‹ Commentaire théorique & pratique du Code civil (volume 3)Chapitre 148 sur 355 · EXPERTISE · texte numérisé non relu

EXPERTISE

Le jugement qui ordonne une expertise est un interlocutoire,

lequel ne lie pas le juge ; en quel sens, VIII, 307, 308 ; L'expertise est obligatoire en cas de partage judiciaire, V,

308 ; Llle l'est aussi quand la rescision de la vente est demandée

pour cause de lésion, X, 196, 197 ; Elle est nécessaire pour que l'architecte acquière un privilège,

XIII, 124 ; Elle est facultative quand le partage est attaqué pour cause

de lésion, V, 470.

EXPONSE

Droit du domanier dans le bail congéable, L. du 8 février 1897, X, 271 ; XI, 407.

Page 1