Faits contraires à l'ordre public ou à la loi

310. — De l'intérêt civil résultant d'un déUt, art. 2046. Du chantage. 347

311. — Du pouvoir de transiger accordé pour certains délits aux ad-

ministrations publiques. ..••...•.... 349

N'o 4. — Exécutiorif interprétation et effets des transactions,

312. — De la clause pénale dans les transactions, art. 2047. ... 351

313. ~ Régies d'interprétation, art. 2048, 2049. Transactions spéciales.

Forfait 352