ENSEIGNEMENT

Établissements publics rattachés à renseignement, I, 206;

Caractère illicite des conditions ayant pour but d'assurer la perpétuité d'un enseignement confessionnel, VI, 50 à 54 ;

Responsabilité civile des membres de l'enseignement public. VIII, 441,442;

La présomption de faute, dans les cas ci-dessus, peut être combattue par la preuve contraire, VIII, 443;

N. B. Une loi du 20 juillet 4899 (J. off, du 25 juillet 1899) a ajouté à l'art. 1384 C. C. une disposition substituant la res-

. ponsabilité civile de l'État à celle des membres de renseignement public. L'action contre l'État doit être portée devant le tribunal civil ou le juge de paix du lieu oj le dommage a été causé, et dirigée contre le préfet du département.

. Voy. fnsliluleurs.