‹ Commentaire théorique & pratique du Code civil (volume 2)Chapitre 177 sur 186 · De la chose d'aulrui · texte numérisé non relu

De la chose d'aulrui

300. — Prohibitions de disposer, et par suite de transiger, motivées

par Rntérét privé • . • 339

301. — Qiiid, en ce qui touche les biens substitués, ou dépendant

d'une succession bénéficiaire? , 339

302. — Prohibitions motivées par l'intérêt général. Biens dépendant

du domaine public ; offices ministériels 340

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