FERMAGES ET LOYERS

Sont soumis à la prescription quinquennale, XïV, 486, 48î>, 491;

Application aux loyers payables par anticipation et imputables sur le dernier terme, XIV, 490 ;

Transcription des actes ou jugements constatant le paiement anticipé de trois années de loyers ou fermages, XIV. 9;

Privilège pour loyers et fermages, XIII, 64 et suiv. Yoy. Privilèges mobiliers;

Droits de l'usufruitier, ÏV, 179 ;

Droits de la communauté, IX, 94, 95 ;

Droits du mari sous le régime dotal, IX, 433, 434.