FEMME MARIÉE

Son domicile légal, ï, 382, 383, 386, 390 ; Sa nationalité, I, 265, 293.

FEMME MARIÉE (Incapacité de la)

Principe général, II, 240.

Autorisalion maritale.

Nécessaire pour que la femme puisse ester en justice, II,

Quel que soit le régime matrimonial, II, 242 ;

Sauf en matière criminelle, II, 244;

Forme et sanction, II, 243 ;

Autorisation de passer des actes juridiques, II, 245 ;

La femme ne peut s'obliger par contrat sans Tautorisation de son mari, II, 246 ;

Secùs en cas de délit et de quasi-délit, II, 247 ;

Quid en cas de quasi-contrat? II, 248 ;

Influence du régime matrimonial, II, 249 ;

Autorisation expresse et tacite, II, 250 h 252 ;

L'autorisation ne peut être subséquente à Tacte ; de la ratification. II, 253 ;

Obligations contractées par la femme séparée de fait, II,

^iv*.

Aulorisation de justice.

Observation générale, II, 255 ;

Autorisation pour habiliter la femme à ester en jugement,

II, 256 à 258 ; Autorisation pour habiliter la femme à passer un acte juridique, II, 259, 260 ; Spécialité de Tautorisation émanée soit du mari, soit de la

justice, II, 261 ; De la femme qui demande l'autorisation pour être commerçante ou exercer toute autre profession, II, 262, 263 ; De la femme commerçante, II, 264 à 266 ; Révocabilité de Tautorisation de faire le commerce, II, Aulorisation de Justice quand le mari est dans FimpossibUilé d accorder la sienne. Dans quels cas en est-il ainsi ? II, 2H8 à 273. Ef(eîs de V autorisation.

118 FERMAGES — FIDUCIE

Soit qu'elle émane du mari, soit qu'elle émane de la justice, II, 274 ;

Conséquences du défaut d'autorisation, II, 275 à 279 ;

La capacité de la iemme étrangère est régie par son statut personnel, II, 280;

Actes pour lesquels la femme n'a besoin d'aucune autorisation, II, 281 ;

Appréciation critique de la théorie légale sur rautorisatioii, II, 282.