DOMMAGES-INTÉRÊTS

Résultant de l'inexécution d'une obligation n'ayant pas pour

objet une somme d'argent, VII, 441 à 443; Leur évaluation suivant qu'il y a eu bonne foi ou non de la

part du débiteur. Vil, 147 à 450 ; Application aux délits, quasi-délits, quasi-contrats, VU, 454 ; Stipulation d'une somme fixe en cas d'inexécution, VU, 152. Dommages-intéréts résultant de l'inexécution d une obligation ayant pour objet une somme d'argent, VII, 153 à 455 ; L. du

7 avril 1900, XIV, 546; Point de départ des intérêts moratoires, VII, 456, 157; Formes de la demande, VII, 458; Cas où les intéréls courent de plein droit, VII, 459 ; Des dettes fi la charge de l'Etat ou des administrations publiques, VII, 160 ;