CHAPITRE IV

DI LA CAUTION hiOkLÈ IT DI LA CAUTION JUDICIAIKI.

263. ~ Renvoi aux art. 2018 et 2019 pour les conditions à remplir par

les cautions légales et Judiciaires, art. 2040 801

264. — Restriction de la faculté de demander la discussioa préalable,

* art.'2042eti043. . . . . .\ . .' 301

265. ^ Faculté de remplacer la caution par un gage, art. 2041. . • 302

APPBNBICB AU TITRE QUATORZiftMB

N* 1. — Règln de Droit imUrnatUmal privé.

266. — At^pRcaMon, èuivant les cas, de la loi en vigueur soit an lieu

* du contrat, s'oit au lieu d'exécution. . j304

267. — Le titré dû cautionnement s'applique* uniquement aux cautions

" régies par la loi française . 805

N« 2. - BtgUê Uteaiêi.

268. — QroU proportionnel en matière de cautionnement; aen du mot *

cautionnement 306