l'autorité exécutive. !

La même question surgit encore dans le cas du «Roanoke». Ce bâtiment avait été saisi sur la haute mer par des conftdérés sous les ordres d’un de leurs officiers et après s'être embarqués dans un port neutre comme passagers. Arrêtés dans unc des Antilles, sous l'inculpation de piraterie, ils furent amenés devant un magistrat chargé de les examiner,

La preuve de la prétendue piraterie ayant été produite l'officier qui avait commandé ceux qui avaient pris part à la saisie du bâtiment, exhiba la commission et les instructions en vertu desquelles il avait agi, sur quoi l’attorney général arrêta les poursuites et relâcha les inculpés.

Voici ce que dit Lord Russell à propos de ce cas: «On se plaint d'un côté que certains passagers s'étant embarqués à la Havane sur un bâtiment des États-Unis, le «Roanoke», s'en soient emparés étant à cinq licues en mer et après l'avoir détruit aient été autorisés à débarquer aux Bermudes. De l'autre côté on répond que la personne accusée d'un acte de piraterie a produit une commission émanée du gouvernement des soi-disant États confédérés reconnus par le gouvernement de Sa Majesté comme possédant tous les droits des belligérants.»

1 Opinions of Attorneys general, vol, II, p. 559.