‹ Commentaire théorique & pratique du Code civil (volume 2)Chapitre 175 sur 186 · Est41 résoluble en cas d'inexécution f · texte numérisé non relu

Est41 résoluble en cas d'inexécution f

276. — La transaction doit porter sur un droit douteux; comparaison

avec la renonciation à un droit moyennant un avantage sU«

pulé. 314

277. — La jurisprudence ne constate pas suffisamment ce caractère

douteux. . .• •••■ 315

278. — Si le droit u'est pas douteux, l'acte ne peut valoir à titre de

transaction. .•• ••..••• 317

279. — La transaction est un acte d'aliénation. Constitue-t-elle un con-

trat commutatif. •• 317

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