EXPROPRIATION FORGÉE

Qui peut exproprier ?

Tout créancier porteur d'un titre exécutoire, agissant par luimême ou par son représentant légal s'il est incapable, XIV, 231 à 237, 241 à 246.

Quels biens peuvent être expropriés f

Lesimmeublesetleursaccossoiressusceptiblesd'hypothèquo, XIV, 338 à 340 ;

Droits des créanciers personnels d'un cohéritier, XIV, 241 à 246.

Contre qui T expropriation doit être dirigée.

Contre le débiteur. Restriction dans l'intérêt des mineurs et autres ; discussion préalable de leur mobilier, XIV, 247 k 249;

Expropriation des immeubles communs ou propres à la femme. XIV, 250 ;

Cas de plusieurs débiteurs poursuivis, solidaires ou non solidaires, XIV, 251 ;

Expropriation poursuivie contre un tiers détenteur, ou contre une société, XIV, 252, 253 ;

Ne peut être poursuivie contre l'État, les communes, etc., XIV, 254 ;

Restriction pour le cas où le débiteur possède des immeubles hypothéqués à la dette et d'autres immeubles non hypothéqués, XIV, 255 à 257 ;

Restriction résultant de la situation et de la condition des biens, XIV, 258, 259 ;

Suspension facultative des poursuites au cas de l'art. 2212, XIV, 260, 261.

Titres en vertu desquels a lieu V expropriation.

Le titre doit être exécutoire et la dette liquide et exigible, XIV, 262, 263, 266 ;

Du cessionnaire et du créancier subrogé, XIV, 26 i, 265 ;

II n'y a pas déchéance en cas de plus pétition, XIV, 267 ;

Du commandement précédant les poursuites, XIV, 268 ;

Expropriation poursuivie à la requête du Crédit foncier, XIV, 269 ;

Règles fiscales, 270 à 273.