ACTES SOUS SEING PRIVÉ

Force prohan ie, VIII, 236.

Désaveu, VIII, 237.

Actes sous seing privé contenanl des conventions synallagmatiques.

Applications diverses, VIII, 238 à 240.

Sanction,

Nullité, VIII, 241, Ui;

L'acte sous seing privé non conforme à la loi peut-il valoir comme commencement de preuve par écrit? VIII, 241 à 243. Actes sous seing privé relatif à des engagements unilatéraux.

Régies et sanctions, VIII, 2i5 à 247.

Date des actes sous seing privé.

Quand elle devient certaine à l'égard des tiers, VIII, 248 ;

Application aux créanciers chirographaires, VIII, 250 ;

Cas de saisie-arrét, faillite, mandat, etc., VIII, 251 ;

Restriction résultant des règles sur la transcription, VIII, De r enregistrement, VI II, 252.

Du décès de Vun des signataires, VIII, 253.

De la mention dans un acte public.

VIII, 254. — Exisle-t-il d'autres circonstances pouvant donner date certaine à un acte ? VI 11, 255 ;

Quid des lettres missives et des quittances ? VIII, 256, 256 bis ;

L'art. 1328 ne s'applique pas aux conventions dont l'objet est inférieur à 150 francs, VIII, 256.

Livres des marchands.

Leur force probante, VIIL 257, 258 ;

Du carnet des médecins, VI 11, 259.

Papiers domestiques.

Leur force probante, VIII, 260, 261 ;

Leur production en justice, VIII, 262 ;

Mentions libératoires misessur le titre par le créancier, VIII, 203;

Preuve contraire, VIII, 261.

ACTION GONFESSOIRE

Appartient à l'usufruitier, IV, 209, et à celui qui réclame au profit de son fonds Texercice d'une servitude prédiale, IV, 447 et suiv.

ACTION DAMNI INFECTI

Cette action n'existe plus ; droit des voisins d'une maison menaçant ruine, VIII, 456.