‹ Commentaire théorique & pratique du Code civil (volume 2)Chapitre 163 sur 186 · Arrivée de la coodîtîon · texte numérisé non relu

Arrivée de la coodîtîon

141. — Terminaison de raiTaire objet da mandat. . . . ^ « . . 173

àpfrpu çQmpUmcntairea tur bi rt^Qua^iUH pênaU Ju mandamt H dn matviaiain.

142. — Responsabilité pénale du mandataire; abus de Cûuûance. . . 173

143. — Cas où le m8£idota.irfl a agi en sou propre nom* > .. * , , 174

144. — Cas où le manduCaire a agi au nom du mandant. ^ ^ . . 175

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