FAILLITE

Définition ; entraîne déchéance du terme, VII, 287 ;

Empc^che la compensation, VIII, 156 ;

La faillite du mari autorise les créanciers de la femme h

exercer les droits de celle-ci, IX, 274 ; Recours du créancier en cas de faillite du délégué, VIII, 121 ; En cas de faillite de Tacheteur, le vendeur n'est pas tenu de

délivrer la chose, X, 84 ; La faillite du preneur n'entraîne pas la résiliation du bail, X,

340; XII, 69; La faillite de l'une des parties entraîne l'extinction de la

société, XI, 123 ; Elle met fin au mandat, XII, 131 ; Delà transaction intéressant un failli, XII, 293; Le failli ne peut constituer une hypothèque, XIII, 207 ; L'état de faillite arrête le cours des inscriptions, XIII, 310 à