EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITÉ PU- BLIQUE

Sa base juridique, IV, 93, 94 ;

Principe de l'indemnité préalable. De l'indemnité, IV, 95, 101;

lU EXPULSION — FABRIQUES

Sur quoi peut porter Texpropriation ? IV, 96, 97 ;

A qui et contre qui appartient le droit d'exproprier? IV, 98, 99 ;

III, 547 ; Du jugement prononçant Texpropriation, à défaut de cession

amiable, IV, 100 ; De la transcription de ce jugement, XIII, 309; XIV, 8; Compléments du système de Texpropriation publique résultant

de lois spéciales : reboisement des montagnes, monuments

historiques, IV, 402 ; De l'expropriation publique dans les colonies et en Algérie.

IV,. 103 ; Expropriations mobilières, IV, 104.