Acte relatif aux crimes et délits contre la propriété

460 DROITS DE LÉGISLATION CIVILE ET CRIMINELLE. [Part. II,

Tout fait qualifié crime par l'acte édicté dans la session des années 24 ct 25 du règne de Sa Majesté Victoria

ASte PAIN ch. XCVIIL, intitulé: Acte ayant pour objet de consolider et d'amender les lois d'Angleterre et d'Irlande, relatives aux faux ayant le caractère de crimes ou par tout acte amendant ou remplaçant ledit acte, et non compris dans la première annexe de l’acte principal.

Tout fait qualifié crime par l'acte édicté dans la session des années 24 et 25 du règne de Sa Majesté Victoria, ch. XCIX, intitulé: Acte ayant pour objet de consolider ct

Crimes se d'amender les lois du Royaume-Uni relatives aux crimes se

aux mon. référant aux monnaies, ou par tout acte amendant ou rem-

FU plaçant ledit acte, et non compris dans la première annexe de l'acte principal.

Tout fait qualifié crime par l'acte édicté dans la session des années 24 et 25 du règne de Sa Majesté Victoria, ch. €, intitulé: Acte ayant pour objet de consolider et d’amender

AL D les lois d'Angleterre et d'Irlande relatives aux crimes contre

personne, Îles personnes, ou par tout acte amendant ou remplaçant ledit acte et non compris dans la première annexe de l’acte principal.

Tout fait qualifié crime d’après les lois actuellement en

Bauqiee vigueur relatives à la banqueroute (bankruptcy), et non compris dans la première annexe de l'acte principal. !

Siube su Voici, d’après la pratique, les formalités dont est entouréc l'extradition en Angleterre sous l'empire des actes que nous venons de citer.

Demande La demande doit se faire à l’un des principaux secrétaires

“iüon d'État par un représentant diplomatique ou un consul général du pays requérant, La demande ne doit pas nécessairement être accompagnée de copies des dépositions où même d’un mandat d'arrêt émis par l'État étranger, mais c’est l'usage

Preuves de que le secrétaire d'État exige quelques preuves de culpabilité

criminalité i 5 , Là sie RE

prima facie. prima facie où de condamnation antérieure. S'il est d'avis que l’offense n’est pas d’un caractère politique et que l'extradition doit être accordée, le secrétaire d'État, sous sa signa-

Gidre ture et son sceau, signifie au magistrat en chef des cours de

l'arre t hd . La . . “ . .

‘tion, police métropolitaines ou à l’un des autres magistrats de la

\ Traduction de M. Bizot, Traité de l'extrudition, p. 450 et 462,

[Part. IT,

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00 et 462.

Chap. If.] EXTRADITION. 4a6l

cour dé police métropolitaine dans Bow-Street que les réqui- Demande sitions nécessaires ont été faites et Ini demande d'émettre ‘mette son mandat pour l'arrestation du fugitif, Au reçu de cet “rte ordre ct si les preuves produites lui semblent suffisantes pour

faire arrêter le fugitif si l’offense avait été commise ou si le

criminel avait été condamné en Angleterre, le magistrat de

police émet son mandat pour l'arrestation du fugitif et ce Arrestation, mandat peut être exécuté dans toutes les parties du Royaume-Uni.

Quand le fugitif est arrêté, il est amené devant le magistrat comparude police qui entend la cause de la même manière et a la Es même juridiction et les mêmes pouvoirs, autant que cela est praticable, que si le prisonnier était accusé d’une offense commise en Angleterre, Une clause spéciale de l'acte dit toutefois que le magistrat devra accueillir toutes les preuves prscéanre produites dans le but de prouver que le crime dont le pri- a sonnier est accusé ou dont on prétend qu’il a été convaincu est une offense politique ou qu'elle n’est pas «une infraction à extradition.» Les termes «infraction à extradition» (extra- péfinition dition crime) sont définis: «Un crime qui, s’il avait été commis {es termes: en Angleterre ou dans la juridiction de l'Angleterre, serait °*trudition. l’un des crimes décrits dans la première annexe de l'acte de 1870, complétée par l'annexe à l'acte de 1873.» Ce dernier gxtension acte étend tellement la liste des crimes à extradition, qu'un je mt, traité peut aujourd'hui être fait, mis en vigueur par un ? ‘tar simple ordre en conseil et en vertu duquel des personnes pourraient être remises pour avoir volontairement endommagé un arbre ou pour avoir tiré l'oreille à un gamin dans les rues, d’après les expressions de M. Clarke.

Le magistrat de police doit avoir sous les yeux l'ordre en ordre en conseil par lequel l'acte d'extradition est rendu applicable à Man l'État requérant, car l'acte d’extradition lui-même n'opère que Lane ani pour aussi longtemps que l’ordre est en vigueur et est sujet 1"

cable au cas

L'acte à toutes les limites, restrictions, conditions, exceptions et AAUERS qualifications que cet ordre pourrait contenir. que l'ordre

en conseil

Dans le cas d'un fugitif condamné à l'étranger pour une Line

infraction à extradition, les seules prenves requises par le Condamnéà

A F l'étranger, magistrat sont la preuve de la condamnation et celle de l'identité de la personne amenée devant lui.

Condamnés par contumace.

Personnes simplement accusées — pièces à produire,

Le Solicitors’ Journal sur ce dernieracte,

Observations de Clarke,

462 DROITS DE LÉGISLATION CIVILE ET CRIMINELLE, | Part. Îf,

Ceci ne s'applique pas aux personnes condamnées par contumace qui restent dans la catégorie des accusés.

Quand il s’agit de personnes simplement accusées et non encore condamnées à l'étranger, il faut produire un mandat d'arrêt délivré à l'étranger en original, signé par un juge, magistrat ou fonctionnaire de l'État étranger, authentiqué par le serment d’un témoin ou certifié par le sceau dn ministre de la justice ou d’un autre ministre d'État.!

Le Solicitors’ Journal s'exprime comme suit au sujet de cr dernier acte: «Nous désirons attirer l'attention sur les dispositions de la section 5, qui permet qu’on prenne des témoignages en son absence contre une personne jugée pour un meurtre ou un autre crime non politique. Nous osons penser qu'un parlement anglais ne devrait jamais sanctionner un pareil mode de procédure. Il paraît que la police anglaise, dit un correspondant bien informé, à été très-occupée dernièrement à rechercher des réfugiés dont l’extradition est demandée par des gouvernements étrangers pour des infractions commises plusieurs années auparavant et même avant la conclusion des traités d’extradition avec ces pays. En ce moment deux personnes sont incarcérées pour des crimes allégués avoir été commis en Italie l’un en 1869 et l’autre en 1859. Le gouvernement allemand a demandé l’extradition de quatre personnes et le gouvernement belge de treize personnes environ dont les infractions alléguées datent ,de onze, douze et même quinze ans.»

Clarke, après avoir dit que l'acte de 1873 émane d’une personne qui ignore la législation anglaise, ajoute en parlant de la section 5, qu’elle est en opposition avec l'esprit de toute la loi. «Changer les lois d'Angleterre, ajoute-t-il, de manière à permettre qu'une personne puisse être convaincue à l’étranger par des dépositions de témoins qui peuvent n'être jamais confrontés avec elle, dont elle peut n'avoir jamais entendu parler jusqu'au moment où leurs dépositions sont produites contre elle et qui peuvent avoir témoigné avant qu'aucune accusation n'ait été faite contre elle, c’est là une méprise à laquelle il ne devrait pas être permis de souiller nos lois.»?

1 Crarke, On Extradition, p. 175 et suiv.

2 Ibid, p. 194,

[Part. ÎT,

nées par 8, ‘s €t non n mandat un juge, athentiqué sceau du tt sujet de ee les dispomoignages n meurtre nser qu'un un pareil se, dit un rnièrement nandée par commises conclusion ment deux s avoir été gouvernepersonnes iron dont et même

ane d’une n parlant it de toute e manière à l’étranre jamais entendu produites qu'aucune éprise à os lois.»*

Chap. IT.]

Avant la loi de 1870, la Grande-Bretagne avait conclu dans les trente années précédentes quatre traités d’extradition: avec les États-Unis le 9 août 1842, avec la France le 13 février 1843, avec le Danemark le 15 avril 1862 et avec la Prusse le 15 mars 1864; aucun acte du parlement ne fut passé pour donner effet à ce dernier.

Les traités suivants ont été conclus par l'Angleterre postérieurement à l'acte de 1870: avec l'Autriche le 3 décembre 1873, avec la Belgique le 31 juillet 1872 et le 20 mai 1876, avec le Brésil le 13 novembre 1872 et le 22 avril 1875, avec le Danemark le 31 mars 1873, avec l'Italie le 5 février 1873 et le 7 mai 1873, avec l'Allemagne le 14 mai 1872, avec les Pays-Bays le 19 juin 1874, avec la Suède-Norvège le 26 juin 1873, avec la Suisse le 31 mars 1874, avec Haïti le 7 décembre 1874, avec le Honduras le G janvier 1874,! le traité franco-anglais du 14 août 1876.?

La convention d’extradition maintenant en vigueur entre la France et l'Angleterre a été conclue le 14 août 1876, mais les ratifications n’en étaient échangées que le 8 août 1878.

La convention franco-anglaise de 1843, que cette nouvelle convention remplace, ne s’appliquait qu'aux individus poursuivis pour des crimes. Le nouvel acte s'étend également aux condamnés. Dans l’ancienne convention, il n’y avait aucune exception de citoyens ou sujets des pays respectifs, mais la France a toujours nié qu’elle lui imposât l'obligation de livrer ses nationaux.

Art. IL Les nationaux respectifs, soit d'origine, soit par l'effet de la naturalisation, sont exceptés de l’extradition: toutefois, s’il s’agit d’une personne qui, depuis le crime ou le délit dont elle est accusée ou pour lequel elle a été condamnée, aurait obtenu la naturalisation dans le pays requis, cette circonstance n’empêchera pas la recherche, larrestation et l'extradition de cette personne conformément aux stipulations du présent traité.

La liste des infractions (offences) comprise dans le troisième article est beaucoup plus étendue que celle de l’ancien traité,

1 Parliamentary Papers, 1872—18. ABDx Kent, Pnternational Law, 2e 6d., p. 115. ;

? pe VazeLuès, Etude sur l'extradition, Appendice, p. 226,

Traités d'extradition conclus par la Grande- Bretagne avant 11H50,

Après 1#/0,

Convention France conclue 1876, ratifiée 1878.

Appliquée aux condamnés de même qu'aux accusés,

Nationaux exceptés,

Liste d'infractions,

Crimes commis en mer.

Traite des esclaves,

Crimes et délits antérieurs à la signature,

Déli:s politiques,

464 DROITS DE LÉGISLATION CIVILE ET CRIMINELLE, [Part, fl

qui était borné aux crimes graves. En général, on a adopté la règle de la loi anglaise 1870—73, mais la bigamie qui est mentionnée dans le traité franco-anglais ne se trouve pas dans l'acte anglais.

Le traité de 1843 n'avait pas rapport aux crimes commis en mer, On a pleinement pourvu à cette matière par des dispositions plus exactes que celles de la loi anglaise,

249 Crimes commis en mer:

a) Tout acte de déprédation ou de violence commis par l'équipage d'un navire français on britannique contre un autre navire français ou britannique, on par l'équipage d'un navire étranger non pourvu de commission régulière contre des navires français ou britanniques, leurs équipages ou leurs chargements.

b) Le fait par tout individu, faisant ou non partie d'un bâtiment en mer, de le livrer aux pirates,

c) Le fait par tout individu, faisant partie ou non de l'équipage d’un navire ou bâtiment en mer, de s'emparer dudit bâtiment par fraude ou violence.

d) Destruction, submersion, échouement ou perte d’un navire dans une intention coupable.

e) Révolte par deux ou plusieurs personnes à bord d'un navire en mer contre l'autorité du capitaine ou du patron.

Une autre section (25) se rapporte à la traite des esclaves telle qu’elle est définie et punie par la loi des deux pays.

Art. IV. Le présent traité s'applique aux crimes et délits antérieurs à sa signature; mais la personne qui aura été livrée ne sera poursuivie pour aucun délit commis dans l’autre pays avant l’extradition autre que celui pour lequel sa remise a été accordée.

Art. V. Aucune personne accusée ou condamnée ne sera livrée si le délit pour lequel l’extradition est demandée est considéré par la partie requise comme un délit politique ou un fait connexe à un semblable délit, ou si la personne prouve à la satisfaction du magistrat de police ou de la cour devant laquelle elle est amenée par l'habeas corpus, où du secrétaire d'État, que la demande d’extradition a été faite en réalité dans le but de la poursuivre ou de la punir pour un délit d’un caractère politique.

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