‹ Commentaire théorique & pratique du Code civil (volume 2)Chapitre 164 sur 186 · Rapports avec les tiers 18i · texte numérisé non relu

Rapports avec les tiers 18i

N* 2. ^ B^iM fiieaUê.

156. — Droit flxe à percevoir sur les procurations contenant simple

pouvoir d*aglr. ." 185

157. — Même droit ' en c&s de substitution, dépôt pour minute ou

révocation 186

158. — Droits prdporticftinels sur lés autres clauses de la procuration. 187

159. — Procurations dissimulant une transmission de droits. ... 187

160. — Créances du mandant contre le mandataire. Les héritiers de

' ce dernier peuvent distraire de Tactif à déclarer les valeurs perçues en vertu du mandat, et trouvées dans la succession. 187

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