‹ Commentaire théorique & pratique du Code civil (volume 3)Chapitre 102 sur 355 · DÉLIVRANCE · texte numérisé non relu

DÉLIVRANCE

En matière de succession.

Les enfants naturels doivent demander la délivrance de leur droit à ceux avec qui ils sont en concoure, V> loi ;

Le conjoint survivant doit demander la délivrance de son droit ; t\ qui:? V, 13»;

Les héritiers contractuels doivent aussi obtenir la délivrance, VI, U;9;

Vov. Saisine.

En malit^re de tegs.

Nécessité de la délivrance |>our les legs universels quand il y a des héritiers ù réserve, VI. 3^21 ;

Elïels. Vl. '^n;

(-as où il n'y a pas d'héritier à réserve, d'abord si le légataire universel est porteur d'un testament authentique, VI, 3^23;

Ensuite s'il est porteur d'un testament olographe ou mystique. VI, 324. 3^25;

Envoi en possession du légataire universel non saisi, VI, 3^26, 347 ;

(condition du légataire universel vis-à-vis des autres légataires et créanciers de la succession, VI, 3:28, 329. En malit^re de legs à titre unii^rsel, VI, 321. En matière de legs particuliers ^ VI, 331 à 333 ;

DELIVRANCE — DEMEIRE 81

Comment doit élre th^Iivrée la chose léguée? VI, 345 à 347 ; Voy. Legs.

Page 1