ENVOI EN POSSESSION

Pour les cas d'absence, voy. Absence;

Les enfants naturels ont la saisine et ne sont plus soumis à la nécessité de demander l'envoi en possession, IX, L. du 25 mars 4896, art. 723, 724, n°» 322. 323 ; abrogation de l'art. 773, ihid. Comp. V, 151 ;

L'époux survivant et l'État doivent se faire envoyer en possession ; L. du 25 mars 4896, 724, IX, 322, 323 ;

Procédure de cette demande d'envoi en possession, V, 44o. 446;

De l'emploi du mobilier par l'époux survivant seul, V, 447 à 449;

Des actes passés par le successeur irrégulier qui ne s'est pas conformé à la loi, V, 450;