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444 DROITS DE LÉGISLATION CIVILE ET CRIMINELLE. |Part. II,

Blatchford et notifiée au secrétaire d'État pour élargir le prisonnicr, ce qui fut fait.

Vogt arrété L'affaire Vogt ne se termina pas par l’ordre de mise en

dans un

procès civil. liberté du juge Blatchford. Il fut arrêté, dans un procis civil, pour répondre de la valeur des objets volés qu'on avait

trouvés en sa possession et détenu jusqu'à la promulgation

Traité d’un traité d’extradition conclu, le 19 mars 1874, par les

d'extra-

dition avec États-Unis avec la Belgique. Il fut alors placé sous la garde a Belgique Qu «marshal» des États-Unis pour le district de New-York

par le commissaire des États-Unis pour attendre l'émission Vogt livré par le Président d’un ordre d’extradition aux agents belges,

dues comme prévenu des mêmes crimes qui avaient servi de base

à la demande antérieure du ministre belge au gouverneur de

New-York et du ministre allemand au gouvernement des États-Unis.

Writ Amené devant la cour de circuit, en vertu d’un wrèt d'habcas

uaets corpus, la cour refusa d'examiner le mérite de la cause, et

corpus.

La Juge ne [4 seule question à laquelle elle s'arrêta était de savoir si les

Sr papiers envoyés de Belgique étaient réguliers d'après la loi ponts du 22 juin 1860 ct la section 5271 des Revised Statutes, us au sujet des preuves ct documents qui doivent être fournis sans s’oc- en matière d’extradition.

aussstont a Les juges Woodruff et Blatchford ont décidé dans cette Metdte même affaire, Joseph Stupp (alias Vogt), quelques questions Pur traité font intéressantes quant à la procédure en matière d'extra-

dition entre autres:

La décision Que les cours ne peuvent réviser la décision du commissaire

lt sur la question de fait de la criminalité de l'accusé, mais

mures qu'elles peuvent décider si le commissaire a acquis juridiction

reuss jar Sur le sujet en conformité du traité et de la loi; s’il n'a pas

les cours. excédé sa juridiction, et s'il avait devant lui des preuves légales et recevables (competent) pour décider quant à la culpabilité de l'accusé.

Questions La cour à reconnu aussi dans la même affaire que, alors qui peuvent A , . , , , , tre deu même que le commissaire a ordonné la détention du prison-

dées par les

cours, hier pour attendre son extradition et que sa mise en liberté

1 Nous avons déjà fait allusion à l'affaire Vogt ou Stupp en ñ A s : ‘1 \ s'appliquant à une question qui s'éleva dans la Chine,

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le mise en un procès qu'on avait omulgation 4, par les us la garde New-York l'émission nts belges, vi de base verneur de iement des

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commissaire 2cusé, mais S juridiction s’il n’a pas es preuves quant à la

que, alors du prison-

en liberté

pu Stupp en

Chap. I1.] EXTRADITION. 445

a été refusée sur habeas corpus, le Président peut légalement refuser d'accorder son extradition, soit parce que le cas ne rentre pas dans les prévisions du traité, soit parce que les preuves ne sont pas su‘isantes pour établir l'accusation.

Il ne paraît pas que la question du caractère rétroactif ou ex post facto du traité fut mise en discussion.’

Cette même cour cependant avait décidé auparavant,? d’après la convention entre les États-Unis et l'Italie, conclue le 23 mars 1868, qu'une personne pouvait être remise pour un crime commis avant la conclusion du traité.

Une personne qui a commis un crime à l'étranger ct qui arrive aux États-Unis avant la conclusion d'un traité d’extradition entre les États-Unis et le pays qui pourrait réclamer le criminel, n’a pas acquis un droit absolu d'asile dont elle ne puisse être privée; et le traité d'extradition avec l'Italie, par lequel les parties contractantes s'engagent à se livrer mutuellement les personnes convaincues ou accusées de certaines offenses commises dans la juridiction de l’un des gouvernements et qui seront trouvées dans le territoire de l’autre, est applicable aux crimes commis avant le traité et l’on ne peut objecter à ce traité qu'il est un «bill of aitainder» ou une loi ex post facto dans le sens de l’art. I°", section IX de la constitution des États-Unis.

Peu après la passation des actes 8 et 9 Vict. ch. 120 que nous avons rapportés, le gouvernement américain demanda l'extradition d’un nommé J, C. Clinton accusé d’avoir commis des faux plusieurs années auparavant, Le baron Plait devant qui l’affaire fut portée sur Labcas corpus, refusa de la laisser venir devant la cour au grand complet (full court) parce que la question ne lui paraissait pas douteuse et fit mettre le prisonnier en liberté donnant comme raison principale que les mots dans l'acte reproduisant ceux du traité «crimes commis» signifiaient crimes commis après le traité et que par conséquent

1 BLarourorD's Æeports, vol, XII, p. 502.

3 In re Angelo di Giacomo rapportée duns le même volume de BLarcnrorD, p. 391.

% Buarourorp’s Æeports, vol. XIT, p. 392,

Le Président n'est pas forcé d'accorder l'extradition parce qu'un juge a refusé de faire relâcher l'accusé sur habeas corpus.

Une personne peut tre livré pour un crime commis avant le traité.

Pas de droit absolu d'asile,

Le traité d'extradition avec l'Italie est applicable aux crimes avant le traité,

Décision

contraire

en Angleterre,

446 DROITS DE LÉGISLATION CIVILE ET CRIMINELLE. [Part. If,

l'extradition de Clinton ne pouvait être accordée pour un crime commis antérieurement au traité.!

Les État. Jusqu'an 5 juin 1876, les États-Unis avaient conclu des Unis ont traités d’extradition avec vingt-deux puissances chrétiennes et

des traités

xt, un traité d’extradition avec l'Empire ottoman. La plupart de

vs ces actes, surtout les plus récents, stipulent que les parties contractantes ne seront pas obligées de se livrer leurs propres citoyens ou sujets. Les traités qui contiennent cette clause ont été passés avec les pays suivants:

Fraités qui 1° avec la Prusse, le 16 juin 1852.? Ce traité a été étendu

contiennent } tous les États de la Confédération du Nord par la con-

la clause

es. vention du 22 février 1868 ,° pus livres, 20 avec la Bavière, le 12 septembre 1858, . 3° avec le Hanovre, le 18 janvier 1855, 49 avec les Deux-Siciles, le 1° octobre 1855,6 5° avec l'Autriche, le 8 juillet 1856,° convention confirmée par l'art. IV de la convention du 20 septembre !870,° 6° avec Bade, le 30 janvier 1857,° 7° avec la Suède- Norvège, le 21 mars 1860, !° 8° avec le Mexique, le 11 décembre 1861,!!

9° avec la République de Salvador, le 23 mai 1870,'* 10° avec la République du Pérou, le 12 septembre 1870, !* 11° avec la Belgique, le 19 mars 1874,14 12° avec la Turquie, le 11 août 1874,!° 13° avec l'Espagne, le 5 juin 1876.!6

Traités qui La clause mentionnée plus haut ne se trouve pas dans les

ne contien-

nent pas traités conclus par les Etats-Unis avec les pays qui suivent:

cette clause,

1 CLaRkE, On Extradition, p. 115.

2? Treaties of the United States ete, 1873, p. 790.

# Jbid., p. 638.

4 Ibid, p. 55.

ô Jbid., p. 457. — 6 Ibid, p. 871, — ? Ibid, p. 38. 8 Jbid., p. 45. — % Ibid, p. 48. — 10 Jhid., p. 822. 11 Jbid., p. 580.

12 ‘reaties etc, 1874, p. 10, — 18 Jhid., p. 36.

4 Jhid., p. 122.

15 Trealies ete., 1875, p. 16.

16 U, S, Statutes, 1876—717, Treaties, p. 94.

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. (Part. Il,

ur un crime

conclu des rétiennes et \ plupart de les parties urs propres eette clause

a été étendn par la con-

on confirmée 1870,

i 1870, !* bre 1870,!

pas dans les qui suivent:

1° avec la Grande-Bretagne, le 19 novembre 1794,! et le 9 août 1842?

20 avec la France, le 9 novembre 1843,

3° avec le Royaume d’'Hawaï, le 20 décembre 1849,‘

4° avec la Confédération suisse, le 25 novembre 1850,°

5° avec le Vénézuela, le 27 août 1860,f

6° avec la République Dominicaine, le 8 février 1867,

7° avec l'Italie, le 23 mars 1868,°

8° avec le Nicaragua, le 25 juin 1870,°

9° avec l'État libre d'Orange, le 22 décembre 1871,1°

10° avec la République de l’Equateur, le 28 juin 1872.!!

Le traité avec la France de 1843 est le premier traité des États-Unis qui excepte explicitement de lextradition les crimes commis antérieurement à la date du traité et les crimes politiques.

Les traités avec la Suisse de 1850; avec les Deux-Siciles de 1855;!? avec l'Autriche de 1856; avec le Vénézuela de 1860; avec le Mexique de 1861; avec Haïti de 1864; avec la République dominicaine de 1867; avec le Pérou de 1870: avec l'État libre d'Orange de 1871; avec la Belgique de 1874: avec l'Espagne de 1876, contiennent les mêmes restrictions, sauf que le traité avec la Belgique exclut du bénéfice de l'exception les crimes ordinaires de meurtre et d'incendie commis avant la date du traité, Le traité avec l'Espagne contient en outre la disposition qu'une personne ne peut être jugée du chef d'un crime autre que celui pour lequel elle a été remise à moins que ce ne soit un crime prévu par le traité.

Les traités avec Bade de 1857; avec la Suède-Norvège de 1860; avec l'Italie de 1868; avec le Nicaragua de 1870; avec San-Salvador de 1870 et avec l'Equateur de 1872 n’excluent que les offenses ayant un caractère politique; seulement

1 Treaties of the United States cte., 1873, p. 332, — ? Jbid., p. 374.

8 Jhid., p. 292. — 4 Ibid, p. 472. — 5 Ibid, p. 832.

6 Jhid., p. 894. — 7 Jbid., p. 226, — 8 Ibid, p. 505,

* Ibid, p. 636.

10 reaties ete, 1874, p. 67. — 11 Jhid., p. 73.

1? Le dernier traité toutefois n’excepte les crimes politiques que pour autant que le criminel politique ne se soit pas rendu coupable d'un des autres crimes pour lesquels l’extradition peut être demandée,

Traités qui exceptent de l’extradition les crimes antérieurs au traité et les crimes politiques.

Traités qui n’exclunent que les crimes politiques,

5 ERRR E

ME: re

Aucun traité des États-Unis

ne comprend la

banqueroute frauduleuse excepté le traité avec le Pérou, Extradition des individus condamnés,