FORMES OU FORMALITÉS SUBSTANTIELLES OU NON SUBSTANTIELLES

Distinctions entre les actes inexistants et les actes annulables

Applicalion de la dislindion :

Aux actes de Télat civil, I, 320 ;

Aux délibérations du conseil de famille, III, 322, 323 ;

Au mariage, II, 12, 13, 23, 24 ;

Aux testaments. Toutes les formalités sont substantielles, VI, 268 ; Aux inscriptions hypothécaires, XIII, 327, 328, 330, 334, 336 ; A la purge, XIV, 117.